La réforme de l’exit tax
I. L’exit tax : qu’est-ce que c’est ? II. Le mécanisme général de l’exit tax A. L’imposition des plus-values B. La révocation du sursis d’imposition C. Le dégrèvement de l’exit tax pour durée de …
Veilles juridiques
Entreprendre seul : le statut de l’auto-entrepreneur
Cette veille a pour objectif de présenter de façon non-exhaustive la création d’une auto-entreprise ainsi que le régime y afférent. Vous y trouverez les principales règles sociales et fiscales ainsi …
Le Pacte Civil de Solidarité et ses aspects fiscaux
Sommaire I. Les conditions d’accessibilité du PACS II. Les formalités administratives III. Quelques éléments à prendre en compte A. Le choix du régime des biens 1. Le régime légal de …