Depuis le 1er janvier 2021, le BREXIT s’est enfin finalisé par la sortie définitive du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) marché intérieur et par voie de conséquence du territoire douanier de l’Union.
Certains thèmes ont déjà été abordés précédemment, s’agissant des changements qu’entraine le BREXIT, la façon de préparer son entreprise à ces changements et la nouvelle solution de la douane qu’est la frontière intelligente.
Il nous reste à présenter les facilitations et simplifications que la douane met en place pour la circulation des marchandises. Quelques rappels règlementaires seront également abordés.
- Les facilitations et simplifications douanières
1° Le transit
Tout d’abord, il s’agit de s’intéresser au transit qui est une forme de simplification douanière. Si dans la situation sans transit l’entreprise doit réaliser des formalités de dédouanement à chaque point de frontière, dans la situation avec transit, la marchandise circule en suspension des droits de douanes et des taxes et mesures de politique commerciale, ainsi qu’en report des formalités d’import à l’intérieur du territoire douanier.
Par exemple, pour le transport d’une marchandise d’un Etat A vers un Etat C en passant par un Etat B, dans la solution sans transit, des formalités seront à réaliser à la sortie de l’Etat A, à l’entrée et à la sortie de l’Etat B et à l’entrée de l’Etat C. A l’inverse, dans la solution avec transit, les formalités douanières ne seront à réaliser qu’à l’arrivée à destination.
Dans les relations avec le Royaume-Uni (RU), deux formes de transit s’offrent aux entreprises : le transit de l’Union et le transit commun.
Il faut noter avant toute chose que dans le cadre du BREXIT, une facilité de transit anticipé a été mise en place pour permettre de déposer une déclaration de transit de l’Union au départ des bureaux interface à la frontière intelligente.
- Le transit de l’Union :
Ce transit de l’Union est fondé sur des règlements européens et ne peut être utilisé que dans le cadre d’importation de marchandises tierces sur le territoire de l’UE en suspension des droits et taxes et mesures politiques jusqu’au point de dédouanement européen.
Pour se faire, l’opérateur économique doit dans un premier temps constituer une garantie pour utiliser le régime du transit de l’Union puis déposer sa déclaration anticipée dans l’application DELTA T auprès du bureau de douane compétent.
Une fois ces formalités accomplies, le document est scanné au poste de douane et, s’il est conforme, un BAE ok définitif est délivré et la marchandise peut continuer à circuler.
Cet opérateur peut être soit une entreprise française qui importe des marchandises depuis le RU, soit une entreprise ressortissante de l’UE qui importe des marchandises également depuis le RU.
- Le transit commun :
Ce transit commun est fondé sur la Convention internationale de 1987 et s’applique aussi bien aux importations qu’aux exportations.
S’agissant des importations, le transit commun permet de faire circuler des marchandises entre les Etats de transit commun et l’UE en suspension de droit de taxes et mesures politique commerciale jusqu’au point de dédouanement. Dans ce cas, l’avis de passage est notifié directement au bureau de douane compétent de sorte que le conducteur n’a pas à s’arrêter à la frontière. Au moment du passage aux douanes, la marchandise circule sous surveillance douanière et le transit douanier prend fin une fois que la marchandise est arrivée à destination.
Pour se faire, l’entreprise doit accomplir deux formalités : signer une convention DELTA T et une demande dans SOPRANO si l’entreprise souhaite bénéficier du statut de destinataire agréé.
Le transit commun à l’import est offert pour réceptionner des marchandises sous transit soit à une entreprise de l’UE qui importe en France des marchandises du RU, soit à un logisticien établi dans l’UE qui réceptionne en France ou dans un autre Etat membre des marchandises du RU.
NB : Ce transit n’est possible que si l’entreprise est connue à la fois des douanes françaises et des douanes britanniques (dans les relations entre la France et le RU).
