Les principales mesures du projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » dite loi Dupond-Moretti

Désirant renforcer la confiance des citoyens en leur institution judiciaire, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, lance un projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 14 avril 2021 et sera devant la commission des lois de l’Assemblée nationale le 5 mai 2021. Ainsi la loi pourrait être votée avant le mois d’août 2021.

Selon les termes du ministre de la justice : « Le but de cette loi est de restaurer la confiance de nos concitoyens dans la justice »

Ce projet ambitieux s’articule autour d’une multitude de mesures pragmatiques pour regagner la confiance des citoyens. Nous nous attacherons à présenter quelques mesures phares de ce projet.  

  • Audiences filmées

Le garde des Sceaux souhaite « ouvrir les audiences aux caméras » dans une optique purement pédagogique et ainsi ne plus « seulement filmer les procès pour l’Histoire ». 

L’idée est donc de permettre aux citoyens de mieux comprendre le fonctionnement de la justice, d’avoir une idée plus précise du déroulement des procès et ainsi de renforcer leur culture juridique. 

Toutefois, l’ouverture des audiences aux caméras est conditionnée au respect de certaines règles. A cet effet, les enregistrements nécessiteront systématiquement une autorisation de la Chancellerie au préalable. Ces enregistrements seront diffusés uniquement sur le service public de la télévision dans le plus strict respect des victimes et des accusés. 

A cet égard, avant diffusion, l’affaire devra être définitivement jugée (afin d’éviter tout risque d’interférence) c’est-à-dire avoir acquis la force de chose jugée. Par ailleurs, il n’y aura pas de rediffusion. De plus, dans certains cas des floutages peuvent avoir lieu. 

Afin de renforcer la dimension pédagogique de cette mesure, les diffusions seront suivies d’explications, d’analyses effectuées par des avocats, des magistrats n’ayant aucun lien avec l’affaire. 

  • Renforcement du secret professionnel des avocats

Le renforcement du secret professionnel des avocats est avant tout motivé par la volonté de protéger les justiciables. Nommé « secret de la défense » par le ministre de la justice, ce secret impliquerait donc une possibilité de recourir à des perquisitions de cabinet, des écoutes mais aussi la possibilité d’avoir accès aux factures téléphoniques détaillées de l’avocat uniquement si ce dernier est suspecté d’avoir commis une infraction. 

L’idée est donc de protéger le droit à la défense qui comme le rappelle le ministre est une liberté fondamentale. 

S’agissant des écoutes, le rapport de la mission sur Le renforcement de l’équilibre des enquêtes préliminaires et du secret professionnel de l’avocat (2020) appelé également le rapport Mattéi, suggère la mise en place d’une plateforme rassemblant les coordonnées des avocats pour ainsi lutter contre les écoutes. Cette idée sera expertisée. 

  • Subordonner les remises de peines aux efforts

Les crédits de réduction de peine automatiques seront supprimés. Le juge d’application des peines peut décider d’en accorder pour bonne conduite ou pour effort de réinsertion. Toutefois, cette mesure n’aura pas d’effet rétroactif. Par ailleurs, elle permettra de réduire la population carcérale. 

Cependant, les remises de peine ne doivent pas être une fin en soi. En effet, elles doivent être profitables à la société en plus d’être profitables au détenu lui-même. 

  • Encadrement des enquêtes préliminaires 

Différentes possibilités ont été envisagées par le rapport Mattéi, seule une a été retenue : 

Les enquêtes préliminaires seront limitées à deux ans, avec prolongation possible d’un an après accord motivé du procureur.

En cas d’audition ou de perquisition de l’accusé, ce dernier pourra accéder au dossier au bout d’un an. Si des éléments relatifs au dossier sont diffusés par les médias il pourra y accéder sans délai. Notamment en raison de l’atteinte au principe de la présomption d’innocence. 

  • Favoriser le recours à la médiation 

La médiation est un mode alternatif de résolution des litiges. Elle ne nécessite pas le recours à un juge. Elle a l’avantage d’avoir pour effet le désengorgement des tribunaux. L’accord trouvé entre les parties aura force exécutoire par simple visa du greffe de la juridiction compétente.

Sabrina Amamra

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