INTRODUCTION « Le patrimoine est l’héritage du passé dont nous profitons aujourd’hui et que nous transmettons aux générations à venir » – UNESCO, 2008. Le patrimoine culturel est mis en …
Chaque année, des milliers de demandes en master sont réalisées. En 2023, grâce à la plateforme de candidature MonMaster, il a été recensé environ 209 207 candidats1. 199 359 d’entre …
L’avant-projet de réforme du droit des sûretés du 14 septembre 2017, porté par la commission présidée par le Professeur Michel Grimaldi, évoquait en son article 2291 la consécration d’un « cautionnement …
I/ Définition du principe de la liberté d’affectation comptable Le principe de liberté d’affectation comptable, communément appelé « théorie du bilan », est issu d’une jurisprudence ancienne du Conseil d’État du 24 …
La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a permis une libéralisation et une dédramatisation de ce dernier. Cette loi a instauré une passerelle et il est désormais possible de …
D’après le dictionnaire Dalloz, les apports sont : “des biens mis en commun par les associés lors de la constitution d’une société (ou en cours de vie sociale). Ces apports …
Selon le ministère de l’Économie, on appelle logement vacant à usage d’habitation un logement ayant des éléments de confort minimum (tel qu’un accès à l’eau courante) mais vide de meubles …
« Une étude réalisée par le CSA en janvier 2014 montre en effet que 81% des français se disent préoccupés par la protection de leurs données personnelles. » L’avènement du RGPD (Règlement …
Lundi 28 août 2023, un homme a été jugé au Tribunal judiciaire de Rouen pour abandon d’animal domestique et acte de cruauté pour des faits remontant à novembre 2022 et …
Le contrat est défini par le Code civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (article 1101 du …
Par un arrêt du 15 mars 2023, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a affirmé que les décisions collectives prises en violation des statuts d’une …
Dans une décision rendue le 27 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a reconnu pour la première fois le droit des générations futures et autres peuples de vivre dans un environnement …
« Il reste toutefois beaucoup de travail pour s’assurer que le réchauffement plafonné à 1,5 degré (…) devienne une réalité » – Discours de clôture du représentant à l’OMI des îles Marshall, …
Manque d’intimité, insalubrité des lieux de détention, absence de soins et d’activités… L’indignité des conditions de détention dans les prisons françaises continue d’alerter la Cour européenne des droits de l’homme. …
Qu’est-ce que la Loi Malraux ? La loi n° 62-903 du 4 août 1962, dite “Loi Malraux”, est un dispositif d’incitation à l’investissement immobilier, par l’attribution d’un avantage fiscal …
Le sénateur Jean Huchon, dans son rapport législatif n°268 au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif aux rapports entre les agents commerciaux et …
Quel seuil est appliqué en France ? Chaque année, une loi de finances proposée par le Gouvernement est adoptée par le Parlement afin de prévoir et d’autoriser l’ensemble des dépenses et des …
Introduction L’intégration fiscale est devenue le mode d’imposition habituel des groupes de sociétés. Ce régime a été créé par la Loi de finances pour 1988 qui a introduit dans une …
Selon le lexique des termes juridiques de Dalloz, l’erreur judiciaire se définit comme : « Erreur commise par ceux qui exercent la fonction juridictionnelle. » I. L’erreur judiciaire, vue d’ensemble Bien que l’erreur …
Le coup d’accordéon est une technique du droit des affaires permettant le refinancement de la société. Il peut arriver dans la vie d’une société, que celle-ci souhaite injecter de l’argent …
La pensée de Michel Foucault, dans son ouvrage Surveiller et punir : Naissance de la prison de 1975, a grandement influencé la réflexion autour du système pénitentiaire. En découle l’idée que …
Le Pacte Dutreil, également connu sous le nom de « Pacte Dutreil Transmission » ou « Pacte Dutreil Succession », est un dispositif fiscal français qui vise à encourager la transmission d’entreprises familiales en …
« Les mécènes sont ceux qui, sans but lucratif, consacrent en toute liberté de choix, leur temps, leur argent ou les deux à la fois à la création artistique, à son …
L’article 1843 du Code civil énonce que “les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant l’immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec …
« En toute entreprise, il n’y a rien de plus funeste que de mauvais associés. » Certains truismes sont bons à rappeler et Eschyle l’avait bien compris. Dans la vie d’une société, …
La cession des titres d’une société peut engendrer une plus-value ou une moins-value qui fera l’objet d’une imposition. Avant le 1er janvier 2018, les plus-values étaient soumises au barème progressif …
La France accueillera durant l’été 2024 les jeux olympiques et paralympiques qui ne s’y étaient pas déroulés depuis les jeux olympiques d’hiver de Albertville en 1992. Pour ce faire, …
En France, tout film de court ou long métrage, français ou étranger, ainsi que les bandes-annonces exploités dans des salles de cinéma sont soumis à une autorisation administrative appelée visa …
En bref : Le référé liberté peut être utilisé pour obtenir une affectation scolaire nécessaire pour que l’enfant bénéficie d’une scolarisation adaptée lorsqu’une telle affectation n’a pas été proposée à …
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 25 janvier 2023 relatif à la durée d’un pacte conclu entres des associés personnes physiques. Un …
« La mode passe, le style reste » Yves Saint-Laurent De même que le style, les impacts environnementaux et sociaux s’inscrivent dans le temps. S’habiller est important, cela reflète notre humeur, notre …
Introduction Alors que l’Industrie française représente 19% des émissions de gaz à effet de serre, un projet de loi sur « l’industrie verte » est en construction au ministère de l’Économie et des …
Au sein d’un groupe de sociétés, différentes solutions permettent de combler les besoins en trésorerie et d’optimiser la gestion des flux financiers, c’est notamment le cas de l’apport en compte …
Concilier l’ensemble des objectifs du développement durable est crucial pour se conformer aux exigences des accords de Paris de 2015 et à l’article L.110-1-II du Code de l’environnement. Cependant la …
“Le marché unique est peut-être le plus grand succès de l’Europe”, Carl-Henric SVANBERG (président d’AB Volvo et de l’European Roundtabl) Traité de Rome (1957), prémice du marché commun européen C’est en 1957, …
En réponse à l’affaire Sarah Halimi, la loi limite l’irresponsabilité pénale des individus en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. Elle contient également plusieurs mesures …
« Le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la personne de son représentant légal. »1 L’espèce : La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 4 janvier …
C’est dans un contexte de climat social tendu que la réforme des retraites a été adoptée dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) …
Aujourd’hui, les 1% les plus riches de la planète possèdent près de la moitié des richesses mondiales, mais ne seraient imposés qu’à un faible taux. Ce constat suscite de nombreux …
Depuis plusieurs années, un acronyme a fait son entrée dans notre vocabulaire : la RSE. Ce dernier signifie « responsabilité sociale des entreprises ». Selon la Commission européenne, la RSE …
Le 13 avril dernier, le calendrier des dates de souscription de la déclaration des revenus 2022 a été publié. Cette dernière peut s’effectuer de deux façons : « en ligne » ou « papier ». …
« Je voudrais tout d’abord vous faire partager une conviction de femme – je m’excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d’hommes : aucune femme ne recourt de …
Suit à un arrêt rendu par la Cour d’appel administrative de Douai, le Conseil d’Etat a été saisi pour avis sur la conformité du régime de TVA des prestations d’hébergement …
“Sont considérés comme commissionnaires de transport les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur …
Par une décision QPC n° 2022-1029 rendue le 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme au droit de propriété les articles L 227-16 et L 227-19 du Code …
Dans une décision du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le champ d’application de l’obligation de déclaration d’un compte à l’étranger, notamment lorsque son titulaire est une …
Il convient au préalable de donner la définition du mot patrimoine, qui en réalité, revêt plusieurs sens. Il s’agit d’abord des biens que l’on tient de son héritage, mais il …
Cette année, Pâques aura lieu le weekend du 8 avril. Cette fête a su marquer nos jeunes esprits et continue d’être le rendez-vous annuel de chasses aux oeufs, lapins en …
