Selon les chiffres de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) basés sur le recensement de 2017, 30 775 communes sur 34 968 sont définies comme étant des communes rurales avec plus ou moins de densité démographique (1). Selon cette institution, une commune rurale désigne “l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses d’après la grille communale de densité” (2). Cette définition permet donc d’appréhender les territoires qui souffrent d’une forte absence de services publics. Afin de déterminer quelles sont les communes rurales, l’INSEE associe “des critères de type fonctionnel, notamment le degré d’influence d’un pôle d’emploi”. Quatre types de communes rurales sont alors à différencier : “des communes rurales très peu denses, hors influence d’un pôle, aux communes sous forte influence d’un pôle” (3).
Cette approche permet alors de déterminer les espaces les plus enclins à souffrir d’isolement et de trouver ainsi les politiques publiques à mettre en place pour y pallier. Ce sentiment d’éloignement de la population a connu un essor important après la crise des Gilets Jaunes et le Covid-19 (4).
Comment l’Etat, en partenariat avec les collectivités locales, réussit-il à pallier l’isolement de ces populations rurales ?
- La définition de l’ “isolement” des populations
Selon le site Vie publique, l’isolement des populations réel ou ressenti reposerait sur trois causes :
- Un éloignement géographique des structures publiques de plus en plus regroupées dans les grands pôles urbains (hôpitaux, centres d’impôts, tribunaux, universités, etc.) ;
- Un manque d’équipement des populations en matériel informatique, en infrastructures réseaux (5G, fibre optique), en moyens de transport, etc. ;
- Un manque de formation aux outils de communication permettant les démarches administratives à distance (5).
Bien que les deux crises susmentionnées aient créé une accélération du besoin de prise en charge de cet éloignement des administrations, cette question avait déjà été soulevée quelques années auparavant. En effet, l’article du Professeur des Universités en sciences de gestion, Aurélien RAGAIGNE de 2010 (6), montre alors cette prise de conscience de la problématique d’éloignement des usagers vis-à-vis des structures administratives.
Dans le rapport annuel de 2023 du Conseil d’Etat (CE) (7) relatif au dernier kilomètre de l’action publique, celui-ci insiste sur l’éloignement numérique d’une partie de la population. Pour cela, la juridiction administrative conseille d’équiper les territoires locaux de matériels informatiques en s’assurant, par le biais des collectivités, de cette mise “…à disposition, en accès libre ou accompagné, dans tous les espaces d’accueil du public (La Poste, CAF, CCAS, Préfectures, maisons France Services, médiathèques, etc.)” et ce, notamment pour les démarches administratives grandement dématérialisées.
L’INSEE estime quant à lui en 2021 que 15% de la population souffre d’illectronisme (8). Cette incapacité informatique est notamment liée à un manque de formation et d’apprentissage des compétences numériques de base. La question de l’illectronisme est importante. En effet, plusieurs réformes adoptées au cours de ces dernières années montrent une dématérialisation et une numérisation croissante des actes administratifs, ce qui rend l’utilisation de l’informatique indispensable pour pallier l’éloignement.
La réforme des règles de publicité des collectivités locales de 2022 atteste de ce mouvement (9) : “A compter du 1er juillet 2022, les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels doivent désormais être publiés sous format électronique” ; la réforme ajoute que “La publicité dématérialisée devient donc, avec la transmission au préfet le cas échéant, la formalité qui confère à l’acte son caractère exécutoire”.
Ainsi, l’éloignement numérique de la population amplifie l’isolement de la vie administrative française.
- Les politiques publiques mises en place : la politique publique du dernier kilomètre
“Ce qu’on appelle le dernier kilomètre pour une politique publique c’est la petite distance, qui peut être infinie pour les gens, qui sépare l’intention du législateur, du gouvernement, du maire,… de rendre un service à la population et la possibilité pour la population d’en bénéficier effectivement” (Président de l’Institut de l’Engagement Martin HIRSCH, Les Apartés du CE) (10)
Lors de son étude annuelle de 2023, le CE s’est penché sur la question des politiques publiques du dernier kilomètre. Il a donc étayé douze propositions afin de “réussir le dernier kilomètre de l’action publique”. Le CE rappelle par ailleurs les grands principes du service public, également appelés les lois de Rolland : l’utilité, la continuité, l’accessibilité, l’adaptabilité (11). Ils permettent de rendre compte de la réelle nécessité de l’existence du service public.
Les propositions visées doivent répondre à trois objectifs majeurs :
- Un impératif de proximité : le besoin de contact humain se fait ressentir notamment face à la croissance de la dématérialisation ;
- Un besoin de pragmatisme : l’administration doit s’adapter réellement aux besoins présents sur le terrain ;
- Un maître-mot : la confiance en revalorisant les acteurs de terrain (12).
Quelques années auparavant, des dispositifs avaient été mis en place pour répondre aux besoins des populations en accentuant les politiques de proximité.
- L’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) (13)
Cette agence a été créée avec la loi du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires et mise en place en 2020. Elle vise à faciliter la communication avec les collectivités territoriales afin d’assurer la mise en place des politiques territoriales.
Ses missions consistent à “concrétiser les projets de territoires ; s’adapter au plus près des besoins ; faire face aux nouveaux défis”. Elle s’inscrit dans une dynamique d’accompagnement des collectivités locales (commune, département, région, métropole, etc.) afin de rendre efficaces les politiques de proximité.