S’agissant des exportations, le transit commun permet de faire circuler des marchandises entre l’UE et les Etats de transit commun en suspension des droits et taxes et mesures de politique commerciale jusqu’au point de dédouanement situé au RU. Une déclaration d’exportation et de transit est déposée auprès des douanes françaises et ce n’est qu’après remise de ces déclarations auprès du bureau des douanes britannique de destination que le transit prend fin, après passage obligatoire par un premier bureau de douanes britannique, le bureau de douanes de passage.
Pour se faire, trois formalités sont à accomplir : constitution d’une garantie de transit, signature d’une convention DELTA T et demande dans SOPRANO pour bénéficier du statut d’expéditeur agréé.
Le transit commun à l’export est offert soit à une entreprise de l’UE située en France qui exporte des marchandises vers le RU, soit à un logisticien établi dans l’UE qui transporte des marchandises vers le RU.
NB : ce régime du transit commun peut s’articuler avec les formalités d’exportation pour faciliter la sortie des marchandises de l’UE et ne peut être accordé que si l’entreprise est connue à la fois des douanes françaises et des douanes britanniques.
ATTENTION : pour pouvoir bénéficier de ce régime de transit, l’entreprise doit effectuer toutes les démarches dès la fin de la période de transition (31 décembre 2020).
Pour résumer, l’utilisation du transit sera différente selon les lieux d’importation et d’exportation de la marchandise :
- Exportation depuis l’UE vers le RU :
- Statut douanier Union : transit commun interne (T2) sauf pour des cas prévus par l’article 189 du Règlement délégué 2015/2446 du 28 juillet 2015 (dans ce cas se sera un transit commun externe)
- Statut douanier non-Union : transit commun externe (T1)
- Statut douanier Union : transit de l’Union interne (T2)
- Statut douanier non-Union : transit de l’Union externe (T1)
- Statut douanier Union : transit de l’Union interne (T2)
- Statut douanier non-Union : transit de l’Union externe (T1)
2° Les formalités de dédouanement
- Régime particulier : permet à l’entreprise :
- d’importer des produits « non Union » en suspension de droits de douane, des taxes nationales, TVA et des mesures de politique commerciale ou de les importer à taux de droits de douane réduits ou nuls ;
- de stocker, utiliser ou transformer ces biens hors taxes, selon les besoins de l’entreprise ;
- d’exporter des marchandises « Union » afin de les transformer puis de réimporter les produits finis en exonération partielle de droits et taxes.
NB : l’application de certaines règlementations sanitaires, environnementales ou relatives à la sécurité des produits peuvent s’appliquer malgré le placement d’une marchandise sous un régime particulier.
- Dédouanement à domicile : permet de placer les marchandises sous un régime douanier, en les présentant dans un lieu choisi par l’entreprise.
- L’OEA, partenariat VIP de la douane : l’UE et le RU ont signé un accord de reconnaissance mutuelle de leurs opérateurs économiques agréés, dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération.
Entrant en vigueur le 1er janvier 2021, cet accord concernera dans l’UE, les OEA « sécurité-sûreté » et l’OEA « simplifications douanières-sécurité-sûreté ». Au RU, cet accord concernera les OEA GB « sécurité-sûreté » désignés en vertu de la législation britannique.
Cet accord permet aux OEA détenteurs du volet « sécurité-sûreté » de l’autorisation un certain nombre d’avantages. Les modalités de mise en œuvre de l’accord sera mis en œuvre ultérieurement.
- Les envois postaux :
Pour les colis ou petits paquets à l’importation depuis le RU, la Poste se charge des formalités douanières déclaratives et facturera les éventuels droits et taxes à l’importation.
À l’exportation vers le RU lorsque l’envoie n’excède pas 1.000€ et n’est pas soumis à des mesures de restriction ou de prohibition, il suffit de remplir une déclaration en douane postale CN22 ou CN23. Si la valeur excède 1.000€, il faut joindre une facture commerciale à la poste qui effectuera pour votre compte une déclaration en douane.
