Les modalités d’imposition des revenus perçus par les assistants maternels et les assistants familiaux forment un système complexe, qui mériterait que l’on s’y attarde un instant.
En 2019, le nombre de personnes concernées par ce système représentait, en France métropolitaine, environ 330 000 individus. Est considéré comme un assistant maternel celui qui, moyennant rémunération, accueille de façon habituelle et non permanente des mineurs à son domicile ou dans des maisons d’assistants maternels. Quant aux assistants familiaux, ce sont des personnes qui accueillent de façon habituelle et permanente des mineurs et des jeunes de moins de vingt-et-un ans à leur domicile moyennant rémunération.
Ces derniers sont considérés comme des salariés et sont donc imposables dans la catégorie des traitements et salaires pour le calcul de leur impôt sur le revenu.
En pratique, les assistants maternels et familiaux reçoivent leur déclaration d’impôt pré-remplie par l’Administration dans la catégorie « traitements et salaires », aux cases 1AA (employeur particulier) ou 1AJ (employeur personne morale). Ce montant comprend, outre les sommes allouées à titre de salaire, certaines indemnités telles que l’indemnité octroyée en cas d’accueil d’un enfant handicapé et l’indemnité représentative de congés payés notamment.
Ce montant est à corriger selon le régime d’imposition choisi par le contribuable. En effet, ce dernier a le choix entre deux régimes possibles :
- Option pour le régime spécial de l’article 80 sexies du Code général des impôts, qui lui accorde la possibilité de déduire un abattement forfaitaire, lui permettant ainsi de réduire le montant de son revenu brut à retenir pour l’assiette de son impôt. Il est important de préciser que seuls les assistants maternels et familiaux titulaires de l’agrément visé à l’article L421-3 du Code de l’action sociale et des familles délivré par le Président du Conseil Départemental peuvent bénéficier de cet abattement forfaitaire (ainsi que certaines personnes assimilées fiscalement aux assistants maternels et familiaux agréés).
- Option pour le régime d’imposition selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Premier régime : Régime spécial de l’abattement forfaitaire
Si le contribuable choisit ce premier régime, la somme préremplie par l’administration aux cases 1AA ou 1AJ, représentative des rémunérations imposables, doit être corrigée.
Tout d’abord, il est nécessaire d’y ajouter la somme représentative de l’indemnité d’entretien et d’hébergement versée au contribuable. Elle comprend notamment les indemnités versées pour frais de repas, de nourriture et de déplacement.
Ensuite, est déduite une somme forfaitaire qui représente les frais engagés pour la garde de l’enfant. Cette somme est calculée différemment selon que la durée de garde de l’enfant est de moins de 24 heures consécutives ou non. Elle est à indiquer dans la case 1GA ou 1HA de la déclaration de revenus.
- Dans le cas où l’enfant n’est pas accueilli la journée entière, mais plus de 8 heures, la somme à déduire est égale à trois fois le montant horaire du SMIC par jour de garde.
- Dans le cas où l’enfant n’est pas accueilli la journée, et moins de huit heures, la somme à déduire est égale à trois fois le montant horaire du SMIC par jour de garde, multiplié par le rapport entre le nombre d’heures gardées sur huit.
- Dans le cas où l’enfant est accueilli 24 heures consécutives, la somme à déduire est égale à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour de garde.
A noter que lorsque l’enfant gardé présente un handicap ouvrant droit à une majoration de salaire, la somme forfaitaire déduite fait également l’objet d’une majoration.
A titre d’illustration, imaginons un assistant maternel agréé chargé de la garde d’un enfant. En 2020, la garde fût de 140 jours à raison de plus de 8 heures par jour. L’administration a déjà pré-rempli 7000 € à titre de rémunération en 1AA ou 1AJ. Cette dernière doit tout d’abord être corrigée en ajoutant l’indemnité d’entretien et d’hébergement perçue qui s’élève, en l’espèce, à 1000 €. Sa rémunération totale, indemnité d’entretien et d’hébergement incluse, est donc de 8000 €.
