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« Une étude réalisée par le CSA en janvier 2014 montre en effet que 81% des français se disent préoccupés par la protection de leurs données personnelles. »  L’avènement du RGPD (Règlement …

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La répression contre la maltraitance animale

Lundi 28 août 2023, un homme a été jugé au Tribunal judiciaire de Rouen pour abandon d’animal domestique et acte de cruauté pour des faits remontant à novembre 2022 et …

Droit privé général / Nouveau

La réduction du prix comme sanction de la mauvaise exécution de l’obligation contractuelle

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