La procréation médicalement assistée est un ensemble de techniques médicales encadrées par la loi permettant la fécondation in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que toute technique ou pratique ayant le même effet et permettant la procréation en dehors du processus naturel (article 1241-1 du Code de la santé publique).
L’AMP (ou anciennement PMA) est autorisée et encadrée en France depuis les lois bioéthiques du 29 juillet 1994. Après plusieurs révisions, elle est aujourd’hui régie par les lois bioéthiques du 2 août 2021 qui ont largement ouvert son recours en droit français.
Antérieurement à cette dernière réforme, l’AMP ne pouvait être utilisée qu’en cas d’infertilité pathologique médicalement diagnostiquée ou en cas de risque de transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Elle était, par ailleurs, réservée aux couples composés uniquement d’un homme et d’une femme.
- L’AMP et ses conditions d’accès générales
Désormais, trois conditions préalables sont requises pour tout type d’AMP :
- Un projet parental
- Un couple formé d’un homme et d’une femme ou un couple de femmes ou une femme non mariée (chaque personne doit être VIVANTE et doit remplir des conditions d’âge)
- Un consentement écrit après un délai de réflexion d’un mois, à la suite du dernier entretien d’information avec l’équipe médicale en charge du suivi
Par ailleurs, l’infertilité n’est plus une condition préalable au recours à l’AMP. Cependant, cette dernière sera exclue en cas de séparation ou de retrait du consentement à tout moment de la procédure.
Concernant les conditions d’âge : le prélèvement et le recueil des gamètes sont autorisés jusqu’au 43e anniversaire pour les femmes et jusqu’au 60e anniversaire pour les hommes / Leur utilisation est ensuite possible jusqu’au 45e anniversaire de la femme qui a vocation à porter l’enfant et jusqu’au 60e anniversaire pour l’autre membre du couple.
- Distinction entre l’AMP exogène et l’AMP endogène
En droit français, deux types d’AMP sont autorisés :
- L’AMP endogène
=> L’AMP endogène désigne celle réalisée SANS don extérieur, c’est-à-dire que l’enfant qui naîtra sera génétiquement celui des deux membres du couple.
Elle peut se réaliser de deux manières :
- Par insémination de la mère d’intention avec les spermatozoïdes du père d’intention. L’embryon sera alors conçu in utero.
- Par fécondation in vitro (FIV) avec les ovocytes de la mère d’intention et les spermatozoïdes du père d’intention. La rencontre des gamètes a lieu en laboratoire et un transfert de l’embryon in utero est réalisé par la suite. La FIV peut se faire avec ou sans diagnostic préimplantatoire (DPI) selon indication et nécessité.
Focus DPI : procédé permettant d’examiner les embryons in vitro afin de ne transférer dans l’utérus de la mère que les embryons indemnes d’une pathologie reconnue comme maladie génétique incurable au moment du diagnostic et d’une particulière gravité.
Ce DPI est autorisé lorsqu’il existe une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint de cette pathologie.
Un double DPI ou DPI-HLA est également possible dans le cas où un couple ou une femme non mariée a donné naissance à un premier enfant atteint d’une maladie génétique entrainant la mort dès les premières années de la vie, et reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Un deuxième enfant va alors être fécondé et choisi à l’aide du processus de DPI comme donneur compatible (on parle de « bébé médicament »).
- L’AMP exogène
=> L’AMP exogène désigne celle réalisée AVEC le recours à un don de sperme et/ou à un don d’ovule. Les procédés sont ensuite les mêmes que pour l’AMP endogène (insémination et FIV).
Des conditions particulières existent :
- Le consentement du ou des parents receveurs doit être donné devant notaire
- Le don gratuit
- Le donneur doit consentir, préalablement à son don de gamètes, de manière expresse à la communication de ses données non identifiantes et de son identité (Loi bioéthique du 2 août 2021 en faveur de la levée de l’anonymat du tiers donneur)
BON À SAVOIR : Les procédés interdits
Différents procédés liés à l’AMP sont toutefois illicites en France :
- Le don dirigé = celui qui est réalisé à l’égard d’une personne précise et connue.
- Le don rémunéré = celui qui est réalisé contre rétribution.
- Le clonage reproductif = type de clonage artificiel qui permet de reproduire un organisme complet.
CONCLUSION
Grâce aux avancées scientifiques, la procréation naturelle n’est plus le seul moyen pour donner vie. Elles soulèvent cependant de nouvelles questions d’ordre éthique et moral.
Camille MICHEL et Anna LECONTE, Master 2 Droit privé général