Le Métaverse est là ! Mais le Métaverse, c’est quoi ? Le Métaverse est un monde conceptuel entièrement virtuel dans lequel des individus pourront évoluer en 3D tout en restant chez soi ! …
Comme l’atteste la devise de la République « Liberté, Egalité, Fraternité », l’égalité est une valeur importante reconnue par la Constitution. Or, qu’est-ce que l’égalité ? Sous certains aspects, on …
Selon la Commission européenne, le trafic de biens culturels correspond à « l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels, c’est-à-dire d’objets présentant un intérêt archéologique, historique, …
La notion de harcèlement moral L’interdiction du harcèlement moral s’accompagne nécessairement d’une obligation de prévention à la charge de l’employeur. Ce dernier doit non seulement veiller à adopter un management …
L’article 1844-7 du code civil dispose que « La société prend fin : […] 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment …
Poursuivi pour des chefs de fraude fiscale aggravée, escroquerie en bande organisée et blanchiment de ces délits, le groupement d’intérêt économique (GIE) UNILABS FRANCE et le Parquet national financier (PNF) …
Le 8 mars 2023, une présentation de la Silicon Valley Bank alertait les clients et actionnaires du ralentissement financier du secteur technologique. Dans un mouvement de panique, dit de “bank …
Le 8 février 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne peut être licencié pour un autre …
Selon l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise d’un même groupe transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou …
La blockchain est comme « un très grand cahier, que tout le monde peut lire librement et gratuitement, sur lequel tout le monde peut écrire, mais qui est impossible à …
Ce texte s’inscrit dans la continuité de deux lois majeures, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, et la …
Le Voyageur, Représentant, Placier est sous la subordination d’un employeur. En effet, il est assimilé à un salarié. Il doit alors respecter un certain nombre de prérogatives notamment issues de …
Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, deux solutions s’offrent à l’acquéreur. Soit, l’acquisition sous la qualité de personne physique qui correspond à la détention en direct, ou soit, …
En bref : Le 8 février 2023, le Conseil d’État a précisé que « des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et …
Selon l’INSEE, en 2018, la France comptait 1,3 million d’associations actives avec pas moins de 21 millions de participations « bénévoles ».. Article 1er loi du 1er juillet 1901 : …
Une rave-party, free-party ou simplement rave, peut être définie comme un rassemblement de personnes autour de musique électronique, techno ou tekno, dans un lieu désert ou abandonné. Étymologiquement, le terme …
La loi de finances 2023 (LF) publiée le 31 décembre 2022 au Journal Officiel, introduit un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises; mesures entrées en …
Définition : L’abus de biens sociaux (ABS) consiste en le fait, pour un dirigeant d’une société commerciale, d’user de mauvaise foi de biens, du crédit ou du pouvoir de la société …
« La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens. » Montesquieu Quels sont les outils qui permettent une protection effective des droits et liberté en France ? La différence entre …
Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs de sociétés ? Le registre des bénéficiaires effectifs de sociétés, ou RBE, permet à tout citoyen (grand public, journalistes et organisations non gouvernementales (ONG)) …
À la demande du président de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a mené une enquête sur les scénarios de financement des collectivités territoriales. Les recettes …
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, dite ordonnance Macron, a organisé la fusion du comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions …
Le droit de grève est un droit reconnu et protégé par l’article 7 du Préambule de de la Constitution 1946. Sauf exceptions, l’employeur ne peut y porter atteinte.Une veille sur …
La France rassemble 53,5 millions d’utilisateurs actifs sur les réseaux sociaux, et les français passent en moyenne 1h46 chaque jour sur ces derniers. L’émergence de ces réseaux de communication a …