La présence du préfet au cœur de cette agence en tant que délégué de l’ANCT démontre la volonté de rendre la communication plus directe entre l’Etat et les collectivités afin de répondre aux besoins du terrain dans une logique d’efficience.
- Les maisons France service (MFS) (14)
Les maisons France service ont été créées en 2019 et mises en place en 2021. L’objectif principal de ce dispositif est de permettre aux citoyens d’avoir accès aux grands partenaires sociaux (Poste, CPAM, finances publiques, etc.) à moins de 30 minutes de chez eux, afin, notamment, de pallier l’isolement géographique ressenti par une part de la population. Il y a une volonté de proposer un ensemble de service public au sein d’un guichet unique.
En 2022, environ 2 000 MFS sont réparties sur le territoire et la satisfaction des usagers est élevée (93,4%). On perçoit alors cette recherche de politique de proximité afin de répondre au mieux aux attentes des citoyens tout en visant la qualité dans le service proposé, comme en attestent les sondages de satisfaction mis en place.
- L’action cœur de ville (15)
Une première “action cœur de ville” a été mise en œuvre de 2017 à 2022. Elle tend notamment à dynamiser et à revitaliser les villes moyennes.
L’objectif principal consiste à promouvoir, dans un premier temps, le logement en soutenant les communes à réinvestir dans la rénovation de leur centre-ville, mais aussi à mettre en avant le commerce de proximité dans ces communes via la mise en place de programmes financiers incitatifs à l’établissement de nouveaux commerçants.
L’”action cœur de ville 2” prolonge le projet jusqu’en 2026 en axant ce dernier sur quatre objectifs : accompagner les communes dans la transition écologique, conforter les services, l’emploi et la centralité des villes moyennes, revitaliser les centres-villes et accompagner, notamment financièrement, des communes dans leurs projets.
Ainsi, afin d’empêcher l’isolement réel ou ressenti des populations des communes moyennes et rurales, des politiques publiques et des dispositifs sont mis en place et permettent ainsi de respecter les principes d’utilité, de continuité, d’accessibilité et d’adaptabilité du service public.
Bathilde LAHBARI, Master 2 Métiers des Administrations Publiques Territoriales
SOURCES :
- INSEE, communes rurales : https://www.insee.fr/fr/statistiques/5039991?sommaire=5040030
- Grille communale de densité : https://www.insee.fr/fr/information/6439600
- INSEE, la nouvelle définition du rural… : https://www.insee.fr/fr/information/5360126
- Rapport annuel du CE, 2023 : 12 propositions pour réussir le dernier kilomètre de l’action publique https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2023/septembre-2023/dossier-de-presse-etude-sur-le-dernier-kilometre-de-l-action-publique&ved=2ahUKEwjxm9fRtI6JAxUPfKQEHbzzInIQFnoECCcQAQ&usg=AOvVaw14ytOmKgBGXMmki8J9yjEI
- Vie publique. Territoires: les politiques publiques du dernier kilomètre : https://www.vie-publique.fr/eclairage/288476-territoires-les-politiques-publiques-du-dernier-kilometre
- Article de revue. Contrôler à distance la satisfaction des usagers des services publics locaux, Professeur Aurélien RAGAIGNE : https://shs.cairn.info/revue-informations-sociales-2010-2-page-68?lang=fr
- Rapport annuel du CE, 2023 : 12 propositions pour réussir le dernier kilomètre de l’action publique https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2023/septembre-2023/dossier-de-presse-etude-sur-le-dernier-kilometre-de-l-action-publique&ved=2ahUKEwjxm9fRtI6JAxUPfKQEHbzzInIQFnoECCcQAQ&usg=AOvVaw14ytOmKgBGXMmki8J9yjEI
- INSEE, 15 % de la population est en situation d’illectronisme en 2021: https://www.insee.fr/fr/statistiques/7633654
- Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, 2022 https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Institution/7.%2520Publicit%25C3%25A9%2520et%2520entr%25C3%25A9e%2520en%2520vigueur%2520des%2520actes/3.%2520D%25C3%25A9mat%25C3%25A9rialisation%2520de%2520la%2520publicit%25C3%25A9_juin%25202022.pdf&ved=2ahUKEwi-1PDyuo6JAxXkTqQEHUWxCCwQFnoECBQQAw&usg=AOvVaw0hE0PFj7VHggZsXiq96N9M
- Les apartés du CE. Le dernier kilomètre : comment adapter les politiques publiques à leurs destinataires, Martin HIRSCH https://www.youtube.com/watch?v=TMqLndsbAq4&list=PLT5Y5Ht-BljaukQLEBCqUXQuNgCtCJ8Ix&ab_channel=Conseild%27%C3%89tat
- Vie publique : la notion de service public https://www.vie-publique.fr/fiches/20223-la-notion-de-service-public
- Les trois objectifs de la politique publique du dernier kilomètre : https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/etudes/l-usager-du-premier-au-dernier-kilometre-un-enjeu-d-efficacite-de-l-action-publique-et-une-exigence-democratique
- Agence Nationale de Cohésion des Territoires : https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/lagence-21
- Maison France Services : https://www.france-services.gouv.fr/
Action Coeur de Ville : https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/action-coeur-de-ville-42