GUIDE FISCAL DU MICRO-ENTREPRENEUR

« Il y a bien des manières de ne pas réussir, mais la plus sûre est de ne jamais prendre de risques. » – Benjamin Franklin

Par définition, le micro-entrepreneur (appelé auto-entrepreneur avant 2014) est un entrepreneur individuel soumis au régime fiscal du même nom. Ce régime va lui offrir des avantages tant sociaux que fiscaux, et ce, que cette activité corresponde à un exercice à titre principal ou à titre subsidiaire. Toutefois, pour que ce régime avantageux puisse bénéficier au micro-entrepreneur, il faut que l’activité de celui-ci corresponde à des conditions spécifiques propres à ce type de régime. Alors, qui peut prétendre à ce régime avantageux ? Quel intérêt un contribuable a-t-il à se lancer en tant que micro-entrepreneur ? Toutes ces questions seront abordées dans ce guide fiscal pour les perplexes qui hésiteraient à se lancer dans l’entreprenariat.

De façon générale, le micro-entrepreneur en tant que tel va pouvoir bénéficier de trois avantages :

  • Le régime fiscal de la micro-entreprise
  • Le régime micro-social
  • L’exonération ou la franchise de TVA

Sur les modalités du régime du micro-entrepreneur

Le régime bénéficiant aux micro-entrepreneurs découle du régime de l’auto-entrepreneur (ancien terme) crée par la loi de modernisation de l’économie (dite « LME ») le 4 août 2008 et est entré en vigueur le 1er janvier de l’année suivante.

Ce n’est qu’en 2014 avec la loi Pinel que ce régime a été modifié pour devenir le « régime micro-entrepreneur » applicable à partir du 19 décembre 2014.

Mais alors, quels apports a eu cette modification du régime ?

Cette dernière est venue réadapter le régime avec notamment :

  • L’obligation d’immatriculer la micro-entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • La suppression de l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire
  • L’exigence du paiement de la cotisation foncière à partir de la deuxième année d’activité de la micro-entreprise (paiement au quatrième mois sous le régime auto-entrepreneur applicable avant 2014)
  • La fusion et l’application au micro-entrepreneur du régime fiscal concerné et du régime dit micro-social (depuis 2016)

Qui peut prétendre au régime de micro-entrepreneur ?

Le régime micro-entrepreneur va concerner les activités qui sont commerciales, artisanales, libérales. Il existe une liste limitative des activités exclues du bénéfice de ce régime, sont donc concernées :

  • Les activités rattachées à la mutualité sociale agricole ;
  • Les professions libérales réglementées (activités juridique/judiciaire, les professionnels de santé, les professionnels comptables etc)
  • Les activités concernées par la TVA immobilière
  • Les activités artistiques ;
  • Les activités en tant que dirigeant majoritaire d’une entreprise ;
  • Les activités cumulées avec une activité de travailleur indépendant non salarié d’ores et déjà immatriculé.

Pour que le micro-entrepreneur puisse opter pour ce régime, celui-ci et son activité doivent remplir plusieurs conditions. Concernant le contribuable même, ce dernier doit avoir déposé sa déclaration en tant que micro-entrepreneur d’une part. D’autre part, concernant l’activité, le chiffre d’affaires encaissé ne doit pas excéder certains plafonds fixés en fonction de l’activité exercée.

Dans la mesure où il s’agit d’une activité de commerce et de fourniture de logement le seuil est fixé à 176 200€.

S’il s’agit d’une activité de prestation de services ou d’une profession libérale entrant dans le champ d’application du régime, le seuil est cette fois fixé à 72 600€.

Sur l’imposition des revenus tirés de cette activité

Concernant l’imposition du micro-entrepreneur, celui-ci est soumis à l’impôt sur le revenu. Les modalités d’application sont classiques à une exception près qui est que le chiffre d’affaires va faire l’objet d’un abattement forfaitaire pour les charges survenues dans le cadre de l’exploitation de l’activité. Cet abattement a pour intérêt que le micro-entrepreneur n’aura pas à calculer ses frais professionnels.

Les abattements varient en fonction de l’activité exercée et sont les suivants :

Activité exercéeTaux d’abattement pratiqué
Activité de service34%
Activité libérale50%
Activité de marchandise71%

Ce qui résulte de cet abattement va être votre bénéfice imposable qui sera soumis par l’administration fiscale au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Après application de ce barème il vous sera alors communiqué le montant d’impôt que vous devrez payer.

Attention, l’impôt sur le revenu est un impôt déclaratif ! Vous devrez donc déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement (ou trimestriellement si vous en faites la demande) en ligne sur la plateforme du gouvernement au plus tard le dernier jour du mois (si mensuel).

Une autre particularité relevant du régime micro-entrepreneur concerne la TVA. Cette dernière en matière de micro-entrepreneur est nommée « franchise de TVA » et a pour intérêt qu’elle va permettre au micro-entrepreneur de ne pas déclarer et de ne pas payer la TVA qui aurait pu résulter de l’activité exercée. Pour pouvoir bénéficier de cet avantage considérable, encore une fois le chiffre d’affaires ne doit pas excéder certains seuils.

Si c’est une activité de commerce et des prestations d’hébergement le seuil est de 85 800€.

Si c’est une activité de prestations de services ou une profession libérale alors le seuil est de 34 400€.

A contrario, si ces seuils sont dépassés alors la micro-entreprise sera assujettie au règlement de la TVA. Par ailleurs, on précisera que si vous bénéficiez de la franchise de TVA, dans la mesure où vous n’avez pas ni à la payer ni à la déclarer, vous ne pouvez pas la facturer à vos clients !

Le cas de l’EIRL

Une entreprise individuelle à responsabilité limitée (plus communément appelée EIRL) est un régime qui va permettre à l’entrepreneur individuelle de créer un patrimoine d’affectation pour son activité professionnelle. Ce mécanisme à vocation à protéger le patrimoine personnel de cet entrepreneur en mettant à disposition des créanciers un patrimoine professionnel spécifique.

Depuis quelques années maintenant, l’existence de l’EIRL est remise en cause. D’autant plus que dès cette année, l’EIRL va être supprimé au sens de la loi du 14 février 2022. A l’origine, ce régime avait été créé en 2010 mais n’a pas rencontré le succès espéré.

Pour les EIRL créés avant le 14 février 2022, les entrepreneurs peuvent décider de la conserver, de la fermer ou encore de la transformer en société. Il n’est en revanche plus possible de créer en soit une EIRL depuis cette même date.

Mais alors quel dispositif va remplacer l’EIRL ?

A présent, tout entrepreneur individuel relèvera d’un statut unique crée à cette occasion qui engendre plusieurs conséquences :

  • La séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel reste effective ;
  • L’entrepreneur individuel pourra opter si il le souhaite pour l’impôt sur les sociétés ;
  • La transmission de l’entreprise individuelle créée sera facilitée.

Le régime micro-entrepreneur est construit de telle façon qu’il incite les contribuables qui le souhaiteraient à entreprendre. Il offre à ces derniers des avantages fiscaux et sociaux en la matière et des exonérations jusqu’à favoriser l’application du barème progressif avec notamment des abattements spécifiques.

En revanche certains régimes ont finalement eu moins d’attrait qu’escompté, il a fallu en ce sens remédier à son inutilité. A noter toutefois qu’il reste divers régimes tels que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou encore la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Pour aller plus loin : L’imposition du micro-entrepreneur

Marine VERGNES

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