« Visant à créer un corps commun de dispositions régissant le processus décisionnel et la protection des “parties prenantes” que sont les associés minoritaires, les créanciers et les salariés la …
Qu’est-ce qu’une installation classée pour protéger l’environnement (ICPE) ? Les ICPE sont des installations classées pour la protection de l’environnement. Recelant un danger, les ICPE sont classées pour protéger l’environnement. Trois …
Article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en …
Le 9 janvier 2022, Bruno Le Maire et Gabriel Attal avaient annoncé le versement de l’avance des réductions et crédits d’impôt en 2023 à 9 millions de foyers français via …
Chaque année, les entreprises doivent effectuer le décompte de leurs effectifs. Ce calcul répond à un enjeu très important puisque le droit du travail impose des règles différentes selon la …
Gaston JEZE : « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale. Jean-Claude SOYER : Moi non plus, mais je l’ai souvent vu payer l’addition. »1 L’article 1240 du Code …
Les dividendes sont issus du bénéfice réalisé par l’entreprise. Il s’agit d’une somme d’argent que perçoivent les dirigeants associés ou actionnaires en contrepartie de leur participation dans le capital social. …
Le 15 novembre 2022 a été déposée à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à renforcer les peines de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien culturel ainsi que ses …
En raison de la mise en place du nouveau service en ligne de dédouanement DELTA import/export l’union européenne réforme sa déclaration en douane pour être désormais complètement dématérialisée. Qu’est-ce qu’une …
Le 1er juin 1996 le tribunal correctionnel de Paris, puis le 4 juin 1997 la Cour d’appel de Paris, condamnent Bernard Tapie à 18 mois de prison dont 6 mois …
Le Conseil d’État, dans un arrêt rendu le 17 octobre 2022 (n°460113), met en lumière l’impossibilité pour un contribuable de déduire de ses revenus fonciers le prix des travaux réalisés …
« Il faut modifier le code génétique des entreprises en désignant un autre objectif que le partage du profit entre associés. » Emmanuelle Faber, directeur général du groupe Danone La loi …
Les cadeaux de Noël autant que les chèques de mamie ne sont généralement pas soumis au droit de mutation à titre gratuit, ils ne nécessitent ainsi aucune déclaration officielle. En effet …
La loi du 17 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, entend renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises notamment en débloquant, de …
La gestion collective des droits d’auteur est le résultat d’un combat mené par les auteurs dès le XVIIIe siècle afin de revendiquer et faire respecter leurs droits sur leurs œuvres. …
La 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a dû se prononcer le 20 avril 2022 sur la présence ou non d’une fraude fiscale dans l’affaire Wendel. Les faits …
Le bail professionnel est régi par la loi « Méhaignerie » entrée en vigueur le 24 décembre 1986. Elle vise à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et …
Qu’est-ce qu’un barème progressif ? Le barème de l’impôt sur le revenu est progressif, c’est-à-dire que le taux augmente progressivement au fur et à mesure que la valeur de la …
Le Chapitre V du Code de commerce (Articles L.145-1 à L145-60) est consacré au bail commercial dit 3/6/9 et vise à mettre en œuvre des dispositions permettant d’encadrer au mieux …
Le statut d’opérateur économique agréé (OEA) a été établi au lendemain de l’attentat du 11 septembre 2001 aux Etats Unis. Conscient que les aspects de sûreté et sécurité doivent être pris …
Le 17 novembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a déclaré avoir sanctionné la société Discord Inc. d’une amende à hauteur de 800 000 euros au …
La question des jeunes et du marché du travail est très actuelle. Selon une étude du CESE (Conseil économique social et environnemental), un jeune sur cinq vit sous le seuil …
« Les démocraties sont hypocrites ; elles ne peuvent pas ne pas l’être ». Raymond Aron C’est en ces termes que, de manière quelque peu provocatrice, Raymond Aron dans ses …
« The winner to organize the 2022 FIFA WORLD CUP is … Qatar ! » (« Le pays gagnant qui organisera la Coupe du Monde 2022 de la FIFA est le Qatar …
La Cour de cassation, en sa chambre sociale, s’est récemment prononcée à ce sujet. Dans un arrêt du 15 septembre 2022 (21-12.175), elle a affirmé qu’une différence de diplôme, ne …
