Depuis le 1er janvier 2007, il est possible de préparer sa succession grâce au mécanisme de la donation-partage transgénérationnelle. Avant cette loi, il était possible de réaliser une donation-partage seulement au profit des descendants qualifiés juridiquement d’héritiers. La donation-partage transgénérationnelle s’applique désormais à tous les descendants. Cependant, il y a plusieurs conditions à respecter pour réaliser cette donation. Cette technique permet de transmettre des biens de son vivant à des descendants de degrés différents. Il s’agit principalement des enfants, des petits-enfants et parfois des arrières-petits-enfants.
Les conditions
Les biens donnés dans le cadre de ce mécanisme sont imputés sur la part d’héritage qui revient normalement à l’enfant. Cela explique le fait qu’il est obligatoire d’obtenir l’accord des enfants pour réaliser ce type de donation. En effet, l’enfant doit expressément consentir à la donation puisqu’il se voit imputer une partie de son héritage. L’accord de l’enfant est une condition de validité de l’acte de donation. Les biens transmis aux petits-enfants sont imputés sur la part de réserve de l’enfant. Si le consentement de l’un des enfants du donateur n’a pas été recueilli alors les biens transmis dans le cadre de la donation-partage transgénérationnelle sont évalués au jour du décès du donateur comme s’il y avait eu une donation ordinaire.
La part de réserve de l’enfant est aussi appelée la réserve héréditaire. C’est une part de la succession qui est réservée d’office aux héritiers par le législateur. Il n’est pas possible d’y déroger par des stipulations contraires, c’est une règle d’ordre public. Le but est de protéger les héritiers réservataires qui sont, en général, les enfants. Si un enfant n’a pas reçu une part équivalente aux autres héritiers alors la conséquence est la même que lorsque son consentement n’a pas été recueilli, les biens transmis lors de la donation-partage transgénérationnelle sont évalués au décès du donateur.
La part donnée lors d’une donation-partage transgénérationnelle est appelée la quotité disponible. C’est la part dont le donateur peut disposer de manière libre, sans porter atteinte à la réserve héréditaire de ses enfants. La réserve héréditaire et la quotité disponible sont calculées en fonction du nombre d’enfants du donateur.
Les biens donnés doivent appartenir au donateur au jour de l’acte et peuvent être des biens mobiliers ou immobiliers ou des sommes d’argent.
La donation-partage transgénérationnelle doit nécessairement être constatée dans un acte notarié. C’est dans cet acte que l’accord du donateur, de ses héritiers et des bénéficiaires est constaté.
Calcul de la donation
Les abattements et les barèmes appliqués à la donation-partage transgénérationnelle sont identiques à ceux appliqués dans le cadre d’une donation ordinaire. L’abattement est reconstitué tous les quinze ans.
Chaque enfant qui reçoit des biens a le droit à un abattement de 100 000 €. Chaque petit-enfant qui reçoit des biens directement de la part de ses grands-parents a le droit à un abattement de 31 865 €. Le petit-enfant dont le père ou la mère est prédécédé bénéficie de l’abattement de 100 000 € de sa mère ou de son père prédécédé ainsi que de l’abattement de 31 865 € en tant que petit-enfant.
Les avantages
La donation-partage transgénérationnelle opère une optimisation de la transmission du patrimoine puisqu’il est possible de consentir la donation qu’à certains petits-enfants ou qu’à certains enfants, par exemple. La personne qui réalise une donation choisit réellement les biens qu’elle souhaite donner et à quelles personnes de manière précise. Elle n’est pas obligée de tout donner à ses enfants et elle peut constituer des assortiments de biens différents. La valeur et la nature des biens donnés n’ont pas à être équitables ou identiques, tant que la donation respecte la réserve héréditaire des descendants. Cela permet de personnaliser la donation.
De plus, l’espérance de vie augmentant continuellement, ce type de donation permet de limiter les effets du barème des droits de succession puisque l’abattement de chaque donataire est reconstitué tous les quinze ans. Ainsi, une personne peut anticiper sa succession en réalisant des donations-partages plus régulièrement et en répartissant la valeur de son patrimoine d’une manière optimisée. Cela évite qu’il y ait une double taxation. En utilisant la donation-partage transgénérationnelle, le bien est directement transmis du grand-père à son petit-enfant, ce qui évite de devoir supporter deux fois les droits de succession. L’anticipation de la répartition du patrimoine d’une personne de son vivant permet de réduire considérablement les droits supportés.
L’un des autres avantages de ce système est que les biens sont définitivement transmis. Cette transmission ne pourra jamais être remise en cause, même lors de la succession. Ils sont définitivement acquis par la personne qui les reçoit. Le donataire ne peut pas subir de réduction de la donation-partage transgénérationnelle sauf si l’héritier n’a pas reçu sa part de réserve héréditaire. Néanmoins, cela arrive rarement puisque l’héritier a normalement donné son accord à ce type de donation.
Enfin, le gel de la valeur des biens donnés est un réel avantage à prendre en considération. En effet, l’évaluation des biens donnés est réalisée au jour de la donation-partage transgénérationnelle et non au jour du décès du donateur. Même si la valeur d’un bien donné à un petit-enfant a augmenté, celui-ci n’a pas à donner la différence aux autres descendants comme c’est le cas dans une donation classique. Cela contribue à la réduction du risque d’une possible remise en cause de la donation ultérieurement.
Inès RICHARD