La plupart des français souhaitent rester informé continuellement de l’actualité. L’information ainsi recherchée peut être retrouvée sur tout type de support, notamment la presse écrite sur support papier ou en ligne.
Le domaine de la presse est donc aujourd’hui essentiel. De ce fait, les journaux écrits périodiques présentant un lien direct avec l’actualité peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux prévus notamment par l’article 298 septies du code général des impôts (CGI).
Il s’agit du régime économique de la presse.
Ce dernier étant optionnel, le bénéfice de ces avantages repose sur une inscription des journaux et périodiques auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), autorité administrative indépendante chargée de donner un avis pour le bénéfice de ce régime économique particulier. Elle délivre aux publications de presse, qui remplissent les conditions requises, un certificat d’inscription qui ouvre droit à certains avantages.
- Le régime économique de la presse :
Ce régime permet de bénéficier d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 2,1% dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05% dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
En effet, le taux de droit commun en matière de TVA est aujourd’hui de 20%.
Ce taux réduit permet de proposer à la vente des journaux à des coûts réduits, et ainsi de permettre l’accès à l’information au plus grand nombre.
De plus, le second alinéa de l’article 298 septies du CGI prévoit que ce taux réduit s’applique également aux versions numérisées, ainsi qu’aux services de presse en ligne.
L’inscription des journaux auprès de la CPPAP permet également de bénéficier de tarifs postaux privilégiés pour l’acheminement et la distribution par La Poste.
On s’appuie ici sur une grille tarifaire, on parle de tarif dit « CPPAP ».
Les journaux bénéficiant d’un certificat d’inscription peuvent également bénéficier des aides à la presse en France. Celles-ci ont été progressivement mise en place pour favoriser un pluralisme du paysage médiatique.
Ce régime concerne les publications françaises et étrangères importées en France
Néanmoins, la presse gratuite ne peut pas en bénéficier.
- Les critères d’admission au régime économique de la presse :
Les critères sont régis par les articles 72 de l’annexe III du CGI ainsi que par l’article D.18 du code des postes et des communications électroniques (ces deux articles sont rédigés dans les mêmes termes).
La publication doit être reconnue comme titre de presse par la CPPAP, cela implique de satisfaire certaines conditions de fréquence et de contenu.
En effet, les journaux doivent paraître régulièrement au moins une fois par trimestre, sans qu’il puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions (article 72 annexe III, 3° CGI).
De plus, le décret N°2021-1746 en date du 21 décembre 2021 vient modifier les conditions d’accès au régime économique de la presse.
Ce dernier vise à introduire des conditions relatives à la fourniture d’un contenu journalistique.
Désormais, les écrits périodiques doivent présenter un lien direct avec l’actualité ainsi qu’un contenu original composé d’informations ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique (collecte, vérification et mise en forme des informations obtenues par les journalistes professionnels).
A L’issue d’une période de 2 ans après la publication du décret, un bilan d’application de ces dispositions sera réalisé.
Solenne MARILLIER
Bonjour et merci à Solenne pour cet article fort intéressant