I – Le principe de la solidarité
La solidarité fiscale entre époux, ou entre pacsés, signifie qu’en cas de déclaration commune, il sera possible de demander à chacun le montant total de l’impôt dû, sans effectuer entre eux une répartition de la dette fiscale du foyer.
Cette solidarité existe en matière d’impôt sur le revenu, de taxe d’habitation et également d’impôt sur la fortune, comme le précise le Code général des impôts.
- Concernant la solidarité liée à l’impôt sur le revenu, les époux doivent être soumis à une imposition commune.
- Concernant la solidarité liée à la taxe d’habitation, les époux doivent vivre sous le même toit.
Il convient de préciser que la solidarité ne porte que sur les périodes d’imposition communes, si le régime a changé, c’est-à-dire si les époux décident de ne plus être imposés ensemble, la solidarité ne jouera plus. Cependant, en cas de divorce par exemple, la solidarité jouera tant qu’il reste une dette fiscale issue d’une déclaration commune.
Cette solidarité est souvent un inconvénient lorsque les époux ou les pacsés décident de mettre fin à leur vie commune, c’est pour cela qu’il existe la décharge de solidarité.
II – La décharge de solidarité
La décharge de solidarité a été introduite par la loi de finance en 2008 et a pour but premier d’éviter à un ex-conjoint de rembourser la dette fiscale contractée par son ex-époux peu diligent. Elle n’est pas de droit : la demande en décharge de solidarité se fait auprès de l’administration fiscale.
Selon l’article 1691 bis du CGI, la solidarité ne s’éteindra que si trois conditions cumulatives sont remplies :
- une rupture de la vie commune,
- une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière ainsi que patrimoniale (nette de charges) du demandeur à la date de la demande,
- un comportement fiscal se traduisant par le respect du demandeur de ses obligations déclaratives et l’absence de manoeuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l’impôt.
La rupture de la vie commune s’apprécie judiciairement, il faut un justificatif tel qu’un jugement de divorce ou une autorisation de résidences séparées. L’abandon du domicile est également une cause de rupture de la vie commune et peut être constatée par divers moyens.
Concernant la disproportion, elle est appréciée à la date de la demande. Tous les éléments sont pris en compte, comme par exemple les salaires perçus à l’avenir, si le demandeur vient de trouver un contrat de travaux à durée indéterminée. La disproportion est appréciée d’abord au regard de la situation patrimoniale et ensuite de la situation financière. Le montant de la dette, lui, sera apprécié au regard de la somme de ces deux éléments. Il y aura disproportion marquée si ce montant est supérieur à la situation financière globale du demandeur.
Dans le cas où il existe un reliquat de dette fiscale restant à la charge du demandeur ou si les conditions de la décharge ne sont pas réunies, il reste possible pour le demandeur de voir la dette fiscale éteinte, en totalité ou partiellement. Pour cela, il faut passer par une procédure gracieuse et démontrer une situation de gêne ou d’indigence ou une grande précarité. L’issue est laissée à l’appréciation souveraine de l’administration fiscale.
Rahma Bekkach