À l’aube de la disparition du devoir conjugal ?
Le 23 janvier 2025, dans l’affaire H. W c/ France (n° 13805/21), la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu une décision historique : elle a jugé qu’il y …
Décision-cadre du 28 janvier 2025 – l’alerte de la Défenseure des droits sur la protection de l’enfance
La notion de protection de l’enfance est définie à l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose que « la protection de l’enfance vise à …
L’extension du principe jurisprudentiel de transmission de la responsabilité pénale en cas de fusion (Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180)
La fusion est une opération de restructuration du droit des sociétés, régie par les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce. Par une fusion, une ou plusieurs sociétés …