Veilles juridiques

Drones de surveillance en France et contrôle de la CNIL : quel équilibre entre technologie et respect des données personnelles ?

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, dite CNIL, est une autorité administrative indépendante placée sous l’autorité du gouvernement, et elle a été créée par la loi Informatique et Liberté de 1978. Elle se voit chargée de veiller à la protection des données personnelles trouvées tant dans les fichiers que les traitement informatiques ou papiers, qu’ils soient publics ou privés. La CNIL veille « à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. ».

La mise en place d’un nouveau régime de groupe de TVA

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 prévoit en son article 45 la mise en place d’un régime de groupe de TVA. Cette mise en place découle de l’article 11 de la directive TVA de l’Union européenne du 28 novembre 2006 qui donne la possibilité aux États membres de considérer comme un seul assujetti à la TVA un groupe « [de] personnes établies sur le territoire [d’un] même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation ».

Le vote électronique en matière d’élections professionnelles

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a introduit la possibilité de recourir au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles. Le Code du travail, en ses articles L2314-26 et R2314-5) prévoit ainsi que ce recours est conditionné par la conclusion d’un accord d’entreprise ou, à défaut, une décision unilatérale de l’employeurIl faut, à travers ces textes, observer la volonté du législateur de favoriser le recours au vote électronique, c’est en tout cas la vision qu’a eu la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt très récent du 13 Janvier dernier.