Qu’est-ce qu’une installation classée pour protéger l’environnement (ICPE) ?
Les ICPE sont des installations classées pour la protection de l’environnement. Recelant un danger, les ICPE sont classées pour protéger l’environnement. Trois régimes régissent leur fonctionnement en fonction de leur dangerosité : l’autorisation, l’enregistrement et la déclaration. Ces installations nécessitent des études d’impacts, de danger puisqu’il y a un risque d’avoir des effets sur la population et sur la santé. Certains sites d’une dangerosité particulière sont classés « Seveso ». Les activités sensibles sont le nucléaire, les installations d’élevage, le pétrochimique, les additifs, le traitement des déchets etc. Une installation classée Seveso est une ICPE mais une ICPE n’est pas forcément une installation classée Seveso.
L’histoire de « SEVESO » : les conséquences du manque d’information
Pour un point historique, la ville d’Italie Seveso a connu un grave incident industriel en 1976. L’Union européenne a adopté une directive Seveso I en 1982, après l’accident, dans une logique de réaction. L’incident ayant eu lieu au sein de l’Union européenne, il faut que les autres pays soient informés. Pour cela, il y a différentes étapes à suivre : constater, documenter, informer, connecter et partager.
La première défaillance constatée en Italie était l’information : les ouvriers continuaient de travailler et les autorités n’ont pas été prévenues immédiatement. L’accident a eu lieu le 10 juillet, l’évacuation des populations n’a eu lieu que le 23 juillet. Avec cette directive, l’exploitant a des devoirs d’information sur son exploitation. Quant à l’autorité publique, celle-ci doit agir car elle est garante de la sécurité des biens et des personnes. Il s’agit de chercher les informations que l’exploitant ne donne pas. Ce sont des droits et devoir vis à vis des autres pays pour acquérir davantage d’informations concernant les installations Seveso. Ils constituent des retours d’expérience nécessaires au bon fonctionnement des installations classées.
L’origine de la deuxième directive Seveso en 1996 découle de morts humaines au Mexique et en Inde. Ce n’est pas l’installation en elle-même qui les a causées mais l’effet domino ; du fait de l’incident il y a eu une réaction en chaine. Il faut prendre en compte les infrastructures environnantes qui ne sont pas classées en prévoyant des limites de construction, des distances de séparation entre les structures et les habitations. Seveso II renforce la maitrise de l’urbanisation avec l’inspection des sites. Cette inspection joue un double rôle : augmenter l’information, contrôler, assurer le suivi et vérifier que l’installation respecte les conditions des plans internes.
ICPE et l’importance de prévention des risques :
La sécurité industrielle au sens large consiste à garantir la sécurité des biens, des personnes et la pérennité de l’entreprise. Il faut définir le périmètre d’intervention en termes de responsabilité de chacun des acteurs. Comme évoqué précédemment, la prévention passe par les études d’impacts et de danger. Chaque installation classée doit se doter d’un plan de prévention interne afin de savoir comment agir en cas d’accident. Différentes démarches sont à adopter face au risque : son identification et son évaluation, puis l’éliminer ou s’en isoler si c’est impossible Il y a, depuis quelques années, un renforcement de la règlementation des ICPE.
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 21 septembre 2022, une décision élargissant le périmètre de l’obligation d’information environnementale. En effet, l’article L. 514-20 du code de l’environnement dispose que le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une ICPE soumise à autorisation ou enregistrement est tenu d’en informer par écrit l’acheteur. Dans cet arrêt, la Cour affirme que cette obligation ne peut être écartée au motif qu’il n’est pas démontré qu’une activité classée a été exercée sur le terrain en question.
La cessation de l’exploitation est soumise à l’obligation de la remise en état du site. Il ne s’agit pas de le remettre dans l’état initial mais dans un état permettant de l’utiliser à nouveau, qu’il ne présente plus de danger. La 3ème chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée le 11 mai 2022 sur ce sujet. En effet, en cas de cessation définitive d’activité d’une installation classée, l’intention du propriétaire de reprendre cet exercice ne libère en aucun cas le locataire (dernier exploitant) de son obligation légale de remise en état du site. Le 1er juin 2022 est entré en vigueur le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 relatif à la nouvelle procédure de cessation d’activité des installations classées. L’objectif poursuivi est de faciliter et sécuriser le processus de cessation d’exploitation par l’introduction d’une nouvelle procédure et l’intervention d’un bureau d’études certifié.
L’action en réaction, l’exemple de la Métropole rouennaise :
Le 26 septembre 2019, un accident technologique (incendie, explosions) de grande ampleur est survenu dans l’usine Lubrizol à Rouen. En réaction à cet accident, en septembre 2020, deux décrets et cinq arrêtés modifiant la réglementation ICPE ont été publiés. Il s’agit de renforcer les prescriptions pour prévenir les incendies et réagir de manière adaptée en cas d’accident. Les arrêtés ont été mis à jour et complétés en septembre 2021. Ils détaillent le contenu des plans de prévention internes et renforcent les prescriptions relatives au stockage de substances dangereuses.
L’incendie récent datant du 16 janvier 2023 dans un entrepôt de l’entreprise Bolloré Logistics (installation classée pour protéger l’environnement) à Grand-Couronne peut amener à se questionner sur l’efficience des mesures post Lubrizol.
Margot DUBOURG