Le contrat de protection juridique

Qu’est-ce que le contrat de protection juridique ?

Le contrat de protection juridique est une assurance, reposant sur le principe aléatoire. Cette opération d’assurance est régie par l’article L127-1 du Code des assurances. Elle permet, contre le paiement d’une prime ou d’une cotisation, à un assuré, d’obtenir une information juridique, de résoudre des litiges avec un tiers à l’amiable ou au judiciaire ainsi qu’une prise en charge des frais de procédure.

Comment fonctionne ce contrat ?

De nombreuses compagnies disposent de contrat de protection juridique. Ces contrats se souscrivent comme les autres contrats d’assurance. Ils disposent de conditions générales avec des exclusions de garantie. De nombreuses compagnies disposent d’une entité juridique à part entière destinée à l’assurance de protection juridique.

Il existe aussi des garanties de protection juridique adossées à des contrats d’assurance automobile ou multirisque habitation. Dans ce cas, ce sont des garanties, souvent facultatives, qui permettent d’obtenir une protection juridique dans un secteur spécifique (par exemple : l’assurance auto pourra prévoir une garantie protection juridique mais qui sera seulement valable pour les litiges concernant le véhicule assuré).

Prix du contrat de protection juridique

Les contrats de protection juridique sont peu onéreux, entre 50 et 105 euros par an. Le prix du contrat du contrat peut varier en fonction des besoins de l’assuré.

Quel est l’intérêt du contrat de protection juridique ?

L’assurance de protection juridique permet d’obtenir une information juridique délivrée par des juristes qualifiés dans des domaines spécifiques comme le droit de la consommation, le droit automobile, le droit pénal, le droit de la santé, le droit rural ou encore le droit du travail (liste non- exhaustive).

Elle permet une résolution amiable des litiges grâce à une prise de contact avec les parties afin de trouver une solution à leur désaccord. Cette assurance permet la prise en charge de frais liés à une procédure amiable (frais relatifs à une expertise amiable et contradictoire) mais aussi à la prise en charge de frais engagés lors d’une procédure judiciaire (honoraires avocats, expertise judiciaire, frais de consignation). Ces prises en charge interviennent au regard des barèmes de prise en charge contractuels de chaque compagnie.

Enfin, le contrat de protection juridique permet d’obtenir une résolution amiable de nombreux litiges engendrant une déjudiciarisation des contentieux.

Les inconvénients d’un contrat de protection juridique

Comme tout contrat d’assurance, celui-ci dispose de conditions générales avec des exclusions de garantie. En effet, certains domaines peuvent ne pas être garantis comme le droit de la famille, le droit des étrangers, le droit de la construction. Chaque compagnie dispose d’un contrat qui lui est propre et d’exclusions contractuelles qui lui sont propres. Ce qui ne sera pas garanti par une compagnie sera peut-être couvert pas un concurrent et vice et versa.

Les exclusions communes à tout contrat de protection juridique

  • Faute intentionnelle de l’assuré (Article L113-1 Code des assurances)
  • Les contrats disposent d’un seuil d’intervention (montant en dessous duquel le contrat ne sera pas mobilisable)
  • L’antériorité : si le litige est antérieur à la souscription du contrat, le principe de l’aléa se voit biaisé. Le contrat ne sera donc pas mobilisable.
  • Un plafond maximal de garantie au-delà duquel l’assureur n’intervient pas, ce plafond varie en fonction des compagnies d’assurance.
  • Les exclusions liées à la prescription biennale (litige ou les faits constitutifs du litige datant de plus de deux ans selon l’article L133-1 Code des assurances)

Les autres exclusions contractuelles comme le droit de la famille ou encore le droit des étrangers.

Est-il possible de cumuler la protection juridique et l’aide juridictionnelle ?

Avant touche chose, l’aide juridictionnelle est un dispositif permettant la prise en charge des frais de justice et honoraire d’avocat par l’Etat. Ce dispositif est soumis à condition de ressource. L’assurance de protection juridique et l’aide juridictionnelle ne sont pas cumulables. Depuis une réforme du 12 décembre 2014, le recours à l’aide juridictionnelle est subsidiaire. En effet, si l’assuré dispose d’un contrat de protection juridique ou d’une garantie protection juridique adossée à un autre contrat d’assurance, il devra demander une prise en charge à son assurance PJ. En cas de non prise en charge, l’assurance de protection juridique fournira à l’assuré une attestation de non prise en charge afin que celui-ci puisse bénéficier de l’aide juridictionnelle. En effet, il est important de ne pas cumuler protection juridique et aide juridictionnelle car ces deux dispositifs ont vocation à prendre en charge les frais de justice. En cas de cumul, l’assuré se verrait remboursé deux fois de ses frais de procédure et donc ceci engendrerait un enrichissement de celui-ci. Or, l’enrichissement de l’assuré n’est pas prévu.

Relation de l’assureur PJ avec les avocats

Quand un assuré déclare un nouveau litige aux juristes travaillant en PJ, ces juristes vont tout d’abord tenter de trouver une solution amiable avec l’adversaire. Cela peut passer par des appels téléphoniques, des courriers, des mises en demeure, une conciliation ou une médiation.

Quand le juriste a tenté ce qui lui était possible pour résoudre le litige à l’amiable et que celui-ci n’y parvient pas, il est alors, possible de passer en phase judiciaire.

En effet, un décret du 11 décembre 2019 du Code de procédure civile a instauré l’obligation de passer par une résolution amiable du litige avant d’engager toute procédure judiciaire pour les litiges inférieurs à 5 000 euros. Ce décret est à l’origine de l’article 750-1 du Code de procédure civile.

La relation entre avocats et assureurs n’a pas toujours été simple. La profession des avocats craignait que les compagnies d’assurances leur prennent des clients. Suite à ces craintes, une réforme du 19 février 2007 est venue consacrer la libre désignation de l’avocat par l’assuré ainsi que la direction du procès par l’assuré. L’avocat reste ainsi libre de fixer librement ses honoraires.

Depuis cette réforme, l’assureur est dans l’obligation de laisser à l’assuré, le choix de son avocat. Lorsque l’assuré ne connaît pas d’avocat, la compagnie peut en désigner un de son réseau, pour autant, l’avocat réseau n’est pas lié avec l’assureur, il impose donc ses tarifs à l’assuré. Généralement, les avocats réseaux respectent les barèmes contractuels de l’assureur. C’est pour cela, qu’il est plus que nécessaire de mettre en place une convention d’honoraire entre l’avocat et le client afin de connaître, au début de la procédure, le tarif réclamé, par l’avocat.

Pour aller plus loin : Réforme sur l’assurance de protection juridique du 19 février 2007

Clarisse MAGNON

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