L’expression « fraude sociale » désigne les différentes formes de fraude à la Sécurité sociale. Elle se divise en deux catégories : les fraudes aux cotisations et les fraudes aux prestations.
La fraude aux cotisations sociales a pour objectif de réduire le montant des cotisations payées par l’employeur tandis que la fraude aux prestations sociales vise l’obtention, pour l’assuré social, d’avantages injustifiés ou illégaux.
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour l’année 2023 adopté en application de l’article 49.3 de la Constitution prévoit de nombreuses mesures pour lutter contre ces fraudes sociales.
Ce projet a pour dessein de continuer et d’intensifier la lutte contre la fraude. En effet, en 10 ans, la détection de la fraude n’a fait qu’augmenter puisqu’elle a été multipliée par 2,5 entre 2011 et 2021 et a augmenté de 74% en cinq ans.
Depuis 2017, les actions engagées contre la fraude sociale se sont renforcées notamment grâce à la mise à jour annuelle, par l’ensemble des caisses, d’une cartographie complète des fraudes et ce dans un but de mieux les appréhender et les contrôler.
Quels sont les dispositifs existants pour lutter contre la fraude sociale ?
Il existe des mesures de renforcement de la lutte applicables à la fois à la fraude aux prestations et aux cotisations sociales :
La prévention : des webconférences ou des campagnes de sensibilisation informent sur les enjeux et les obligations sociales.
Une interface de consultation partagée et simultanée : celle-ci permet aux organismes de la sécurité sociale et au ministère du travail de partager l’ensemble de leurs données et de pouvoir consulter les informations que chaque organisme détient concernant le détachement des personnes.
Le datamining : cet outil permet de détecter des situations de suspicion de fraude par le biais de corrélations entre de nombreuses bases de données relationnelles. Ces dernières représentent un ensemble de tableaux qui classe les données sous forme de catégories.
Une meilleure sécurisation de l’identité des individus : celle-ci passe à la fois par une démultiplication et une numérisation en couleur des documents à fournir à l’organisme.
Comment est actuellement sanctionnée la fraude sociale ?
Concernant la fraude aux prestations sociales, l’article L.114-12-3 du Code de la Sécurité sociale sanctionne les personnes qui tentent d’obtenir frauduleusement le numéro de sécurité sociale d’une autre personne pour bénéficier de prestations auxquelles elle ne serait pas éligible.
Concernant la fraude aux cotisations sociales, l’article L.243-7-2 CSS autorise les inspecteurs de l’URSSAF, lorsqu’ils soupçonnent un abus de droit, à écarter l’acte qui serait fictif ou qui aurait été créé dans l’unique but de réduire le paiement des cotisations mais également à appliquer une majoration de 20% au redressement.
Les nouveaux moyens de lutte contre la fraude sociale prévus par le PLFSS 2023 ?
Les trois priorités du PLFSS sont les suivantes :
- Améliorer la prévention et la détection des fraudes
Les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne seront remboursés que sous certaines conditions
Certains agents de contrôle bénéficieront de prérogatives de cyber-enquête afin de faciliter la constatation des escroqueries.
Les greffiers des tribunaux de commerce pourront transmettre des renseignements aux organismes de protection sociale et ainsi réaliser des signalements plus tôt. - Sanctionner la fraude des offreurs de soins et prestataires de service
Le déconventionnement d’urgence d’un professionnel de santé sera étendu à toutes les catégories d’offreurs de soins et prestataires de service en cas de violation grave des engagements conventionnels
Les barèmes de pénalités financières seront rehaussés afin de dissuader les professionnels. - Accroître le rendement et l’effectivité du recouvrement des créances
Élargissement du droit de communication réservé aux agents chargés du recouvrement des créances nées d’une infraction de travail dissimulé. Ils pourront alors récupérer des informations sur les comptes bancaires des débiteurs pour connaître leur solvabilité. La récupération des indus sera facilitée.
Quelles sont les actions nouvellement mises en place par l’assurance maladie ?
Pour renforcer la lutte contre la fraude, l’assurance maladie a renouvelé sa stratégie autour de quatre axes :
- Évaluer le montant de la fraude afin de mieux les maîtriser
- Prévenir la fraude afin de sécuriser davantage ses activités
- Détecter et contrôler en modernisant les outils de ciblage
- Appliquer des sanctions plus adaptées et dissuasives
Pour terminer le PLFSS prévoit que pour 2024, 500 millions d’euros soient recouvrés. Le montant du déficit de la Sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse s’élève pour l’année 2021 à 24,4 milliards d’euros, soit une amélioration de 14,3 milliards d’euros par rapport à l’année 2020. Ces chiffres semblent encourageants pour combler le déficit de la Sécurité sociale.
Léa LAVAY, Méloé LE GREVELLEC et Kaysa AIT CHALAL