Veille juridique

Une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut-elle être déclarée inopposable à l’employeur faute d’avis du médecin du travail ?

En l’espèce, un mécanicien atteint d’une affection à l’épaule droite transmet à sa caisse d’assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle. S’agissant d’une reconnaissance « hors tableau », le comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles, après avis, a reconnu une prise en charge de l’affection au titre de la législation professionnelle.

L’employeur a contesté l’opposabilité de la décision et un pourvoi a été formé.

La caractérisation de la mauvaise foi dans la dénonciation du harcèlement moral

La notion de harcèlement est définie comme étant « des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir ». Cette notion est la source de nombreux contentieux à l’image de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 16 septembre 2020.