« La finance est l’art de faire passer l’argent de mains en mains jusqu’à ce qu’il ait disparu. »
Robert W. Sarnoff
Tous les ans, à la même période, un projet de loi de finances est proposé par le gouvernement en prévoyant l’ensemble des recettes et dépenses de l’État pour l’année à venir. Grâce à celui-ci, le budget français est déterminé dans son montant, sa nature et offre une plus grande transparence quant aux ressources disponibles et charges à supporter au titre d’un équilibre économique certain.
Concernant la préparation d’un tel projet, celui-ci est réalisé sur toute une année et est adopté au maximum le 31 décembre.
Outre les détails concernant la procédure, le fond est examiné pour avis par plusieurs organes institutionnels notamment le Conseil d’État, le Haut conseil des finances publiques et le Conseil des ministres.
Il y a quelques jours, le 26 septembre 2022, le projet de loi de finances pour 2023 (également connu sous l’appellation « PLF 2023 ») a été présenté au Conseil des ministres par le ministre de l’économie et le ministre délégué des comptes publics, respectivement monsieur Bruno Le Maire et monsieur Gabriel Attal.
Ce PLF 2023 était fortement attendu tant par le gouvernement que par les contribuables en raison de la situation actuelle en France.
Baisse du pouvoir d’achat, difficultés financières dans les ménages, augmentation du prix de l’énergie et des ressources premières : la situation économique en France nécessite des mesures fortes.
Quelles sont les mesures phares du projet de 2023 pour les contribuables particuliers et les entreprises ?
- Le pouvoir d’achat des foyers français
Depuis plusieurs mois, le coût de l’essence n’a fait qu’augmenter rendant compliqué les déplacements tant personnels que professionnels des contribuables. A cet égard, il a été prévu dans le PLF que le bouclier tarifaire énergétique encadrant la hausse des prix depuis 2022 serait prolongé pour l’année 2023 pour un montant s’élevant à 45 milliards d’euros. Par ailleurs, l’un des gros débats actuels est l’énergie qui verra son prix augmenté cet hiver, notamment le gaz et l’électricité. Plusieurs mesures ont été prises dans des copropriétés, des universités ou encore des demandes ont été faites aux contribuables afin de mesurer cette hausse. Le PLF pour l’année à venir a donc prévu de limiter la hausse des prix du gaz et de l’électricité à 15%.
Fiscalement, l’impôt sur le revenu subira également quelques changements puisque le barème progressif sera adapté à l’inflation et à la hausse des prix afin de préserver le revenu restant des foyers après imposition.
Autre grand changement pour l’année 2023 : la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les foyers éligibles sera actée définitive. En effet, la suppression était progressive et avait débuté en 2020. En 2021, on a relevé que 80% des foyers éligibles bénéficiaient de cette exemption. L’an prochain, l’intégralité de ces foyers éligibles ne seront donc plus sujets à cette taxation.
- Les objectifs pour les entreprises et l’emploi en France
Concernant l’emploi, l’un des grands objectifs de ce projet est ce qu’on appelle le « plein emploi » (autrement dit, c’est l’emploi de la totalité des travailleurs). En ce sens, le gouvernement a jugé bon de miser sur l’apprentissage et a donc prévu une dépense de 3,5 milliards d’euros à ce titre. Cette charge a notamment pour finalité d’aider l’embauche des étudiants alternants. En réalité, ce coût est directement lié aux entreprises, puisqu’elles reçoivent une prime pour chaque contrat d’alternance signé.
Toujours concernant l’emploi, cette fois-ci, ce sont les demandeurs d’emploi dits de « longue durée » qui sont bénéficiaires d’une budgétisation puisque le PLF dédie 84 millions d’euros à l’accompagnement de ces contribuables.
En fiscalité d’entreprise, avait été instauré en 2010 un impôt de production nommé contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ce dernier avait pour but d’augmenter la compétitivité entre les entreprises françaises. Et bien à partir de 2023, et en 2024, cet impôt a vocation à être supprimé.
