Veille juridique

L’importance de la mention manuscrite dans le cautionnement

Selon la définition proposée par le professeur Pierre CROCK, la véritable sûreté est l’affectation à la satisfaction du créancier d’un bien ou d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine, par l’adjonction au droit résultant du contrat de base d’un droit d’agir accessoire à son droit de créance.Il existe de nombreux types de sûretés réelles et personnelles. Concernant les sûretés personnelles, c’est le cautionnement qui représente la forme la plus courante. De nombreuses caractéristiques et conditions lui sont attribuées. En ce sens, un contentieux nourri est relatif au cautionnement.

Covid-19 : Qu’en est-il de la dignité humaine des personnes décédées ?

La pandémie mondiale liée à la Covid-19 n’a pas épargné la France, qui, acculée, a dû proclamer l’état d’urgence sanitaire le 23 mars 2020, état d’urgence qui est toujours d’actualité, puisque prorogé jusqu’au 1er juin 2021 par une loi du 15 février dernier.Les décrets pris durant l’état d’urgence ont modifié l’organisation du pays dans sa globalité. Concernant le droit de la santé, de nombreuses dispositions sont venues s’ajouter afin de garantir au mieux la sécurité des soignants et des patients. Certaines des dispositions contenues dans ces décrets sont apparues aux yeux des professionnels, mais aussi de l’opinion publique, comme étant contraires au principe de dignité humaine. Il s’agit ici des dispositions funéraires. Les modifications apportées, par ces textes, aux soins prodigués habituellement aux défunts, peuvent sembler disproportionnées d’un point de vue éthique et moral. Elles ont abouti à une tension entre le respect de deux principes : la sécurité publique et la dignité humaine.

Le manquement délibéré dans le cadre de l’ESFP : le comportement du contribuable lors de la vérification est sans incidence sur la pénalité

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ( ci-après ESFP ) est une procédure qui permet à l’administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses revenus. Cet examen conduit l’administration fiscale à contrôler la cohérence entre, d’un côté les revenus déclarés et, de l’autre, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal, conformément aux dispositions de l’article L 12 du Livre des procédures fiscales (LPF).