La protection des lanceurs d’alerte

Un lanceur d’alerte est une personne qui lance un signal d’alarme dès qu’elle a connaissance d’un danger ou d’une information pouvant créer une controverse, ou autrement dit, un scandale. Le but est d’endiguer une possible polémique, en enclenchant un processus de régulation ou une mobilisation collective. Le lanceur d’alerte est de bonne foi, il fait cela dans l’intérêt général, afin de préserver un bon environnement général.

Cependant, et en raison des nombreux risques liés au statut de lanceur d’alerte, comme le licenciement ou l’assassinat pour les cas les plus graves, celui-ci bénéficie d’une protection particulière. Toute personne morale ou physique peut être lanceur d’alerte. De ce fait, il se peut alors que cette personne se trouve au sein d’une entreprise où il y a une hiérarchie ou qu’il ait à révéler une information qui pourrait mettre sa vie, ou celle de ses proches, en danger. L’enjeu de leur protection est donc très sérieux.

En 2016, le statut de lanceur d’alerte a été instauré par la Loi Sapin II qui lui a assorti des garanties contre les agressions présentes. La France n’a pas été la seule à créer des protections car au sein de l’Union européenne, une directive a été adoptée en 2019 afin de protéger les personnes dénonçant des violations du droit de l’Union européenne.

La loi Sapin II étant la seule loi permettant de leur apporter une protection, le Parlement a dû réagir et a ainsi adopté une proposition de loi le 16 février 2022, qui n’est rien d’autre que la transposition de la directive européenne dans le droit français.
Le champ d’application du statut de lanceur d’alerte est étendu et précisé, la protection est améliorée et renforcée. Leurs proches sont aussi concernés par cette protection car ils étaient également les cibles de menaces et d’agressions.

Des modifications ont été apportées par cette loi. D’abord, le lanceur d’alerte n’est pas obligé d’avoir connaissance directe du fait mais peut alerter de faits qui lui ont été rapportés. Tous les délits et les crimes sont visés, il y a moins de restrictions. Ensuite, on cherche à éviter les alertes abusives, basées sur un autre fondement que la préservation de l’intérêt général. Enfin, le signalement en interne n’est plus obligatoire car le lanceur d’alerte peut signaler en passant par un « canal externe », auprès des autorités compétentes. Cependant, le signalement public ne sera possible que si l’information n’a pas été traitée par les autorités compétentes. De plus, si, à la suite de ce signalement, l’identité de la personne est révélée alors elle pourra automatiquement bénéficier du statut de lanceur d’alerte.

Néanmoins, cette loi n’apporte pas une protection sans faille, puisque les associations personnes morales ne sont pas suffisamment protégées par la présente loi. De même, le texte n’a pas été étendu aux lanceurs d’alerte étrangers. En outre, la loi prévoit une exception qui ne protège pas le lanceur d’alerte qui révèle des informations dans les domaines des secrets de la défense nationale, les délibérations judiciaires et le secret médical.

BEKKACH Rahma

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