Les Etats ou territoires non coopératifs, ci-dénommés ETNC, qui depuis un an inclut une liste « noire », est actualisée, rajoutant des pays à cette catégorie. Afin de mieux comprendre comment cette liste a été actualisée, il convient tout d’abord d’expliciter cette notion d’ETNC.
‘’ Notre grande erreur est de croire que le médecin, l’avocat et le prêtre ne sont pas des hommes comme les autres. ‘’Henry De Montherlant (Académicien, écrivain, Romancier (1895 – 1972)).L’arrêt en question, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 février 2021 (n°16-19.691), illustre cette citation.
La tutelle fait partie des trois mesures de protection judiciaire qui existent en droit français. Par un arrêt du 19 mars 2014 (pourvoi n°13-12.016) la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’il résulte des articles 496, 501 et 505 du Code civil que le tuteur a seul la qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine, et à cette fin, afin de solliciter l’autorisation du juge des tutelles pour les actes qu’il ne peut pas accomplir seul.
|
|
