Les Incoterms qu’est-ce que c’est ?
Les Incoterms sont une série de 11 règles en trois lettres définies en 1936 par la chambre de commerce internationale (ICC). Ils permettent de faciliter les transactions internationales et les échanges commerciaux dans un objectif d’harmonisation et d’unification du commerce international.
Les Incoterms, de l’anglais « international commercial terms », vont régir les différentes obligations respectives de l’acheteur et du vendeur durant le processus de transport dans le cadre du contrat de vente. Ainsi, ils rendent possible l’identification du moment du transfert du risque et des frais.
Pour permettre une meilleure adaptation aux évolutions du droit et des pratiques du commerce international, les Incoterms sont révisés tous les 10 ans par l’ICC. La dernière révision est en date du 1er janvier 2020.
Le champ d’application des Incoterms
Selon l’ICC les Incoterms « s’appliquent aux relations commerciales internationales, et en particulier aux conditions de livraison des marchandises vendues : prise en charge du transport, assurances, formalités de douane, droits et taxes, obligations de dédouanement, transfert des risques ».
Ainsi les Incoterms ne couvrent pas l’ensemble des obligations et devoirs qui s’imposent aux parties dans le cadre d’une transaction internationale.
Les Incoterms 2020 sont classés en deux catégories en fonction du mode de transport. Il existe sept Incoterms utilisables pour tout type de transport, et quatre autres dédiés aux transports par voie maritime.
- Les 7 Incoterms 2020 dédiés à tout type de transport sont :
– EXW – Ex Works (à l’usine)
C’est l’acheteur qui organise tout le transport, il supporte tous les frais et risques jusqu’à l’arrivée de la marchandise à destination.
La seule obligation du vendeur est d’emballer les marchandises et de les mettre à disposition de l’acheteur dans ses propres locaux.
– FCA – Free Carrier (franco-transporteur)
Deux options possibles en fonction du lieu de livraison :
- FCA (locaux du vendeur). Le vendeur procède au chargement des marchandises sur le moyen de transport choisi par l’acheteur.
- FCA (« autre lieu convenu »). Le vendeur organise l’acheminement des marchandises jusqu’au lieu d’embarquement où elles sont mises à disposition du transporteur, prêtes à être déchargées.
Là encore l’acheteur prend en charge la majeure partie du transport, en revanche les formalités et frais liés à l’exportation sont à la charge du vendeur.
– CPT – Carriage Paid to (port payé jusqu’à)
Le vendeur assume les frais de transport jusqu’au lieu de destination, et le transfert des risques va être établi lorsque les marchandises seront mises à disposition du premier transporteur.
Le transfert des coûts à l’acheteur a lieu lorsque les marchandises arrivent à destination.
– CIP – Carriage and Insurance Paid To (port payé assurance comprise jusqu’à)
Le vendeur assume les coûts de transport jusqu’au lieu de destination indiqué dans le contrat.
Pareillement au CPT, les frais de déchargement au lieu de destination convenu incombent au vendeur uniquement si le contrat le stipule. Toutefois, contrairement au CPT, le vendeur est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques liés au transport des marchandises jusqu’au lieu de destination.
– DAP – Delivered at Place (rendu au lieu de destination)
Cet Incoterm implique que les marchandises sont considérées comme livrées dès qu’elles sont mises à disposition de l’acheteur, à destination, sur le moyen de transport, sans être déchargées. Selon cette règle, le vendeur est responsable du transport des marchandises jusqu’au point de livraison convenu, dans le pays de destination.
Par conséquent, sauf dispositions contraires dans le contrat de vente, l’acheteur est responsable des formalités douanières, du paiement des droits et taxes liés à l’importation, ainsi que du déchargement des marchandises à destination.
– DPU – Delivered at Place Unloaded (rendu au lieu de destination déchargé)
Cet Incoterm vient remplacer l’ancien Incoterm 2010 DAT et ajoute des exigences supplémentaires pour le vendeur à l’occasion du déchargement des marchandises.
Cette règle indique que les marchandises sont considérées comme livrées dès leur déchargement du moyen de transport, mises à disposition de l’acheteur au lieu de destination convenu. Ici, la livraison et l’arrivée à destination coïncident au même point. Par conséquent, le vendeur assume l’entière responsabilité des risques et des coûts liés au transport des marchandises, ainsi que leur déchargement jusqu’au lieu spécifié.
Par ailleurs, le DPU est le seul Incoterm qui oblige le vendeur à assurer le déchargement des marchandises à destination.