- Les formalités préalables au dédouanement de marchandises BREXIT pour le dédouanement non centralisé auprès d’un seul bureau de douane :
Dans ce cas, il faut adresser un courriel au bureau principal de Calais ou au SGC.
Lorsqu’un bureau de dédouanement est sollicité, il faut joindre à la demande un projet de convention DELTA G ; le cas échéant, une demande d’autorisation de déclaration simplifiée mais aussi les documents désignant le(s) mandataire(s) afin d’assister aux opérations de contrôles effectuées dans le bureau concerné.
- La centralisation des opérations auprès d’un seul bureau de douane : un interlocuteur douanier unique :
Le dédouanement centralisé national permet de réduire les coûts de dédouanement tout en bénéficiant d’un accompagnement personnalisé en effectuant les formalités douanières auprès d’un seul « bureau de déclaration ».
- Formalités à accomplir en cas de dédouanement centralisé national (DCN) :
Les marchandises importées ou exportées du RU devront être présentées auprès ou dans le ressort des bureaux reliés au SI BREXIT, situés en point d’entrée ou de sortie dans les Hauts-de-France, en Normandie ou en Bretagne.
Le dédouanement en DCN s’applique sous certaines conditions :
- L’unité de transport routière ne doit transporter qu’un même type de marchandises ;
- Tous les bureaux de présentation reliés au SI BREXIT n’autorisent pas la présentation en DCN des marchandises BREXIT sensibles ou soumises à des réglementations particulières lors de l’importation ;
- À l’exportation, certains bureaux de contrôle ne peuvent être désignés comme bureaux de présentation.
3° L’avantage accordé avec l’autoliquidation de la TVA à l’importation
L’importation régulière de produits du RU, permet à l’entreprise de bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation. Le paiement de celle-ci s’effectue donc à l’importation qui sera reporté sur la déclaration de chiffre d’affaires déposée auprès de la direction générale des finances publiques.
Dans le cas où l’entreprise est établie sur le territoire douanier de l’UE, pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation, l’entreprise doit répondre à certains critères.
L’entreprise doit avoir une situation financière satisfaisante ; ne pas avoir commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ; effectué au moins 4 importations au sein du territoire de l’UE au cours des douze derniers mois précédant la demande. L’entreprise doit en outre, posséder un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation.
Dans le cas où l’entreprise n’est pas établie sur le territoire douanier de l’UE, pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation, il faut que les marchandises soient dédouanées par le biais d’un représentant en douane titulaire d’une autorisation OEA « simplifications douanières » valide.
Les demandes d’autorisation doivent être déposées auprès de l’un des bureaux de douane français auprès duquel les déclarations d’importation de l’entreprise seront effectuées, si aucun bureau n’est défini, il faut se rapprocher du pôle d’action économique de l’entreprise.
NB : Les entreprises britanniques ne sont plus établies sur le territoire douanier de l’UE. Cependant, si l’entreprise n’a pas d’établissement stable en France mais a des obligations déclaratives en matière de TVA, l’entreprise n’aura pas à désigner un représentant fiscal, elle conservera son numéro de TVA intracommunautaire français si elle en possède un, le cas échéant, il faut se rapprocher du service des impôts des non-résidents.
- Rappels règlementaires
1° Les accises
Depuis le 1er janvier 1993, certains échanges commerciaux réalisés par des opérateurs établis sur le territoire de l’UE sont soumis sous le régime des accises.
Au sens de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accises abrogeant la directive 92/12/CE, les accises sont des droits indirects de consommation frappant certaines catégories de produits notamment les huiles minérales ; les alcools et les boissons alcooliques ainsi que les tabacs manufacturés.
Ainsi, les droits d’accises sur les produits susvisés sont dus notamment soit lors de la mise à la consommation desdits produits ; soit lors de la constatation des manquants sauf si ces manquants correspondent à des déchets ou des pertes obtenus dans la limite d’un taux annuel de déchets ou pertes ; soit lors de la détention, à des fins commerciales, de produits soumis à accises et pour lesquels le détenteur ne peut prouver soit qu’ils circulent en suspension de droits, soit que ces droits ont été acquittés.