La clause de “bad leaver” (ou clause de cession forcée) est une clause prévoyant le rachat des parts sociales des associés sortants accompagnée d’un mécanisme de sanction. En effet, en …
L’expression « fraude sociale » désigne les différentes formes de fraude à la Sécurité sociale. Elle se divise en deux catégories : les fraudes aux cotisations et les fraudes aux prestations. La …
Par un arrêt du 11 mai 2022, n° 21-16.992 de la 3ème chambre civile, la Cour de cassation a estimé possible la caractérisation d’un dol entre deux sociétés représentées par …
La question peut sembler évidente pour des œuvres comme le « David » de Michel-Ange ou bien un film de Charlie Chaplin. On serait également tenté de dire que cette question devrait …
Le 20 Septembre 2022, le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu une décision très importante1 en matière de droit de l’environnement. En effet, cette décision a été l’occasion …
L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été établie sur la base de deux objectifs : Une amélioration de la lisibilité et de l’intelligibilité du droit, …
La loi “pouvoir d’achat” du 16 août 2022 a remplacé la “prime exceptionnelle de pouvoir d’achat” (PEPA) par la “prime de partage de la valeur” (PPV). Elle a pour but …
Rappel de la définition des marchés de travaux Selon l’article L1111-1 du code de la commande publique, les marchés publics se définissent comme : « Un marché est un contrat conclu …
« Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu …
Les entreprises subissent de plein fouet l’inflation, notamment lorsque leur activité nécessite une grande consommation d’énergie. La production d’endives, par exemple, requiert une très forte consommation d’énergie pour la culture …
« Réussir à créer une intelligence artificielle serait le plus grand événement dans l’histoire de l’homme. Mais ce pourrait aussi être le dernier ». Stephen Hawking, physicien, théoricien et cosmologiste britannique Le …
A l’origine, la notion de groupe de sociétés était assez peu encadrée par la législation. Afin de correspondre à une certaine réalité économique, les contours de cette notion ont été …
Selon le site Service Public, le PEE est un « système d’épargne collectif ouvrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec de l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille …
«Le registre national des entreprises répond à la volonté du Gouvernement de simplifier les démarches incombant aux entreprises en matière de formalités, d’en réduire les délais de traitement, d’améliorer l’accès …
Depuis presque 3 semaines, la grève dans les raffineries françaises s’étend et ne cesse d’être reconduite. Les salariés réclament une hausse de salaires. 80 salariés de la raffinerie de Gonfreville-l’Orcher …
Autant décriés pour leur impact écologique, qu’adorés pour leur potentiel, les cryptomonnaies n’ont en tout cas pas fini de faire parler les spécialistes de la matière fiscale. Ce que la …
Rappel de la définition d’un marché public Selon l’article L. 1111-1 du code de la commande publique, les marchés publics se définissent comme : « Un marché est un contrat conclu …
« La finance est l’art de faire passer l’argent de mains en mains jusqu’à ce qu’il ait disparu. » Robert W. Sarnoff Tous les ans, à la même période, un …
Malgré l’importance du compte courant d’associé en comptabilité et ses enjeux fiscaux, il n’y a pas de définition légale de celui-ci. Le sens de cette notion a été apportée par …
Le décret du 14 juin 2022 vient compléter la loi DDADUE n°2021-1308 du 8 octobre 2021 portant sur l’adaptation du droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de …
Une promesse d’Emmanuel Macron Le gouvernement supprimera la redevance audiovisuelle dès cette année. Emmanuel Macron en avait fait une promesse de campagne. Selon le compte-rendu du Conseil des ministres du …
I – Le principe de la solidarité La solidarité fiscale entre époux, ou entre pacsés, signifie qu’en cas de déclaration commune, il sera possible de demander à chacun le montant …
En 2021, près d’un contrôle sur deux a été effectué suite à une analyse de données de masse. Ce phénomène risque de s’amplifier grâce à la mise en place de …
« Il y a bien des manières de ne pas réussir, mais la plus sûre est de ne jamais prendre de risques. » – Benjamin Franklin Par définition, le micro-entrepreneur (appelé auto-entrepreneur …