– DDP – Delivered Duty Paid (rendu droits acquittés).
La règle Incoterms qui attribue le plus haut niveau d’obligations au vendeur est le DDP (Delivered Duty Paid). Dans le cadre de cette règle, le vendeur assume l’ensemble des risques et frais, y compris ceux liés au dédouanement, jusqu’au lieu convenu. Ainsi, les marchandises sont livrées, dédouanées et prêtes à être déchargées au lieu de destination.
Les seuls coûts à la charge de l’acheteur sont ceux relatifs à l’assurance et au déchargement à destination.
- Les quatre Incoterms 2020 dédiés au transport maritime :
– FAS – Free Alongside Ship (franco le long du navire)
Les frais (et les risques) sont transférés à l’acheteur dès que les marchandises sont positionnées le long du navire, comme par exemple un quai, au port d’expédition désigné. Cela signifie que l’acheteur prend en charge tous les coûts liés aux marchandises à partir de la livraison, englobant le chargement, le transport maritime, et le déchargement du navire.
– FOB – Free on Board (franco à bord du navire)
Le transfert des frais et des risques survient dès que les marchandises sont chargées à bord du navire désigné par l’acheteur, au port d’embarquement convenu. Contrairement au FAS, dans cette situation, la responsabilité du chargement du navire repose sur le vendeur.
– CFR – Cost and Freight (coût et fret)
Le transfert des risques et des frais est dissocié. Les risques passent à l’acheteur au port de départ lorsque les marchandises sont livrées à bord du navire, tandis que les coûts sont pris en charge par le vendeur, conformément au contrat de vente, jusqu’à l’arrivée des marchandises au port de destination convenu, déchargement non inclus.
En principe, les coûts liés au déchargement du navire sont à la charge de l’acheteur, de même pour les frais de manutention qui en résultent, à moins que le contrat ne le prévoie autrement.
-CIF – Cost Insurance and Freight (coût, assurance et fret)
Comparé à l’Incoterm CIP dédié à tous les types de transport, le CIF maritime présente une différence notable en termes de couverture d’assurance, avec une protection moins étendue que celle du CIP tout transport. Cependant, il est essentiel de noter que l’assurance doit obligatoirement couvrir au moins le prix de la marchandise majoré de 10 %.
Les Incoterms, pourvus d’une valeur juridique ?
Il convient de s’interroger sur la valeur juridique de ces Incoterms.
Tout d’abord, les Incoterms ne sont pas issus de la loi. Comme mentionné plus tôt, ils ont été établis par la chambre de commerce internationale, ils sont donc facultatifs. Ainsi, les parties lors d’une transaction commerciale ne sont pas dans l’obligation d’y avoir recours.
Les Incoterms sont assimilables à des contrats types, ils sont adoptés par les parties au contrat. De ce fait, pour produire des effets juridiques, ils doivent être explicitement mentionnés dans le contrat.
Les Incoterms sont largement utilisés par les commerçants, par conséquent on peut considérer qu’ils sont partie intégrante de la lex mercatoria. La lex mercatoria est un ensemble d’usages et de pratiques largement reconnu et respecté dans le monde du commerce international.
Ce statut d’usage est confirmé par l’article 9 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 concernant les contrats de vente internationale de marchandises. En effet, il dispose que : « Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les habitudes qui se sont établies entre elles. »
De surcroît, la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 9 juin 2011, Affaire C-87/10 Electrosel Europe SA contre Edil Centro Spa, considère les Incoterms comme des « usages du commerce international » et doivent être pris en compte dans l’interprétation du contrat.
Qu’en est-il de l’efficacité juridique des Incoterms antérieurs à la révision de 2020 ?
Concernant la question de l’efficacité juridique des Incoterms établis avant 2020, l’établissement de : nouveaux Incoterms par l’ICC ne rend pas les précédents « obsolètes ».
En effet, les contrats établis avant le 1er janvier 2020 qui feraient mention d’anciens Incoterms restent valides.
S’agissant des contrats conclus après le 1er janvier 2020, les parties sont libres de choisir n’importe quelle version des Incoterms, il faudra cependant préciser la version utilisée dans le contrat de vente.
Houleye THIAM, Master 1 Droit international Douanes et Transport
Pour aller plus loin :
Le site de l’ICC : https://www.cci.fr/actualites/decryptage-les-incoterms
Dalloz Manuel droit du commerce international
Dalloz Fiche d’orientation sur les Incoterms