L’évolution des métiers du droit des affaires sous l’angle de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

Dès 2005, la Charte de l’environnement de 2004 intègre le “bloc de constitutionnalité” et la place des enjeux environnementaux est alors reconnue au plus haut niveau de la pyramide des normes françaises. Cette charte définit les grands principes de la préservation de l’environnement.

Art. 2 : « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ».

Ces indications floues ne semblent pourtant pas contraignantes, ni pour les particuliers, ni pour les professionnels. La norme constitutionnelle apparait donc comme indicative plus que liante.

C’est pourtant de l’article 4 de la Charte de l’environnement qu’apparait pour la première fois, au plus haut niveau de l’ordonnancement juridique, l’idée d’une véritable responsabilité. En effet, il apparait la volonté de créer un régime de responsabilité des personnes quant aux conséquences écologiques de leurs agissements.

Art. 4 : « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement ».

Sans effet liant, l’application de la Charte de l’environnement est d’abord le fruit de la seule volonté de certains acteurs, plus que le résultat d’une pratique normative efficace. C’est ainsi qu’apparait la notion de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). L’idée de responsabilité se développe alors au fur et à mesure et consiste, pour les entreprises, à répondre des conséquences néfastes de leurs agissements, tant au niveau social, qu’environnemental.

Les dirigeants d’entreprises sont désormais moralement liés aux obligations naissantes de la RSE. Les stratégies des entreprises sont alors guidées par les enjeux classiques (commerciaux, fiscaux), et par les enjeux issus de la RSE (environnementaux, sociaux).

De nombreuses législations ont déjà fait leurs preuves en matière de RSE. Dès 2010, Divers textes de lois viennent introduire de nouvelles obligations. Leur caractère obligatoire est un premier pas dans le développement de la RSE. Il s’agit par exemple :

  • 2010 : Loi portant engagement national pour l’environnement : obligation pour les entreprises de plus de 500 personnes de faire un bilan d’émissions de gaz à effet de serre tous les 4 ans  
  • 2015 – Article 173 de la loi sur la transition écologique et énergétique -> les investisseurs doivent déclarer leur intégration des critères environnementaux sociaux et de gouvernance dans leurs opérations d’investissements  
  • 2016 – Loi sapin 2 : obligation de prévention et de lutte contre la corruption dans les entreprises  
  • 2017 – L’ordonnance 2017-1180 définit le contenu de la Déclaration de Performance Extra-Financière qui remplace le rapport RSE  
  • 2017 – Loi sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre (suite au scandale du Rana-Plaza au Bangladesh)  
  • 2018 – Loi ELAN et son article 175 impose de réduire les consommations énergétiques des bâtiments dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1000 m2  
  • 2019 – La loi Pacte permet aux entreprises volontaires de définir leur ‘raison d’être » dans les statuts   2019 – Loi Energie Climat  

Ces fondements légaux sont complétés par les avancées volontaires des entreprises en matière de RSE.

Afin d’organiser les initiatives volontaires de développement de la RSE, l’International Organization for Strandardization (ISO) appréhende le sujet. Cette institution non gouvernementale a pour objet de produire des normes internationales harmonisées pour les entreprises.

C’est dans ce contexte qu’est née la norme ISO 26000 en 2010. Tous les objectifs portés par cette norme s’inscrivent dans une optique de développement durable. On y retrouve plusieurs domaines d’actions tournés vers une meilleure articulation des processus de production et des enjeux sociaux et environnementaux.

A ce titre, l’article 6 de l’ISO 26000 vise 7 principes majeurs :

  • La gouvernance de l’organisation
  • Les droits de l’Homme
  • Les relations et conditions de travail
  • L’environnement
  • La loyauté des pratiques
  • Les consommateurs
  • Les communautés et le développement local

La coordination de ces questions centrales débouche sur l’optimisation de la contribution de l’organisation au développement durable.

La norme ISO 26000 n’est pas un outil juridique contraignant. En effet, seules des lignes directrices sont proposées, et non pas des exigences chiffrées. Les dirigeants d’entreprises soucieux d’intégrer la RSE au cœur de leur activité n’ont donc pas la capacité de subir un audit débouchant sur une certification.

L’Association française de normalisation (AFNOR) propose néanmoins des évaluations à disposition des entreprises. Il s’agit d’établir un bilan mesuré du degré d’intégration des principes de la RSE dans l’entreprise.

