«Le registre national des entreprises répond à la volonté du Gouvernement de simplifier les démarches incombant aux entreprises en matière de formalités, d’en réduire les délais de traitement, d’améliorer l’accès à l’information relative à la vie des entreprises et à la qualité de celle-ci, le tout à un coût constant ou réduit pour les entreprises, qui conserveront la visibilité de leur spécificité commerciale, artisanale ou agricole au sein de ce registre unifié ».
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 septembre 2021
L’évolution de la société et le développement du numérique a un impact considérable sur le droit. En effet, si nous avons tous entendu parler de la loi du 20 juin 2018 modifiant la loi Informatique et Libertés afin d’aligner notre droit national sur le droit européen et permettant la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la directive « police-justice », c’est notre droit des affaires qui va, dans quelques mois, connaître une évolution importante.
Plus précisément, une ordonnance du 15 septembre 2021, prise en application de l’article 2 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite “loi PACTE” instaure, à compter du 1er janvier 2023 un registre national des entreprises (RNE). Ce nouveau registre, complètement dématérialisé, recensera l’ensemble des informations relatives à la situation de toutes les entreprises exerçant leur activité sur le territoire national. Des mesures réglementaires, apportées par deux décrets en date du 19 juillet 2022, sont venues compléter l’ordonnance du 15 septembre 2012.
Afin d’avoir une vision complète et précise de cette nouvelle réforme, il convient d’étudier successivement le champ d’application du registre national des entreprises, son fonctionnement, ses objectifs ainsi que le paiement des différents droits qui sont dus au titre de l’inscription des informations.
I – Le champ d’application du registre national des entreprises
Le RNE est un registre unifié des entreprises. Ainsi, toutes les entreprises, qu’elles aient une activité commerciale, agricole, artisanale ou libérale, devront s’immatriculer et renseigner tout au long de leur existence, l’ensemble des informations relatives à leur situation au sein dudit registre.
Le RNE a donc vocation à se substituer, dès 2023, à l’ensemble des registres et répertoires existants. Par conséquent, les registres tels que le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles disparaîtront à compter du 1er janvier 2023. Ainsi, par exemple, un artisan va devoir à partir du 1er janvier 2023 s’enregistrer au RNE, et non plus au répertoire des métiers.
Cependant, l’ordonnance du 15 septembre 2021 a prévu quelques exceptions. En effet, l’ordonnance précise que seront maintenus, d’une part, le répertoire national des entreprises tenu par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) et d’autre part les registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce, dont notamment le registre de commerce et des sociétés (RCS) et le registre des agents commerciaux.
Ainsi, les personnes devant s’immatriculer au RCS continueront de s’immatriculer auprès de ce registre mais seront également tenus de s’immatriculer auprès du RNE via le guichet électronique. Une double immatriculation est donc essentielle pour ces personnes.
II – Le fonctionnement du registre national des entreprises
Le fonctionnement du registre national des entreprises ainsi que les modalités d’inscription et de dépôt des informations ont été précisés dans le premier décret du 19 juillet 2022 n°2022-1014.
Le bon fonctionnement du registre sera assuré par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Il s’agit d’une institution publique indépendante qui a pour mission principale de protéger les droits sur les titres de propriété industrielle.
Pour assurer ce bon fonctionnement, l’INPI va :
- Alimenter et mettre à jour le registre via un guichet électronique unique ;
- Diffuser l’intégralité du contenu du registre permettant un accès libre au public sur un portail internet (à l’exception de certaines données personnelles).
Les informations qui figureront au RNE seront sensiblement les mêmes que celles actuellement exigées par les registres actuels. Néanmoins, certaines données qui sont pour l’heure facultatives ou ne devant pas figurer au RCS devront être obligatoirement communiquées au RNE. Il en est ainsi :
- des coordonnées téléphoniques et électroniques des dirigeants sociaux et des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ;
- de la mention du concubin collaborant effectivement à l’activité de l’exploitant individuel et de celle du concubin du gérant associé unique ou majoritaire de SARL ou de Selarl ;
- du nom de domaine du site internet de l’entreprise ;
- du caractère ambulant ou saisonnier des activités exercées et, s’il y a lieu, de la superficie du ou des magasins ;
- de la qualité d’employeur de l’entreprise et, s’il y a lieu, de chacun de ses établissements.