« La création et le fonctionnement d’une société se concrétisent par de nombreux actes juridiques de portée fort diverses » Paul Le Cannu Alors que les pactes d’associés étaient utilisés pour les …
Les procédures de sauvegarde et de redressement sont mises en œuvre lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières qui la conduisent à ne plus pouvoir payer ses créanciers et/ou à être …
« 1. Aux termes de l’article 578 du code civil, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la …
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, …
Exercer une activité ne nécessite pas ultimement de créer une société. Un entrepreneur peut choisir d’exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou à travers une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). …
« Faisant ressortir l’intention dolosive des cédants et le caractère déterminant de l’erreur provoquée par leurs agissements, la cour d’appel, qui a procédé aux recherches invoquées par les première et deuxième …
Au cours de la réalisation du contrat de travail, de nombreux entretiens peuvent réunir le salarié et l’employeur. Ils peuvent être à l’initiative de l’un ou de l’autre. Cette veille …
Un lanceur d’alerte est une personne qui lance un signal d’alarme dès qu’elle a connaissance d’un danger ou d’une information pouvant créer une controverse, ou autrement dit, un scandale. Le …
L’attribution d’actions gratuites (AGA) est l’un des instruments d’intéressement des salariés au capital prévu par la loi (avec les « stocks options » et les BSPCE). Après trois réformes en la matière, …
« La seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation » Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 janvier 2022, pourvoi nº20-12.420 Il est possible de définir …
« A manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social et commis une négligence fautive le commissaire aux comptes qui, restant inerte, n’a …
« L’Etat doit être présent sur le plan fiscal, pour permettre que de grandes compétitions soient organisées ici, dans notre pays, et pas seulement pour le foot. » François Hollande, …
La convention de vote : un aménagement de rapport entre les associés Les conventions de votes sont des conventions par lesquelles un ou plusieurs associés s’engagent à voter dans un sens …
« Les dispositions du cinquième alinéa de l’article 214-3 du plan comptable général permettent à une petite entreprise au sens de l’article L.123-16 du code de commerce d’amortir sur 10 ans …
« La résiliation du bail des locaux affectés à l’exploitation du fonds de commerce du débiteur constitue un acte de disposition étranger à la gestion courante de l’entreprise » Chambre commerciale de …
Afin de pouvoir envisager la procédure de « mini-abus de droit » en droit fiscal, il faut s’intéresser à la procédure de l’abus de droit fiscal classique. Procédure de l’abus de droit …
“ Seuls des faits antérieurs à l’ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d’une mesure de faillite personnelle.” “ Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle …
Dans le monde juridique, la question de la souveraineté fait toujours couler beaucoup d’encre ; en témoigne les débats récurrents sur l’application des normes issues de l’Union Européenne. Dans sa décision …
En France, il existe une multitude de règles juridiques et fiscales qui occupent la transmission d’un héritage à ses héritiers. Les droits de succession sont un impôt indirect soumis à …
« Le défaut d’information annuelle constitue […] un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence. » Chambre commerciale de la Cour de cassation de 4 novembre 2021 …
Dès 2005, la Charte de l’environnement de 2004 intègre le “bloc de constitutionnalité” et la place des enjeux environnementaux est alors reconnue au plus haut niveau de la pyramide des …
« N’attendez pas pour acheter l’immobilier, achetez l’immobilier et attendez. » T. Harv Eker L’investissement locatif c’est acquérir un bien immeuble dans le seul et unique but de le mettre en location. …
« La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. » …
Le réchauffement climatique, sujet sensible ayant mené à de nombreuses condamnations de la France, fait l’objet d’une réforme actuelle avec la loi « Climat » du 22 août 2021. Cette dernière …