Bien que la compétitivité entre entreprises soit à l’origine un principe bénéfique sur le fonds fiscal ; cette suppression d’impôt semble tomber au bon moment, sachant que – comme pour les particuliers – les entreprises françaises sont également touchées par l’inflation et subissent la hausse des prix des matières premières.
- La revalorisation du budget pour la jeunesse
Il y a un point qui nous semble également important de souligner : chers étudiants éligibles en études supérieures, vos bourses pour cette année scolaire 2022-2023 vont être revalorisées à hauteur de 4% !
En matière de jeunesse, le gouvernement a également souhaité renouveler des dispositifs qui ont visiblement fait leurs preuves ces dernières années, puisqu’il réitère la distribution du pass culture qui a pour finalité de faciliter l’accès à la culture pour les jeunes âgés de 15 à 18 ans. Et d’autre part, il renouvelle le pass sport qui cette fois est une allocation d’un montant de 50 euros attribuée aux enfants et jeunes éligibles dans le but de financer en partie les inscriptions dans les associations sportives.
- L’amendement fait au projet de loi de finances pour 2023 en fiscalité des successions et donations
Comme explicité, le PLF 2023 n’est pas acté. Il est à l’heure actuelle encore en discussion. En ce sens, des amendements peuvent être déposés afin de modifier le texte. Il s’avère que cette situation s’est déjà présentée. En effet, des parlementaires du groupe Renaissance (anciennement République en marche) ont déposé un amendement au projet. Celui-ci ayant pour volonté d’ajouter au texte une proposition que monsieur Emmanuel Macron, président de la République, avait formulé lors de sa campagne présidentielle en matière de transmissions. L’amendement porte notamment sur le fait que Renaissance souhaite faire passer l’abattement actuel de 100 000 euros sur les successions et donations à 150 000 euros en ligne directe et passer à 100 000 euros en ligne indirecte. La motivation d’un tel amendement reposerait sur la proportionnalité entre ces abattements et le caractère mouvant des prix du marché de l’immobilier. Reste tout de même à savoir comment sera accueilli cet amendement.
Quelle budgétisation en 2023 pour les ministères publics ?
Outre le budget accordé aux sujets touchant de près ou de loin le portefeuille des Français, le PLF a également pour objectif de budgétiser les dépenses pour les différents ministères et le projet pour 2023 n’y fait pas exception.
Contre toute attente (ou pas au regard de la situation économique des énergies pour l’hiver 2022), les budgets consacrés à la transition énergétique et écologique atteignent un montant de 60 milliards d’euros, soit une hausse de 15% par rapport à ce qui avait été prévu pour 2022.
Parmi ce budget, on notera que les plus gros montants ont été destinés au logement et à l’énergie.
Si l’on change de ministère et que l’on s’intéresse à l’éducation, le budget de ce dernier sera augmenté de 3,7 milliards d’euros dont 935 millions destinés uniquement à la hausse de salaire des enseignants à hauteur de 10% pour la rentrée de septembre 2023.
A titre informatif, on finira cet exposé en matière de ministères en énonçant qu’une augmentation de 3 milliards d’euros est prévue pour 2023 afin d’élever le budget de la Défense à 43,9 milliards d’euros aux termes de la LPM (loi de programmation militaire s’étendant de 2019 à 2025). On devrait donc l’an prochain retrouver une stabilisation ou une augmentation de ce budget dans le projet de loi de finances pour 2024.
Tout ce qui vous a été exposé n’est pas une liste exhaustive de toutes les mesures présentes dans le PLF 2023, d’autres budgets ont été alloués et d’autres décisions ont été proposées (allocations handicapées, les collectivités locales, créations de postes dans les institutions publiques…).
Nous rappelons tout de même que ce qui a été explicité ne fait partie que du projet de loi de finances. Ces mesures et budgets doivent encore être discutés et commentés par les députés et ce, à partir du 10 octobre prochain.
Pour aller plus loin : Texte intégral du projet de loi de finances pour 2023
Marine VERGNES