De plus, préalablement à leur inscription au RNE, les données de certaines entreprises seront contrôlées et validées par différentes autorités. L’autorité compétente pour effectuer ce contrôle va dépendre de la forme juridique ou de la nature de l’activité exercée par l’entreprise. A titre d’illustration, seront compétents les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires lorsque l’entreprise exercera une activité de nature commerciale. Ce pouvoir de contrôle accordé aux greffiers s’inscrit dans l’objectif de la lutte contre la fraude documentaire.
III – Les objectifs du registre national des entreprises
Le RNE poursuit plusieurs objectifs :
- Simplification des démarches incombant aux entreprises en matière de formalités ;
- Réduction des délais de traitement ;
- Amélioration de l’accès à l’information relative à la vie des entreprises et leur qualité.
La réalisation de ces objectifs dépend de l’entière dématérialisation du registre. Grâce à elle, l’accès à l’information ainsi que les modifications à effectuer n’en sont que facilités.
Ainsi, un accès intégral sera accordé à certaines administrations et certains professionnels tels que :
- L’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ;
- La Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) ;
- Les chambres des métiers et d’agriculture ;
- L’Insee ;
- Les huissiers, les notaires, les administrateurs et les mandataires judiciaires.
De plus, un accès quasi-intégral libre et gratuit sera accordé au public de manière électronique. L’accès à l’information diffère selon qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une personne physique :
- Sur les personnes morales, il sera possible de communiquer tous les documents à l’exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité ;
- Sur les personnes physiques, il sera simplement possible de communiquer leur nom, leur nom d’usage, leur pseudonyme, leurs prénoms, leur mois et année de naissance ainsi que leur commune de résidence.
Il faut noter qu’en vertu du RGPD, il est possible de s’opposer à la mise à disposition de ses données lorsqu’elles sont utilisées à des fins de prospection.
IV – Le paiement des droits
Le second décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 précise quant à lui le montant des droits qui devront être versés par certaines entreprises au titre de leur inscription et du dépôt de pièces justificatives auprès du guichet électronique unique.
Ci-reproduit, un tableau récapitulatif du montant des droits dus en fonction de la nature de la prestation :
“Article 1 I) – Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 123-36, en application du II de l’article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant :
| Nature de la prestation | Montant en euros |
| Toute inscription complémentaire : | |
| – personne physique | 5,90 |
| – personne morale | 5,90 |
| Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d’activité d’une personne morale : | |
| – personne physique | 5,90 |
| – personne morale | 5,90 |
| Dépôts des comptes annuels pour les sociétés | 5,45 |
| Dépôt d’actes pour les personnes morales : | |
| – acte modificatif | 5,90 |
“Article 1 II. – Les montants dus à la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente par les personnes mentionnées au 3° de l’article L. 123-36, en application du III de l’article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant :
| Nature de la prestation | Montant en euros |
| Toute immatriculation | 45 |
| Toute immatriculation pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés | 15 |
| Toute inscription modificative | 40 |
| Toute inscription modificative pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés | 13,33 |
| Tout dépôt modificatif de déclarations d’affectation du patrimoine effectuées en application de l’article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées | 40 |
| Tout dépôt modificatif de déclarations d’affectation du patrimoine effectuées en application de l’article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées et qui sont également immatriculées ou en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés | 13,33 |
| Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l’article R. 526-3 du code de commerce | 21 |
| Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l’article R. 526-3 du code de commerce pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés | 7 |
| Tout dépôt d’actes non concomitants à une demande d’immatriculation ou d’inscription modificative | 6,50 |
Pour aller plus loin :
- L’Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044044119
- Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au registre national des entreprises : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046061058
- Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux montants des droits dus : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046061594
Camille BRUNET et Aurore BODIN