Le statut d’opérateur économique agréé

Le statut d’opérateur économique agréé (OEA) a été établi au lendemain de l’attentat du 11 septembre 2001 aux Etats Unis. Conscient que les aspects de sûreté et sécurité doivent être pris en compte dans les échanges internationaux, l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) a adopté le cadre « SAFE » en juin 2005. Ce cadre constitue la réponse de la communauté internationale face aux menaces qui pèsent sur la chaîne logistique internationale, il vise également la facilitation des activités légitimes et sûres des entreprises.

Parallèlement, L’Union européenne a pris diverses mesures afin d’harmoniser ses réglementations en vue de sécuriser et simplifier les démarches douanières des opérateurs économiques. Cette volonté d’harmonisation s’est traduit par l’adoption du règlement n° 648/2005 du Parlement Européen et du Conseil ainsi que le règlement n°1875/2006 de la Commission dit « amendement sûreté modifiant le code des douanes communautaires et ses dispositions d’application. »

Dans le préambule du règlement 1875/2006, les Etats ont manifesté la ferme volonté d’instituer diverses mesures pour garantir des contrôles douaniers plus rapides et plus ciblés. Ces mesures reposent sur l’analyse et l’échange électronique d’informations relatives aux risques, entre les autorités douanières de chaque État, ainsi qu’entre ces dernières et la Commission, dans un cadre commun de gestion des risques. En outre, le règlement fait obligation à toute personne de présenter aux autorités douanières, des informations préalables à l’arrivée ou à la sortie pour l’ensemble des marchandises qui entrent sur le territoire douanier de la Communauté ou qui en sortent. En 2013, le Code des Douanes de l’Union (CDU) a été adopté en prenant en compte l’évolution du commerce international et les nouvelles technologies d’information.

L’opérateur économique se définit au sens de l’article 5, §5, du Code des douanes de l’Union, comme une « personne assurant, dans le cadre de ses activités professionnelles, des activités couvertes par la législation douanière ». Un opérateur économique établi sur le territoire de l’Union peut demander le statut d’opérateur économique agréé aux autorités douanières. L’opérateur peut être une personne physique, morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale.

Le programme OEA est ouvert à tous les opérateurs économiques, y compris les petites et moyennes entreprises quel que soit leur rôle dans la chaîne d’approvisionnement internationale. Sont concernés les importateurs et les exportateurs, les fabricants ainsi que les acteurs de la chaîne logistique (commissionnaires de transport, transitaires, logisticiens, transporteurs, intermédiaires, ports, aéroports, opérateurs de terminaux, entrepôts ou distributeurs).

Ce statut est attribué à tout opérateur économique jugé digne de confiance dans le cadre des opérations douanières qu’il accomplit. Ils seront autorisés à ce titre, à bénéficier de certains avantages sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. Il est un label de confiance visant à assurer la simplification des processus douaniers ainsi que la sécurité de la chaîne de production et logistique de l’entreprise qui en bénéficie.

Les différents types de certificats

Le Code des Douanes de l’Union ne reconnait que 2 types de certificats :

  • L’autorisation OEA Simplifications douanières (OEA-C) pour les opérateurs économiques demandant à bénéficier des simplifications prévues par la réglementation douanière.
  • L’autorisation OEA Sécurité et Sûreté (OEA-S) pour les opérateurs économiques demandant à bénéficier des facilités en ce qui concerne les contrôles douaniers touchant à la sécurité et à la sûreté, appliqués à l’entrée ou à la sortie des marchandises sur le territoire douanier de l’Union.

Une personne peut être titulaire de ces deux types d’autorisations en même temps.

Les conditions d’obtention du statut d’opérateur économique agréé

Le code des douanes de l’Union prévoit en son article 39, les critères d’octroi du statut d’opérateur économique agréé :

  • L’absence d’infractions graves ou répétées à la législation douanière et aux dispositions fiscales, y compris l’absence d’infractions pénales graves liées à l’activité économique du demandeur.
  • La démonstration, par le demandeur, qu’il exerce un niveau élevé de contrôle sur ses opérations et les mouvements de marchandises au moyen d’un système de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents relatifs au transport, permettant d’exercer les contrôles douaniers nécessaires.
  • La solvabilité financière, qui est considérée comme prouvée dès lors que le demandeur présente une situation financière satisfaisante lui permettant de s’acquitter de ses engagements, en tenant dûment compte des caractéristiques du type de l’activité économique concernée.
  • En ce qui concerne l’autorisation pour les simplifications douanières OEA-C, le respect de normes pratiques en matière de compétence ou de qualifications professionnelles directement liées à l’activité exercée.
  • En ce qui concerne l’autorisation OEA-S, l’existence de normes de sécurité et de sûreté appropriées, qui sont considérées comme respectées dès lors que le demandeur prouve qu’il a pris les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la sûreté de la chaîne d’approvisionnement internationale, y compris pour ce qui est de l’intégrité physique et des contrôles d’accès, des processus logistiques et de la manutention de types spécifiques de marchandises, de son personnel et de ses partenaires commerciaux.

Les avantages du statut

Malgré le fait que le statut OEA ne constitue pas une obligation légale pour les entreprises, celles qui en détiennent le statut bénéficient d’une reconnaissance de qualité et de confiance par les autorités douanières des Etats membres de l’Union européenne. Cette reconnaissance s’étend également dans des pays ayant conclu des accords de reconnaissance mutuelle avec l’Union européenne (Japon, Suisse, Norvège, Etats-Unis, Chine…). Ce qui constitue une valeur ajoutée et gage de sureté dans le cadre des échanges internationaux.

La concession d’une autorisation simplification douanière présente ces avantages spécifiques :

  • Accès plus aisé aux simplifications douanières;
  • Traitement prioritaire en cas de contrôle;
  • Possibilité de déplacer le lieu de contrôle autre que le bureau de douane concerné.

L’autorisation sécurité et sûreté donne, en revanche, donne lieu à ces droits :

  • Possibilité d’être informé d’un contrôle physique;
  • Possibilité de déposer des déclarations sommaires d’entrée et de sortie comportant les données soumises à des exigences réduites.

Les avantages communs entre les deux certificats peuvent être opérationnels, comme la réduction des contrôles physiques et un traitement privilégié, qui se traduit par le choix du lieu de contrôle et la sécurisation de la chaîne logistique mais également une dispense de garantie. En outre, les entreprises auront des avantages sur le plan commercial dans la mesure où elles participent au renforcement de la notoriété de l’entreprise.

Wavethalin VALBRUN

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