Puisqu’il accueille un enfant à titre non-permanent, plus de 8 heures par jour, il a le droit à une déduction forfaitaire égale à trois fois le montant horaire du SMIC par jour de garde, soit une déduction de 3 * 10,15 (SMIC horaire 2020) * 140 (jours de garde) = 4263 €. Cette somme est à inscrire en 1GA ou 1HA.
Ainsi, la somme pré-remplie par l’administration en 1AA ou 1AJ est à corriger, en déduisant l’abattement forfaitaire calculé, soit : 8000 – 4263 = 3737 €.
La somme déclarée par le contribuable, constituant le revenu brut de l’assistant maternel ou familial, fait ensuite l’objet d’un abattement forfaitaire de 10% représentatif des frais professionnels et calculé par l’administration fiscale.
Dans l’exemple indiqué, le contribuable sera donc imposable sur une base de 3737 – 10% = 3363 €.
Second régime : Régime de droit commun des traitements et salaires
Le contribuable peut faire le choix de soumettre sa rémunération au régime de base applicable aux traitements et salaires.
Dans ce cas, à défaut d’option pour la déduction des frais réels, un abattement de 10% représentatif des frais professionnels est appliqué par l’administration fiscale sur la somme pré-remplie en 1AA ou 1AJ. Cette somme ne fait l’objet d’aucune correction: ni d’un ajout de l’indemnité pour entretien et hébergement, ni d’une déduction d’un éventuel abattement forfaitaire.
Reprenons la situation de l’assistant maternel étudiée auparavant. La somme pré-remplie, représentative de la rémunération perçus hors indemnité d’entretien et d’hébergement, n’a pas à être corrigée – elle reste de 7000 €. L’administration déduira 10% représentatif des frais professionnels, soit une somme soumise à imposition de 7000 – 10% = 6300 €.
Toutefois, comme tout contribuable soumis au régime d’imposition des traitements et salaires, le contribuable peut opter pour la déduction des frais réels. Pourra alors être déduit des rémunérations le montant des dépenses réellement engagées pour l’exercice de son activité. Attention, dans ce cas, le contribuable doit avoir conservé les justificatifs de ses dépenses et pouvoir démontrer le caractère nécessaire de ces dernières à l’exercice de son activité.
Aussi, la somme pré-remplie par l’administration représentative de la rémunération doit, de nouveau ici, faire l’objet d’une correction en ajoutant l’indemnité d’entretien et d’hébergement.
La situation de l’assistant maternel exposé ci-dessus présente une rémunération totale, indemnité d’entretien et d’hébergement incluse, de 7000 + 1000 = 8000 €. En 2020, il a exposé 1200 € de dépenses pour réaliser son activité. A la condition d’avoir conservé les justificatifs relatifs à cette somme, et de pouvoir prouver la nécessité des dépenses effectuées, le contribuable pourra déduire cette somme de ses rémunérations. Au final, il sera donc imposable sur 8000 (rémunérations, indemnité incluse) – 1200 = 6800 € à déclarer en 1AA ou 1AJ. Le montant des frais réels déduits (en l’espèce 1200 €) est à déclarer aux cases 1AK ou 1BK.
Pour conclure, en règle générale, le régime d’imposition basé sur l’abattement forfaitaire spécifique sera très souvent le régime le plus avantageux pour les assistants maternels ou familiaux. En effet, si l’on reprend les données de l’exemple, on constate un écart de 2937€ entre le régime spécial et le régime de droit commun prenant en compte la déduction forfaitaire des frais professionnels et un écart de 3437 € entre le régime spécial et le régime de droit commun prenant en compte les frais professionnels pour leur montant réel. A noter néanmoins que ce dernier régime pourrait potentiellement être plus intéressant si l’assistant venait de démarrer son activité et avait investi des sommes importantes dans l’achat de biens nécessaires à son activité.
Ainsi, les assistants maternels et familiaux ont tout intérêt à procéder à une comparaison des différents régimes applicables, pour trouver celui qui leur permettra de réduire au mieux l’assiette de leur impôt sur le revenu.
Adeline CRIBELIER & Andréa TOUFLET