L’accélération de la prise de conscience autour de l’environnement opère donc un véritable renouveau des métiers des affaires. En effet, les dirigeants et leurs conseils doivent opérer une gestion toujours plus tournée vers la RSE.

Cela explique l’apparition de nouvelles attributions au sein des métiers des affaires.

La loi PACTE fait ainsi émerger de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes. Les rapports de gestion fournies par les entreprises présentent des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité (art L. 225-102-1 code de commerce). Le commissaire aux comptes, dans sa mission de certification légale, devra donc vérifier les informations spécifiques à la RSE présentées par l’entreprise.

Art. L. 225-102-1 : « La déclaration comprend notamment des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable, aux accords collectifs conclus dans l’entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés, aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités et aux mesures prises en faveur des personnes handicapées ».

De même, les services de compliance, a priori tournés vers le respect des normes professionnelles et la bonne gouvernance des entreprises, évoluent peu à peu. En effet, la RSE étant au centre des processus décisionnels de nombreuses entreprises, les acteurs de la compliance assistant la gouvernance de ces dernières, ne peuvent qu’inclure la RSE dans leur activité.

Le monde des affaires, opère depuis de nombreuses années déjà, un tournant, motivé par la prise en comptes de nouveaux enjeux, dépassant les simples volontés de rentabilité et de croissance. Les métiers d’accompagnement des dirigeants s’adaptent à cette nouvelle situation. Désormais, la RSE est au cœur de la gouvernance des entreprises. Les entreprises ont donc besoin d’un accompagnement spécifique de la part des professionnels du droit et du chiffre.

L’Union Européenne avait déjà appréhendé nombre de sujets liées à la RSE. En effet, la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique apporte des objectifs transposables dans l’ordre interne. Ainsi, la loi du 16 juillet 2013 transpose les dispositions européennes liées au développement durable. La performance énergétique des entreprises fait dès lors l’objet d’un chapitre du code de l’environnement. La loi encadre dès lors la réalisation d’un audit énergétique ainsi que la certification ISO 50 001.

L’audit énergétique a pour objectif d’assurer la conformité d’une entreprise à la norme NF EN 16247. Cette norme prévoit les principaux secteurs visés par la réalisation d’un tel audit (bâtiments, procédés industriels, transport). Elle prévoit également la méthodologie à suivre pour réaliser l’audit énergétique, harmonise les exigences et les procédures à mettre en œuvre.

L’ISO 50 001 est quant à elle une norme dédiée aux entreprises disposant d’un Système de Management de l’Energie. L’objectif poursuivi par l’ISO 50 001 est de définir des exigences pour que les entreprises puissent mesurer et examiner leur consommation d’énergie afin d’améliorer leur management. A la suite d’un audit, l’entreprise pourra être certifiée ISO 50 001.

L’audit énergétique prévu par la loi est obligatoire depuis le 5 décembre 2015 pour toutes les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 250 personnes, ou dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros et son total de bilan excède 43 millions d’euros. Une entreprise aura rempli ses obligations légales dès lors qu’elle a réalisé un audit énergétique aux normes NF EN 16247 de moins de 4 ans, ou qu’elle est certifiée ISO 50 001. L’obligation de conformité aux normes pèse sur 80 % des factures énergétiques.

Les certifications ISO 26 000 et 50 001 restent cependant des dispositifs volontaires. Ces outils permettent aux entreprises de de se conformer d’elles-mêmes à des obligations plus rigides que celles prévues par les règlements. L’apport des normes ISO ne consiste en réalité qu’en un apport méthodologique. Ce dernier reste non négligeable et permet de grandes avancées aux acteurs économiques en matière de RSE.

A l’heure de la rotation de la présidence du Conseil de l’Union Européenne, la RSE est au centre de l’attention. En effet, l’agenda de la présidence française, est orienté vers ces nouvelles préoccupations. Ainsi, dès le mois de mars sont prévus des conseils « emploi, politique sociale, santé et consommateurs », « environnement », ou encore « activité économique et financière ». De nouvelles avancées sont donc à prévoir en matière de RSE. Certains textes sont déjà en en cours de négociation à l’échelle européenne. C’est notamment le cas de la taxonomie verte (finance durable), ou encore de la directive Corporate Sustainability Reporting Directive.

Par ailleurs, les récentes prises en compte de la part du législateur en matière environnementale (proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, projet de loi contre le dérèglement climatique…), illustrent la volonté d’introduire toujours plus la RSE au centre des préoccupations des entreprises.  

Florian GILLES

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