Les mesures de soutien immédiates aux entreprises face à l’épidémie du coronavirus Covid-19

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises : 

  1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ; 
  2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
  3. Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
  4. Une aide de 1500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et les micro-entreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité ; 
  5. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ; 
  6. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ; 
  7. Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ; 
  8. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
  9. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées. 

❗Pour plus d’informations : http://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

I. Bénéficier des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (urssaf, impôts directs)

A. Bénéficier du report de vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc.)

Depuis jeudi 19 mars à 12h00, il n’est plus possible de moduler le montant du règlement des cotisations pour l’échéance du 15 mars. En revanche, pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement en vue de l’échéance du 5 avril. 

A savoir : Un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire. 

S’agissant des travailleurs indépendants, l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). 

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter : 

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation : il n’y aura ni majoration de retard, ni pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’une baisse à venir de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ; 
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. 

➡️ Quelles démarches ? 

  • Professions libérales : 
    • Par internet : se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » → « Déclarer une situation exceptionnelle ». Par téléphone au 3957 (0,12€/ min + prix d’appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix d’appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.  

B. Bénéficier du report de vos échéances fiscales auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

Les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation peuvent demander au service des impôts des entreprises (SIE), le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). 

Dans le cas où les entreprises auraient déjà réglé leurs échéances de mars, il est peut être encore possible pour elles de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Si ce n’est pas le cas, et une fois le prélèvement effectif, elles ont toujours la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur SIE.

Quant à eux, les travailleurs indépendants peuvent :

  • moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source, 
  • reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. 

Ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impôt.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. 

S’agissant enfin des contrats de mensualisation pour le paiement de CFE ou de la taxe foncière, il est possible de suspendre ce paiement sur impôt.gouv.fr ou via le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. 

❗Afin de faciliter les démanches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande.

C. Faire face à des difficultés financières : La Commission des chefs de services financiers

Si une entreprise rencontre des difficultés financières, la Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité. 

➡️ Qui saisit la CCSF ? 

  • Le débiteur lui-même (commerçant, artisan, agriculteur, personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ou encore personne morale de droit privée). 
  • Le mandataire ad hoc.

➡️ Quelles sont les conditions de recevabilité de la saisine ?

  • Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source. 
  • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé. 

➡️ Quels sont la nature et le montant des dettes ? 

  • Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source. 
  • Il n’y a pas de montant minimum ou maximum. 

➡️ Quelle CCSF est compétente ? 

  • En principe la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente. 
  • La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF. 

➡️ Comment constituer son dossier ? 

Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces à joindre:

  • une attestation justifiant de l’état des difficultés financières ;
  • une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ;
  • les trois derniers bilans ; 
  • un prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois ;
  • l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ;
  • l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés + chiffre d’affaires inférieur à 2 M€)

❗Pour plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

II. Bénéficier d’une remise d’impôts directs

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. 

Si un tel plan n’est pas suffisant, dans les situations les plus difficiles, vous pouvez solliciter une remise des impôts directs (exemples : impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. 

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse  

III. Bénéficier des reports des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (exemple : votre fournisseur de gaz, d’eau, votre bailleur…). 

Cas particulier s’agissant des commerces des centres commerciaux : Le Conseil national des centres commerciaux (CNCC) a invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril. Il n’y a donc aucune formalité à effectuer. 

IV. Bénéficier de l’aide de 1500 euros du fonds de solidarité

L’Etat, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crises. 

A. Qui est concerné par ce fonds de solidarité ? 

  • Le fonds de solidarité est réservé aux secteurs les plus impactés, à savoir ceux qui font l’objet d’une fermeture administrative : commerces non alimentaires, restaurants, etc. 
  • Ce fonds est dédié aux plus petites entreprises, c’est à dire les entreprises qui font moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs.
  • Les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport à celui de 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1500 euros sur simple déclaration. 
  • Un soutien complémentaire pourra être accordé au cas par cas pour les situations les plus difficiles. Le but étant d’éviter la faillite des entreprises. 

B. Comment bénéficier de cette aide de 1500 euros ? 

  • Vous pouvez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars sur simple déclaration sur le site de la DGFiP. 

V. Bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l’Etat

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises, quelle que soit leur taille. Cela va permettre aux entreprises de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi. 

Ce dispositif pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et ce, jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront toutefois pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté. 

Par ailleurs, les banques se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. 

Pour en bénéficier, il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque et de demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat. 

❗Pour plus d’informations : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

VI. Bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec sa banque un reechelonnement des crédits bancaires

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banque, crédit bailleurs, société d’affacturage, assureurs-crédit, etc.). 

Pour en bénéficier, vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet. Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

VII. Bénéficier du dispositif de chomage partiel

Afin de placer leurs salariés en chômage partiel, pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.

Depuis le 16 mars, les entreprises ont 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. 

Le dispositif du chômage partiel consiste pour l’entreprise à verser une indemnité égale à 70% du salaire brut (soit environ 84% du net) à ses salariés. Par exception, les salariés au SMIC ou moins seront eux indemnisés à 100%. 

Pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels (c’est à dire 4,5 fois le SMIC), l’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat. 

Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations. 

VIII. Bénéficier du médiateur des entreprises en cas de conflit

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le demandeur dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires et la notoriété des entreprises sont préservés. 

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (exemples : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…). 

Pour en bénéficier, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

❗Pour plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-mediation

Auteur : Lucie GUERILLON

Téléchargez la note officielle du gouvernement au format PDF

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