- Introduction
L’impôt forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) est un impôt prélevé au profit des finances locales. Il a été introduit par la loi de finances pour 2010 afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle. Cette suppression a entraîné la création de deux nouveaux impôts, à savoir la Contribution Économique Territoriale (CET), composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, et l’IFER.
Comme son nom l’indique, l’IFER concerne les entreprises qui exercent leur activité dans le secteur de l’énergie, des télécommunications, ainsi que du transport ferroviaire.
- Fonctionnement de l’IFER
L’IFER est prévu par l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI). Dix catégories d’installations sont visées, et sont codifiées sous les articles 1519 à 1599 du CGI. Sont concernés :
- Les éoliennes et hydroliennes (article 1519 D du CGI)
- Les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme (article 1519 E du CGI)
- Les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique (article 1519 F du CGI)
- Les transformateurs électriques (article 1519 G du CGI)
- Les stations radioélectriques (article 1519 H du CGI)
- Les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques (article 1519 HA du CGI)
- Les installations de production d’électricité d’origine géothermique (article 1519 HB du CGI)
- Le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs (article 1599 quater A du CGI)
- Certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France (article 1599 quater A bis du CGI)
- Les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de communication téléphonique (article 1599 quater B du CGI)
Ainsi, chaque catégorie d’installation possède ses propres règles d’assiette et de calcul. Il convient de noter que le montant de l’IFER est revalorisé chaque année (article 1635-0 du CGI).
Exemple 1 : L’IFER s’applique aux centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque ou hydraulique dont la puissance est égale ou supérieure à 100 kilowatts (article 1519 F du CGI). Le montant de l’impôt varie en fonction du type d’installation et de l’année d’installation de la centrale :
- Pour les centrales hydrauliques, le montant est fixé à 3,479 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
- Pour les centrales photovoltaïques, le montant est de 8,36 € par kilowatt électrique installé au 1er janvier de l’année d’imposition. Par exception, le montant peut être fixé à 3,479 € pendant les vingt premières années d’imposition pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021. Au-delà de cette date, le montant de 8,36 € par kilowatt s’appliquera.
Exemple 2 : Les éoliennes et les hydroliennes sont également soumises à l’IFER, en vertu de l’article 1519 D du CGI. Attention, seules les installations dont la puissance installée est égale ou supérieure à 100 kilowatts sont imposées. Imaginons une entreprise exploitant au 1er janvier 2024 trois éoliennes correspondant à trois établissements ayant chacun un seul point de livraison :
- Pour l’installation A, la puissance de l’installation est égale à 120 kilowatts
- Pour l’installation B, la puissance est égale à 80 kilowatts
- Pour l’installation C, la puissance est égale à 500 kilowatts
Le tarif applicable de l’IFER est fixé pour 2024 à 8,36 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, l’IFER dû au titre de 2024 est de :
- Pour l’installation A : 8,36 x 120 = 1 003,20 €
- Pour l’installation B : puisque le seuil des 100 kilowatts n’est pas franchi, cette installation n’est pas soumise à l’IFER
- Pour l’installation C : 8,36 x 500 = 4 180 €
Le total de l’IFER que l’entreprise devra acquitter s’élève à : 1 003,20 + 4 180 = 5 183,20 €.
- Qui sont les bénéficiaires de l’IFER ?
L’IFER bénéficie :
- Aux communes
- Aux départements
- Aux régions
- Aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
- À la Société du Grand Paris
La répartition du produit des IFER dépend de la catégorie d’installation.
Exemple : Pour une installation de gaz naturel liquéfié, l’article 1379-0 bis du CGI dispose que les revenus seront entièrement reversés à la commune. Mais si l’installation est située en présence d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique, ou encore si elle est située au sein de la Société du Grand Paris, les revenus seront entièrement reversés à ces entités.
- Dispositions communes
Chaque installation dispose de ses propres règles. En revanche, elles sont soumises aux mêmes règles en ce qui concerne la territorialité, la déclaration, et la contestation de l’impôt.
- Territorialité
L’IFER s’applique à tous les biens situés sur le territoire national, et ce, quel que soit le lieu du siège du redevable.
- Paiement et obligations déclaratives
L’imposition est due le 1er janvier de chaque année d’imposition. Tous les exploitants, quel que soit leur statut, sont redevables de l’IFER et aucune exonération n’est prévue. La déclaration se fait de manière dématérialisée, ce qui nécessite la création d’un espace professionnel sur le site impôts.gouv.
Les entreprises doivent déposer auprès du service des impôts du lieu où est située l’installation une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration fiscale. Cette déclaration doit être accompagnée des annexes qui correspondent à chaque composante de l’IFER et doit être souscrite obligatoirement au titre de la première année d’imposition. Le dépôt de cette déclaration doit intervenir au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année d’imposition.
En cas de cessation définitive d’exploitation d’une installation, l’exploitant doit en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l’unité de production avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la cessation d’exploitation lorsque cette dernière intervient en cours d’année, ou avant le 1er janvier de l’année de la cessation lorsque la cessation d’exploitation prend effet au 1er janvier.
- Modalités de contestation
En cas de réclamation contentieuse relative à l’IFER, les règles sont les mêmes que celles prévues pour la CFE. En conséquence, les réclamations doivent être adressées à l’administration fiscale avant l’expiration du délai général de réclamation prévu par l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF) ou le cas échéant, avant l’expiration du délai prévu par l’article R. 196-3 du LPF, c’est-à-dire le 31 décembre de l’année suivant l’émission du titre de perception au plus tard.
- Loi de finances pour 2024
L’article 81 de la loi de finances pour 2024 instaure un nouveau dispositif pour encadrer l’évolution de l’IFER appliquée aux réseaux de télécommunications fixes. Ce mécanisme inverse le modèle précédent, en remplaçant le seuil minimal de recettes fiscales par un plafond. Concrètement, lorsque les recettes de l’IFER dépassent 400 millions d’euros, le tarif est réduit en appliquant un coefficient qui correspond au rapport entre 400 millions d’euros et le montant des recettes effectives. Ce tarif est ensuite ajusté en fonction du taux prévisionnel d’inflation.
Selon les projections fournies lors des débats parlementaires, le tarif actuel de 19,04 euros devrait augmenter progressivement jusqu’à 27,42 euros en 2027, puis diminuer à 19,32 euros en 2030. En termes de rendement, l’IFER, qui rapportait 358,4 millions d’euros en 2023, devrait atteindre 534,8 millions d’euros en 2028.
Ces nouvelles règles s’appliqueront aux impositions à partir de 2024.
Julien RENAULT – Étudiant en Master 2 Droit des affaires et fiscalité
Principales sources utilisées :
- https://www-lexbase-fr.ezproxy.normandie-univ.fr/revue-juridique/109170418-edition-n-988-du-04072024#article-489801
- https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/imposition-forfaitaire-des-entreprises-en-reseau
- https://www-lexis360intelligence-fr.ezproxy.normandie-univ.fr/encyclopedies/JurisClasseur_Fiscal/FI7-TOCID/document/EN_KEJC-238383_181B?doc_type=doctrine_fascicule&q=IFER&sort=score&from=0&to=1728371738336&source=history&numero=1