Avec l’avènement du Brexit, diverses questions se posent notamment sur le sort des produits qui sont ou seront soumis à accises à compter du 1er janvier 2021. A ce titre, quelles sont les modalités à accomplir pour la circulation des produits soumis à accise en provenance ou à destination du RU à compter du 1er janvier 2021 ? Quid des mouvements des produits soumis à accise au 1er janvier 2021 entre l’UE et l’Irlande du Nord ?
Avant d’analyser succinctement ces préoccupations, il convient de relever que :
- Pour les mouvements ayant débuté avant le 1er janvier 2021 mais terminant après la période de transition, conformément à l’article 52 de l’accord retrait, la directive 2008/118/CE du Conseil (32) s’applique aux mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits et aux mouvements de produits soumis à accise après leur mise à la consommation du territoire du RU vers le territoire d’un État membre, ou vice versa.
A cet effet, pour ces mouvements, les formalités douanières (documents administratifs électroniques, documents simplifiés d’accompagnement) telles qu’instituées auparavant s’appliquent aux opérateurs.
- A contrario, pour les mouvements de produits soumis à accise en provenance du RU vers le territoire d’un État membre de l’UE ou vice versa ayant débuté à partir du 1er janvier 2021, il s’agira soit d’une importation soit d’une exportation nécessitant le respect de certaines règles détaillées ci-dessous.
- La circulation des produits soumis à accise entre l’UE et le RU depuis le 1er janvier 2021 :
Désormais, entre l’UE et le RU, l’importation ou l’exportation des produits soumis au régime des droits d’accises nécessitera une série de procédures spécifiques.
A l’export, la circulation des produits soumis à accise en provenance de l’UE vers le RU n’est plus considérée comme une simple expédition mais qualifiée dorénavant d’exportation.
L’exportation s’entend de la sortie des marchandises situées sur le territoire douanier de l’Union (TDU) vers des pays tiers à l’Union.
En effet, la sortie des produits soumis à accise du TDU vers le RU nécessitera l’établissement d’un titre de mouvement apuré selon que l’on est dans le cadre d’une suspension de droits d’accise ou d’un acquittement de ces droits.
- S’il s’agit d’une exportation des produits en suspension des droits d’accises depuis le RU vers l’UE, il convient de relever que la circulation de ces produits nécessitera l’établissement d’un document administratif électronique (DAE) de type export émis par le système EMCS (Excise Movement and Control System)-GAMMA pour couvrir la circulation jusqu’au point de sortie de l’UE puis une déclaration d’importation ainsi que des formalités annexes pour permettre l’entrée de ces produits sur le territoire RU.
- A contrario, s’il s’agit d’une exportation des produits acquittés de droits d’accises, il faut noter qu’en plus du dépôt de la déclaration d’exportation, la circulation de ces produits jusqu’au point de sortie de l’UE nécessitera l’émission d’un document simplifié d’accompagnement (DSA) ou un document simplifié d’accompagnement commercial (DSAC) suivant le respect de certaines conditions. Ainsi, une fois à l’entrée du territoire RU, ces produits devront faire l’objet d’une déclaration d’importation ainsi que des formalités annexes. Toutefois, il faut souligner qu’au sens du Code général des impôts, le remboursement des accises acquittés en France est subordonné au reclassement des produits acquittés des droits d’accises sous le régime de suspension des droits avant leur exportation vers le RU.
ATTENTION : S’agissant de la commercialisation du vin, il est à noter que les vins produits au RU et mis sur le marché dans l’UE ou vice versa, sont soumis à la production d’un certificat simplifié qui peut prendre la forme d’un document électronique ou d’un document papier.
