“Le marché unique est peut-être le plus grand succès de l’Europe”, Carl-Henric SVANBERG (président d’AB Volvo et de l’European Roundtabl) Traité de Rome (1957), prémice du marché commun européen C’est en 1957, …
En réponse à l’affaire Sarah Halimi, la loi limite l’irresponsabilité pénale des individus en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. Elle contient également plusieurs mesures …
« Le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la personne de son représentant légal. »1 L’espèce : La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 4 janvier …
