Les différents régimes d’impôts en matière de BIC, BNC et BA

Pour mémoire, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices agricoles (BA) sont des revenus soumis à l’impôt sur le revenu (IR). De manière générale, les BIC correspondent aux revenus des entrepreneurs individuels, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Les BA concernent les revenus des agriculteurs, et les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent toutes les autres catégories de revenus issus de professions indépendantes, en particulier les professions libérales.

I. Le régime d’imposition en matière de BIC

Concernant les BIC, l’article 1 du Code Général des Impôts (CGI) précise qu’il faut rechercher l’origine des bénéfices réalisée par l’entreprise. Ainsi il existe trois catégories de BIC :

=> Les BIC par nature (article 34 du CGI), désignent les revenus provenant d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

Ces activités doivent être exercées sous certaines conditions

  • De façon habituelle,
  • En toute indépendance, 
  • Et dans un but lucratif.  

=> Les BIC par détermination de la loi (article 35 du CGI), désignant les opérations portant sur des immeubles ou sur des parts de sociétés immobilières (exemples : les opérations répétées d’achat revente, la construction d’immeuble en vue de la revente…).

=> Les BIC par attraction (article 155 du CGI), désignant les revenus agricoles et les revenus non commerciaux tirés d’une activité accessoire et qui sont rattachés aux BIC.

Cette activité doit être dans le prolongement de l’activité principale et les BIC doivent être prépondérants. A l’inverse, si les BA sont prépondérants alors la totalité des revenus sera imposée en BA. Enfin, s’il n’y a pas de rapport entre les deux activités, il y aura deux impositions différentes, BA et BIC séparés.

Ainsi, il existe trois régimes d’imposition des BIC en fonction du chiffre d’affaires (CA) brut annuel : 

  • Le micro-BIC :
    • Pour les activités de commerce et fourniture de logement : le CA doit être inférieur à 170 000€ pour 2019, 176 200€ pour 2020 ;Pour les prestations de services en BIC : le CA doit être inférieur à 70 000€ pour 2019, 72 600€ pour 2020.

Le micro-BIC permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire automatique : 71% pour les activités de commerce et fourniture de logement, 50% pour les prestations de services. La déclaration peut être réalisée, au choix, de manière mensuelle ou trimestrielle. Une option est toujours possible pour le réel simplifié.

  • Le réel simplifié : 
    • Pour les activités de commerce et fourniture de logement : le CA doit être compris entre 170 000€ et 818 000€ pour 2019, entre 176 200€ et 818 000€ pour 2020 ;Pour les prestations de services en BIC : le CA doit être compris entre 70 000€ et 247 000€ pour 2019, 72 600€ et 247 000 pour 2020.
  • Le réel normal :
    • Pour les activités de commerce et fourniture de logement : CA supérieur à 818 000€ pour 2019 et 2020 ;Pour les prestations de services en BIC : CA supérieur à 247 000€ pour 2019 et 2020.

Pour les régimes du réel simplifié et du réel normal, l’imposition se fait sur le montant des bénéfices nets. La déclaration est annuelle (le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai). 

II. Le régime d’imposition en matière de BNC

Les BNC par opposition aux BIC, concernent les activités non commerciales. Plusieurs types de revenus sont imposés dans la catégorie des BNC :

  • Principalement, les revenus des personnes physiques exerçant une profession libérale (avocat, médecin…). Sont également concernées les revenus des charges et offices des huissiers, notaires et commissaires-priseurs. 
  • Mais également les revenus issus « d’exploitations lucratives et sources de profit », cela concerne notamment les revenus issus de la propriété industrielle, de la propriété intellectuelle, les revenus des opérations de bourse, les indemnités perçues, les revenus des membres du clergé, les revenus des travailleurs du sexe etc.

C’est la totalité des revenus de l’activité qui doit être déclarée en BNC, il n’y pas de distinction à faire entre le bénéfice de l’entreprise individuelle et la rémunération du professionnel.