Par ailleurs, retenons que du côté de l’UE, l’opérateur devra indiquer le numéro d’accise du système d’échange des données relatives aux accises (SEED) ou le numéro de TVA si l’expéditeur n’a pas de numéro SEED, ou une référence au numéro figurant sur la liste ou au registre prévu à l’article 8, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission. Du côté du RU, l’opérateur devra indiquer un numéro d’accise du système d’échange des données relatives aux accises (SEED) ou le numéro de TVA si l’expéditeur n’a pas de numéro SEED, ou une référence au numéro WSB.
A l’import, la circulation des produits soumis à accise depuis le RU vers l’UE obéit également à certaines règles.
L’importation, faut-il le rappeler, consiste à faire entrer au sein du TDU, une marchandise ou un produit provenant d’un pays tiers.
En effet, depuis le 1er janvier 2021, les produits soumis à accise en provenance du RU vers l’UE ne sont plus considérés comme une simple introduction mais sont assimilés à une importation conformément à la réglementation douanière européenne et devront faire l’objet d’une déclaration d’importation. Ainsi, un opérateur établit dans un Etat membre de l’UE pourra importer depuis le RU vers l’UE :
- Soit en suspension des droits d’accise et donc dans ce cas, pour que la marchandise puisse entrer sur le TDU, elle devra faire l’objet d’une déclaration d’importation et de certaines formalités annexes. Suivit d’un document administratif électronique (DAE) (typé selon les cas : soit intracommunautaire « en suite d’importation ». Soit national « en suite d’importation », soit national « enlèvement tiers ») pour permettre la mise en libre pratique de ces marchandises sur le TDU ;
- Soit en droits acquittés : dans cette hypothèse, la mise en place d’un document simplifié d’accompagnement commercial (DSAC) ou d’un document simplifié d’accompagnement (DSA) sera nécessaire. En plus de ces formalités électroniques, un exemplaire papier devra accompagner physiquement le mouvement.
- Exonérations des taxes d’accises
Hormis l’application des droits d’accise sur certains produits, au titre des dispositions de l’accord de commerce, il est prévu une exonération de toutes restrictions à l’importation, de toutes taxes d’accises sur des boissons et alcool ainsi que des tabacs destinés à être vendus aux passagers ou utilisés par eux en quantités limitées pour tout vol à destination soit du RU ou de l’UE effectué par un aéronef exploité en transport aérien international par un transporteur aérien européen ou britannique et ce, sur une base de réciprocité.
- Le recouvrement des créances relatives aux droits d’accise
S’agissant des créancesrelatives aux droits d’accise (ainsi que les intérêts, frais, amendes, sanctions, majorations administratives, redevances y afférentes) perçus parou au nom d’un État ou au nom de l’Union, elles sont soumises sous la responsabilité d’un bureau central de liaison.Ainsi, toute demande de recouvrement de ces créances devra s’accompagner d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État du bureau de liaison compétent et constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires prises dans cet Etat. Cette demande peut être également accompagnée d’autres documents relatifs à la créance, émanant d’un bureau central de liaison ou d’un service de liaison de État qui formule la demande.
A noter que lorsqu’une demande de recouvrement est faite, à compter de la date de réception de cette demande, le bureau central de liaison peut appliquer un intérêt de retard ou octroyer au débiteur un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné ou encore elle peut appliquer un intérêt aux montants considérés.
- Quid des mouvements de produits soumis à accise au 1er janvier 2021 entre l’UE et l’Irlande du Nord ?
S’agissant des mouvements de produits soumis au régime des droits d’accises, il convient de relever que :
- D’une part, la circulation des produits soumis à accise en droits acquittés entre l’UE avec l’Irlande du Nord, reste sous l’application du règlement 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document simplifié d’accompagnement (DSA).
Le DSA est un titre de mouvement communautaire pour les produits ayant déjà supportés les droits d’accise. Ainsi, pour les mouvements avec l’Irlande du Nord, le DSA doit accompagner physiquement les marchandises lors de sa circulation à destination ou en provenance de l’Irlande du Nord.
