Le statut d’Opérateur économique agréé (OEA) constitue une initiative de l’Organisation mondiale des douanes (OMD). En vigueur depuis 2008 au sein de l’espace communautaire européen, son dessein est de renforcer la collaboration entre les services douaniers et les acteurs économiques.
Le label est émis par la douane française et permet d’acquérir une reconnaissance à l’échelle européenne et internationale, sous réserve d’un accord de reconnaissance mutuelle entre l’Union européenne et le pays tiers. Le législateur a consacré l’article 5, .5), du Code des douanes de l’Union (CDU) pour préciser ce statut.
Il s’agit d’un label attribué aux opérateurs qui en font la demande, qui atteste de la fiabilité de ces derniers dans les processus douaniers et de sécurisation de la chaîne logistique, selon la Douane.
Les bénéfices découlant de l’obtention de ce statut englobent des avantages tels que des allégements dans les procédures douanières, ainsi que des avantages commerciaux et concurrentiels.
Les entreprises concernées varient des petites et moyennes entreprises aux grandes entreprises, justifiant d’opérations à l’échelle internationale. Certains critères doivent être respectés, et une procédure d’octroi de l’autorisation est enclenchée lorsqu’une demande est soumise.
Procédure d’octroi de l’autorisation
La demande est initialement formulée à travers un questionnaire d’auto-évaluation et sera traitée par les services douaniers, les services régionaux d’audit ou le service grand compte qui sont habilités à instruire la demande. Cette démarche s’effectue gratuitement en ligne via le téléservice SOPRANO.
Après validation de la demande, un audit est planifié dans les sites de l’entreprise exerçant des activités telles que le dédouanement ou le stockage de marchandises.
L’audit douanier scrute l’intégralité de l’organisation interne de l’entreprise et de ses processus, englobant le transport, la logistique, la sécurité et la sûreté. L’entreprise apportera ensuite les corrections nécessaires pour obtenir le statut souhaité.
À la suite de la validation de l’audit, la demande acquiert le statut « accepté » et l’autorisation est octroyée dans un délai de 120 jours. Bien que l’autorisation soit permanente, elle peut être suspendue ou retirée par l’autorité douanière si les conditions ne sont désormais plus respectées.
L’entreprise est soumise à des audits réguliers, généralement tous les 3 ans, et doit instaurer des mesures correctrices si nécessaire. En outre, elle doit maintenir une relation de confiance avec les services de la douane et les informer de toute modification relative à l’entreprise.
Division en trois statuts spécifiques
Les différents types d’OEA présentent certaines nuances dans leurs avantages et dans les conditions d’obtention. Dans l’ensemble, ils sont relativement similaires.
En effet, les conditions d’obtention des différents types de statut d’OEA sont quasiment identiques :
- Aucunes infractions graves ou répétées de la législation douanière ;
- Démonstration d’un exercice élevé du contrôle de ses opérations et des mouvements de ses marchandises, de sa solvabilité financière ;
- Respect des normes pratiques relatives à la compétence, aux qualifications professionnelles, mais aussi de sûreté et de sécurité, liées à son activité.
- L’OEA-C
Dit de « simplifications douanières », ce statut permet d’accéder au dédouanement centralisé communautaire, soit il permet la dispense de justification des garanties financières mais aussi l’accès à l’ensemble des autorisations du CDU par une simple demande.
Ce statut permet aussi la modulation des taux de contrôles physiques et documentaires, de traiter prioritairement les envois sélectionnés pour effectuer un contrôle douanier ainsi que de prioriser les analyses de laboratoire durant les contrôles des produits devant être soumis aux normes.
Quelques entreprises ayant le statut d’OEA-C : Citroën, Peugeot, Calor SA, Cartier Joaillerie international SAS …
- L’OEA-S
Autrement dit « Sécurité et Sûreté », il permet à l’entreprise d’être notifiée en amont des contrôles, de fournir des données réduites pour procéder aux déclarations sommaires. Ce statut facilite aussi les accords de reconnaissance mutuelle avec différents pays hors de l’Union européenne comme la Chine, les États-Unis, le Royaume-Uni, le Japon, la Moldavie, la Norvège et la Suisse.
Enfin, l’entreprise peut accéder facilement aux autorisations du CDU. De plus, elle est aussi allégée quant aux formalités d’audit et d’inspection réalisées par la douane.
Quelques entreprises ayant le statut d’OEA-S : Airbus Transport international, Alliance Europe SA, Bolloré Logistics, Channel Fret international …
- L’OEA-F
Combinant les simplifications douanières et sûreté-sécurité, il s’agit de la forme d’OEA la plus avantageuse, car elle regroupe les avantages des deux types d’OEA évoqués précédemment.
Quelques entreprises ayant le statut d’OEA-F : Bayer SAS, Boiron, Céline, champagne Bollinger…
BASTANI Khawla & NANAI Ilham.
Master 1 Droit International, Douanes et Transport
Pour aller plus loin :
https://www.douane.gouv.fr/fiche/generalites-sur-lautorisation-oea