Il existe deux régimes fiscaux en matière de BNC, applicables en fonction du montant du chiffre d’affaires (CA) annuel : 

  • Le micro-BNC (CA inférieur à 70 000€ pour les revenus de 2019, 72 600€ pour les revenus de 2020) : Ce régime permet au micro-entrepreneur de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34% (avec un abattement minimum de 305€). Il prend en compte pour cela les recettes brutes (hors TVA) et les éventuelles plus ou moins-values. Il est toutefois possible d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
  • La déclaration contrôlée (CA supérieur à 70 000€ pour les revenus de 2019, supérieur à 72 600€ pour 2020) : dans ce cas le bénéfice imposable varie selon le CA annuel. .
  • Le régime d’imposition en matière de BA

Les BA concernent les revenus issus de « la vente ou de la consommation des produits de tous terrains propres à la culture et les produits de l’élevage ». Cela englobe diverses activités, comme par exemple la transformation des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale, les activités équestres (hors spectacles), la production d’énergie à partir de produits majoritairement issus de l’exploitation agricole, la production forestière etc. 

Ceux-ci peuvent relever de trois régimes d’imposition en fonction de la moyenne des recettes :

  • Le micro-BA : moyenne des recettes inférieures à 82 800€ HT sur les 3 dernières années. Ce régime permet un abattement de 87% sur les recettes réalisées (taux représentatif des charges supportées par l’exploitation). Une option est possible pour le réel simplifié.

Il faut noter, que depuis le 1er janvier 2016, le régime du forfait agricole initial a disparu au profit du micro-BA, la réforme est entrée en vigueur, fiscalement, pour l’imposition des revenus 2016. 

  • Le réel simplifié : moyenne des recettes annuelles réalisées au cours des 2 dernières années comprise entre 82 800€ et 350 000€. 
  • Le réel normal : moyenne des recettes annuelles réalisées au cours des 2 dernières années supérieure à 350 000€ 

Remarque : Les régimes micro-BIC, micro-BNC, micro-BA, aussi appelés régime de « micro-entreprise », sont intéressants du point de vue de la simplicité des déclarations, l’absence de comptabilité élaborée, l’absence de TVA, ceci facilite la gestion de l’activité pour les très petites entreprises. Toutefois, il faut préciser que dans certains cas l’absence de récupération de TVA et l’impossibilité d’imputer un déficit sur plusieurs exercices peut être un inconvénient.

Focus rapide sur la suppression progressive de la majoration de 25% des bénéfices pour les entreprises non adhérentes à d’un centre de gestion agréé (CGA)

Pour rappel, les CGA sont des associations agréées par l’administration fiscale créées par des experts-comptables, qui s’adressent le plus souvent à des petites entités (commerçants, artisans, prestataires de services, auto-entrepreneurs…) dans le but de les assister dans leur organisation et de leur fournir une analyse de leur situation comptable et fiscale et de gestion. Les entreprises ont le choix d’y adhérer ou non, mais celles qui sont soumise au régime du réel à l’IR et qui n’y adhèrent pas verront leur bénéfice imposable augmenté de 25%.

Historiquement, cette majoration prévue à l’article 158 7-1° du CGI issu de l’article 76 de la loi 2005-1719 du 30 décembre 2005, s’inscrivait dans le cadre de la réforme sur l’IR. Celle-ci a consisté à supprimer l’abattement de 20% dont bénéficiaient jusqu’en 2005, les entreprises adhérentes d’un CGA. La suppression de cet abattement a été compensé par une réduction équivalente des taux du barème de l’IR pour tous les contribuables. Le législateur a décidé, afin de tenir compte du fait que certains revenus avaient été exclus du bénéfice de l’abattement de 20%, de les majorer de 25%.

L’article 7 du projet de loi de finances (PLF) pour 2021 prévoit donc une suppression sur 3 ans de la majoration de 25% appliquée pour les entreprises passibles de l’IR et non adhérentes d’un CGA.

Ainsi, le taux est fixé à 20% en 2020, 15% en 2021, 10% en 2022. Il sera totalement supprimé à partir de 2023. 

Selon le ministère de l’Economie et des Finances, cette majoration du bénéfice imposable ne se justifie plus aujourd’hui au regard des pratiques comptables des entreprises qui ont évoluées, sa suppression s’inscrit dans le cadre de la simplification du régime fiscal des professionnels. Cela permet également une réduction de l’imposition des bénéfices des entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, dans le dessin de faciliter la reprise de leur activité.

Sarah Palermo

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