- D’autre part, la circulation des produits en suspension des droits d’accise pour l’Irlande du Nord relève, comme auparavant, des mêmes fonctionnalités du système de contrôle des mouvements de produits soumis à accise (EMCS) et peut faire l’objet de document d’accompagnement électronique (DAE).
Le DAE faut-il le rappeler, est un titre de mouvement communautaire qui permet le suivi et le contrôle des mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise.
Cela étant, les échanges des produits soumis à accise en suspension de ces droits avec l’Irlande du Nord, peuvent continuer à faire l’objet d’une émission de DAE de type « circulation intracommunautaire » lorsqu’il s’agit d’un opérateur établit en France par exemple ou d’un accusé de réception si le DAE est émis par un opérateur nord-irlandais.
2° L’encadrement des transports d’emballages réutilisables
Le terme emballage s’entend comme des contenants extérieurs et intérieurs, conditionnements et supports. Sont aussi considérés comme des emballages ceux contenant des marchandises lorsqu’ils sont « du type normalement utilisé pour ce genre de marchandise ».
- Pour les emballages tiers réutilisables
Le régime applicable et ses modalités :
Les emballages tiers réutilisables sont ceux transportés à départ du RU vers le territoire douanier de l’Union européenne (TDU), pour ensuite repartir à destination du RU.
Ces emballages peuvent bénéficier du régime d’admission temporaire applicable aux marchandises destinées à être réexportées, pour un usage déterminé et sans leur faire subir de modification. Ce régime permet d’importer ce type de marchandise en exonération totale ou partielle des droits de douane et en suspension de taxes (TVA). A condition que les emballages en question portent un marquage indélébile et non-amovible identifiant une personne établie hors du TDU dans le cas du Brexit.
ATTENTION : Particularité pour les matériaux d’emballages de bois, ils devront respecter les exigences de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires NIMP 15qui s’applique aux échanges entre l’UE et des pays tiers. Les emballages doivent être traités pour éviter toute importation de nuisibles dans le bois des emballages et le fabricant doit apposer un marquage spécifique regroupant différentes informations pour que l’emballage de bois soit considéré comme conforme.
Pour que les emballages tiers réutilisables bénéficient de ce régime, il faut effectuer une demande d’autorisation dans SOPRANO soit sur une déclaration électronique DELTA soit sur déclaration verbale. Dans ce dernier cas, la déclaration verbale devra être couplée d’un document d’accompagnement (annexe 71-01) formalisant la demande d’autorisation et l’octroi du régime d’admission temporaire lors de son dépôt au bureau de douane d’entrée du TDU.
Les formalités :
A l’import :
- Lorsque les emballages tiers réutilisables sont importés pleins, c’est-à-dire que l’emballage est couplé de marchandises : les emballages devront être déclarés en douane avec les marchandises transportées. Si présentation aux bureaux de douane reliés à l’interface SI Brexit, simple appairage par scan de la déclaration.
Lorsque les emballages tiers réutilisables sont importés vides : les emballages seront déclarés verbalement et l’annexe 71-01 devra être présentée au bureau de douane d’entrée. Si présentation aux bureaux de douane reliés à l’interface SI Brexit, sélection « TIR- ATA » (régime Transports Internationaux Routiers – régime Admission Temporaire/Temporary Admission) et présentation de l’annexe 71-01.
- A l’export :
Lorsque les emballages tiers réutilisables sont réexportés pleins : déclaration des emballages avec les marchandises exportées qui devra être présentée avec la déclaration d’importation ou le document d’accompagnement, prouvant la réexportation.
Lorsque les emballages tiers réutilisables sont réexportés vides, pas de de formalités douanières requises. Si sollicitation de l’interface SI Brexit, il faudra sélectionner « camion vide ».
- Pour les emballages communautaires réutilisables (achetés TTC dans l’UE ou importés et mise en libre pratique)
Régime applicable et ses modalités :
Dans cette hypothèse, les emballages réutilisables sont transportés au départ du TDU vers le RU, pour ensuite être renvoyés sur le TDU.
