Le contrat de bail commercial est un contrat de location qui permet de louer un local à usage industriel, commercial ou artisanal. Le bail commercial permet au locataire (ou preneur) …
Selon l’article L. 232-11 du Code de commerce, “le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve …
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a introduit, dans le droit de la santé français (Article L 1141-1 à L 1143-1 du code de la santé publique), la notion de réparation des conséquences …