La loi de finances 2023 (LF) publiée le 31 décembre 2022 au Journal Officiel, introduit un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises; mesures entrées en vigueur dès le 1er janvier 2023.
Retour sur les nouvelles dispositions douanières
Prévues lors du dépôt du PLF, les modifications du Code des douanes national ont été, en majeure partie, confirmées par la loi de finances de 2023. Il s’agit notamment du champ d’application du droit de communication, du recouvrement et des accises et pour finir de l’évolution de la mise en relation entre l’autorité judiciaire et le service des douanes. D’autres mesures ont quant à elles, été qualifiées de cavaliers budgétaires.
Droit de communication : Art. 81 LF
Dans son article 81 la loi de finances introduit dans le Code des douanes national (CDN) l’article 65 bis A relatif au droit de communication.
Les articles 65 et suivants du CDN permettent à l’administration des douanes de prendre connaissance de documents et papiers de toutes nature détenus par des personnes physiques et morales qui pourraient être nécessaires à l’accomplissement de leurs missions de contrôle.
L’article 65 bis A CDN vient préciser le champ d’application : « Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
C’est dans un contexte de modernisation, de meilleure identification des marchandises et des activités donnant lieu à fraude que s’inscrit la mise en place de l’article 65 bis A CDN.
Ce droit de communication constitue un moyen d’investigation mieux adapté en offrant par exemple la possibilité de demander la liste des clients, fournisseurs et utilisateurs aux fins de détecter des “opérations non déclarées, minorées ou occultes”.
Transfert de compétences de la DGDDI à la DGFiP et unification des recouvrements : Art. 80 LF
L’article 80 de la loi de finances 2023 parachève le transfert de certaines impositions et amendes à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) dans le cadre de l’unification au sein de cette dernière du recouvrement et de la gestion des principales taxes gérées par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Par exemple, la gestion et le recouvrement des amendes douanières prononcées par une juridiction seront transférés de la DGDDI vers la DGFiP. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er avril 2023. S’agissant du transfert de l’accise sur les carburants (ex-TICPE) les compétences seront réparties : la DGDDI devrait conserver les compétences de suivi et gestion de produits et autres contrôles tandis que la gestion des déclarations, paiements et pénalités fiscales seront transmises à la DGFiP. Ce transfert est fixé au 1er janvier 2025.
Cavaliers budgétaires
Dans sa décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022, le conseil constitutionnel a écarté des cavaliers budgétaires – dispositions qui n’ont pas à figurer en loi de finances – dont deux concernent des dispositions douanières.
Il s’agit notamment de mesures destinées à faciliter la collaboration entre les services fiscaux et douaniers et l’autorité judiciaire.
- L’article 98 LF qui devait habiliter le gouvernement à modifier l’article 60 du Code des douanes relatif au droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur l’ensemble du territoire douanier, qui avait été déclaré inconstitutionnel dans la décision n°2022-1010 QPC du 22 septembre 2022. Le Conseil constitutionnel rappelle, à cet égard, que l’abrogation de l’article 60 du code des douanes ne prendra effet qu’au 1er septembre 2023 et que, jusqu’à cette date, les dispositions actuelles de l’article 60 du code des douanes restent applicables.
- L’article 82 LF lui aussi considéré comme “cavalier budgétaire” prévoyait un nouvel article 343 bis au sein du Code des douanes : “L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus au présent code”.
Ces deux articles censurés par le Conseil pourront cependant par le biais d’une autre loi devenir effectifs.
Pour aller plus loin : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0051_texte-adopte-seance?fbclid=IwAR0xwD5o-vjcxyHqLDU6xEh361Dh-jd5EXhx3O8glW-zQzql34Ifc1cREaM#D_Article_81
Lise COLLET