Ici, les emballages réutilisables pourront se voir octroyer le régime des retours sous certaines conditions et notamment que les emballages portent des marques indélébiles et non-amovibles permettant d’identifier une personne établie dans l’UE. Ce régime permet l’exportation temporaire et la réimportation des marchandises en exonération des droits de douanes et en suspension des taxes.
L’opérateur devra déposer une demande auprès de la direction régionale des douanes de son lieu d’établissement ou du lieu d’établissement de son représentant en douane. En résultera la délivrance d’une autorisation de régime de retours.
La réunion de l’autorisation et des preuves (factures, comptabilité commerciale…) attestant le statut UE des emballages auprès des services des douanes permettent l’application de l’exonération des droits de douane. Pour que s’ajoute l’exonération de TVA, il faudra que l’exportateur et le réimportateur soit la même personne (d’où l’importance d’avoir un marquage indélébile et non-amovible identifiant à l’exportation et à la réimportation la même personne).
Les formalités :
A l’export et au réimport, pas de différences concernant les formalités à remplir.
Export/réimport des emballages UE réutilisables pleins : les emballages devront être déclarés en douane avec les marchandises transportées Si présentation aux bureaux de douane reliés à l’interface SI Brexit, simple appairage par scan de la déclaration.
Export/réimport des emballages UE réutilisables vides : déclaration verbale sans formalités particulière. Si sollicitation de l’interface SI Brexit, il faudra sélectionner « camion vide ».
3° Les traitements douaniers des marchandises spécifiques
- Les végétaux et produits végétaux/ Les animaux vivants et produits d’origine animale
Nécessité préalable de notifier l’importation des végétaux et produits végétaux/ animaux vivants et produits d’origine animale dans l’application Trade control and expert system (TRACES). Produits qui seront soumis à un contrôle phytosanitaire ou vétérinaire à l’importation, effectué dans un poste de contrôle frontalier. Sera ensuite délivré un document commun d’entrée-produits végétaux (DSCE-PP) ou -animaux (DSCE- A) ou -produit (DSCE-P), obligatoire pour dédouaner les marchandises.
- Les produits chimiques
Dans l’importation ou l’exportation de produits chimiques, il faudra se référer aux interdictions et restrictions prévues par les conventions internationales et le droit européen, qui prévoient notamment les modalités de délivrance des autorisations d’importation/ exportation (enregistrement préalable à l’importation, obtention d’une licence, procédure de notification et de consentement préalable…).
- Les médicaments
L’importation/l’exportation de médicaments sur le TDU est soumise à la délivrance d’une autorisation délivrée par l’Agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM) et au dépôt d’une déclaration en douane où y figure la référence d’autorisation délivrée par l’ANSM.
- Les armes/matériels de guerre et explosifs
Application désormais du régime de contrôle avec les pays tiers pour les flux entre l’UE et le RU. Les entreprises devront demander la délivrance de nouvelles autorisations adaptées préalables au dédouanement. Cependant, la validité des autorisations délivrées sous le régime de contrôle intra-UE seront prolongées ou demeureront valables selon le type d’autorisation.
- Les biens et technologies à double usage
Nécessité d’obtenir une licence EU001 dont le périmètre d’applicabilité a été étendu au RU. Les licences délivrées relatives à certains biens déterminés demeurent valides jusqu’à leur échéance pour faciliter les échanges.
- Produits de la pêche
Formalités sanitaires obligatoires et production d’un certificat de capture émis par les autorités du pavillon du navire qui doit être adressé au bureau de douane concerné. Cela permet de prouver que les produits ont été pêchés dans le respect des règles de lutte contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée.
Mathilde BUIRON,
Lucie HUBERT
Marie Guealbaye NAMKOR
Lahouaria GUEZOUL
Etudiantes en Master droit douanier, droit des transports et logistique