La construction d’un abri de jardin aura des répercussions sur le plan fiscal puisque c’est une opération taxable. A cet effet, le contribuable devra s’acquitter de la taxe d’aménagement. L’installation d’un abri de jardin est une opération fréquente. Ainsi, pour éclairer le contribuable à ce sujet, nous répondrons aux questions suivantes :
- Qu’est-ce que la taxe sur les abris de jardin ?
- Dans quels cas doit-on s’en acquitter ?
- Quel est le montant de cette taxe ?
- Quelle est sa date d’exigibilité ?
- Quelles sont les éventuelles exonérations et réductions ?
1. QU’EST-CE QUE LA TAXE SUR ABRI DE JARDIN APPELEE COMMUNEMENT « TAXE DE CABANE » ?
Par principe, l’article 1409 du Code général des impôts (CGI) énonce que la taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que les garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux. Les locaux formant dépendance d’une habitation doivent donc être soumis à la taxe d’habitation.
Le 11 novembre 1985, M. Jean Proveux interroge le ministère de l’Economie, des Finances et du
Budget, pour en connaître davantage sur le « régime fiscal qui doit être appliqué aux jardins familiaux et aux abris qui y sont implantés ».
Dans sa réponse, le Ministère en question, précise que les jardins familiaux et leurs abris ne sont pas imposables à la taxe d’habitation si leur situation n’en fait pas des dépendances immédiates des habitations.
En effet, la taxe sur les abris de jardin – en vigueur depuis le 1er mars 2012 – s’agit d’une taxe d’aménagement qui est perçue par les collectivités locales et qui a vocation à s’appliquer « à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. ».
Il ne s’agit pas ici d’une pure innovation puisqu’elle remplace depuis le 1er mars 2012, la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS) et la taxe départementale pour les conseils d’architectures, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE).
2. QUELLES SONT LES CONSTRUCTIONS CONCERNEES PAR LA TAXE D’AMENAGEMENT ?
La taxe d’aménagement est due pour toutes les constructions dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre. A défaut, l’abri de jardin ne sera pas taxable. Il convient de préciser néanmoins, qu’à partir du moment où la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 mètres, l’abri de jardin sera taxable et ce même si sa surface de plancher ou emprise au sol est inférieure ou égale à 5 m2.
Aux termes des articles R421-2 et suivants du Code de l’urbanisme, l’installation d’abri de jardin nécessite une demande d’autorisation d’urbanisme par le biais d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire, qui donne lieu au paiement de la taxe d’aménagement.
Enfin, un abri de jardin même démontable est soumis à cette taxe.
3. QUEL EST LE MONTANT DE CETTE TAXE ?
En janvier 2020, la taxe « abri de jardin » avait connu une augmentation de 0,8%, cette hausse était constante depuis 2017. Mais à partir de 2021, cette taxe connaîtra une nouvelle hausse de 1,1%.
Concrètement, cela s’illustre de la manière suivante :
- 2020 : 860 euros par mètre carré de surface de construction en île de France et 759 euros sur le reste du territoire.
- 2021 : 869 euros par mètre carré de surface de construction en île de France et 767 euros sur le reste du territoire.Comment expliquer cette hausse ?L’évolution de la taxe d’aménagement est calculée en fonction de l’indice du coût de la construction du dernier trimestre de l’année précédente. Il est à noter que ce dernier a subi une augmentation de 1,1% ce qui explique la majoration pratiquée en 2021.Le site internet du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales met à disposition des contribuables un simulateur en ligne afin de permettre une évaluation du montant de la taxe d’aménagement dont ils doivent s’acquitter.
4. QUAND PAYE-T-ON LA TAXE ?
Si le montant dû est inférieur à 1500€, le paiement de la taxe s’opère en une fois, le 12ème mois suivant la déclaration préalable ou la délivrance du permis de construire.
Si le montant dû est supérieur à 1500€, la taxe d’aménagement est payée en 2 fois et à parts égales :
- 1ère échéance : au 12ème mois après la délivrance de votre permis deconstruire.
- 2ème échéance : au 24ème mois après la délivrance de votre permis deconstruire.Une majoration de 10 % est appliquée en cas de paiement tardif.
5. QUELLES SONT LES EVENTUELLES EXONERATIONS ET REDUCTIONS ?
Tous les aménagements et constructions ne sont pas assujettis à la taxe d’aménagement puisque des cas d’exonération et de réduction sont prévues par le Code de l’urbanisme à l’article L331-7.
➢ Les exonérations totales
Sont exonérés en totalité du paiement de la taxe :
- Les constructions destinées à être affectées à un service public
- Les petits abris de jardins ou toute autre construction d’une superficie inférieure ou égale à 5 m2
- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10ans
- Les constructions et aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions
➢ Les exonérations facultatives
Par délibération, les collectivités locales ont la liberté de mettre en place une exonération (totale ou partielle). C’est le cas pour :
- Les abris de jardin d’une superficie supérieure à 5 m2, pigeonniers et colombiers soumis à une autorisation d’urbanisme
- La construction d’une résidence principale financée à l’aide d’un prêt à taux zéro, dans la limite de 50% maximum de la surface excédant 100m2
- Les locaux à usage industriel ou artisanal
➢ Les abattements
Enfin, certaines constructions peuvent bénéficier d’un abattement de 50%, comme :
- Les 100 premiers m2 de la résidence principale
- Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
- Les locaux à usage d’habitation et d’hébergement livrés à des organismes HLM et leurs annexes.
Elen Celik et Sabrina Amamra