Depuis le 1er janvier 2021, le BREXIT s’est enfin finalisé par la sortie définitive du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) marché intérieur et par voie de conséquence du territoire douanier de l’Union.
La transmission des entreprises familiales est un sujet amenant de nombreuses questions tant sur le coût de la transmission que sur la pérennité de l’entreprise. Le pacte Dutreil a été mis en place en France dans le but de s’inscrire dans une lignée européenne conduisant à réduire la pression fiscale d’une transmission.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) n’interdit pas nécessairement aux Etats de publier sur Internet l’identité des contribuables ne respectant pas leurs obligations fiscales.