Qu’est-ce que le contrat de protection juridique ? Le contrat de protection juridique est une assurance, reposant sur le principe aléatoire. Cette opération d’assurance est régie par l’article L127-1 du Code …
« En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié avait accompli 1,75 heure complémentaire au mois de février 2015 et qu’au cours de la première semaine de …
“L’existence d’un abus de minorité suppose que la preuve soit rapportée, d’un côté, que l’attitude du minoritaire est contraire à l’intérêt général de la société et, de l’autre, qu’elle procède …
« L’illicéité d’un moyen de preuve, au regard des dispositions susvisées, n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au …
Dans un communiqué de presse en date du 18 juin 2019, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) explique que les trottinettes électriques sont considérées comme des véhicules terrestres à …
“ En l’état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la poursuite, par Mme [E] [D], de l’activité de vente, bien que déficitaire, n’était pas contraire à l’intérêt social, …
De manière générale, le devoir de conseil fut défini dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 10 novembre 1964 comme le fait, pour …
« Le jugement ouvrant le redressement ou la liquidation judiciaire d’une personne morale produisant ses effets à l’égard de toutes les personnes membres ou associés de cette personne morale et indéfiniment et solidairement …
Le 11 août 2018, la loi pour un État au service d’une société de confiance, aussi dite « Loi ESSOC », est promulguée. Elle vise à définir un nouvel équilibre dans les …
Le 17 septembre dernier, l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (APHP) a été touchée par une attaque informatique de grande ampleur engendrant la divulgation de résultats de dépistage du Covid-19 …
« Elle a pu en déduire que l’associé minoritaire avait subi un préjudice personnel, constitué par l’application des pénalités et intérêts de retard et la nécessité de trouver rapidement une solution …
Qu’est-ce qu’une loi bioéthique ? Le dictionnaire de vocabulaire juridique Gérard Cornu définit la loi bioéthique comme une loi « encadrant notamment les recherches sur le corps humain, la procréation médicalement assistée, …
En matière fiscale, l’article 150 U du code général des impôts (CGI) retient que les plus-values immobilières font l’objet de règles particulières notamment lorsqu’il s’agit de la cession de la …
« Les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution d’une société par actions simplifiée lorsqu’ils …
« Il résulte de l’article 1844-10, alinéa 3, du Code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations …
Les modalités d’imposition des revenus perçus par les assistants maternels et les assistants familiaux forment un système complexe, qui mériterait que l’on s’y attarde un instant. En 2019, le nombre …
La crise sanitaire de la COVID 19 a fortement impacté l’économie générale, nombreuses professions ont alors été mises en lumière telle que la restauration. Mais certaines ont vu les conséquences …
Le 26 octobre 2021, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Le projet de loi sera examiné en séance publique par les sénateurs …
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 décembre 2020 (n°19-15.964), portant sur la dissolution d’une société civile immobilière (SCI) en raison d’une …
« Si le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, c’est à la condition que le …
I. Le régime général d’imposition des piscines Quels sont les impôts à payer lorsque l’on possède une piscine ? Le régime général d’imposition des piscines est régi par le Code …
Par rapport à la semaine dernière, les prix des carburants les plus vendus en France ont encore augmenté de deux centimes selon les chiffres du ministère de la Transition écologique. …
« Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de …
« Une délibération de l’assemblée générale des associés d’une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu’en cas de violation des dispositions impératives du livre …
Dans cette affaire portée devant le juge, un salarié titulaire de mandats syndicaux s’estime victime de discrimination, il souhaite alors pouvoir comparer sa situation avec celle des autres salariés. Pour …
« Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit …
Dans de nombreux secteurs, notamment celui de la restauration et de l’hôtellerie, il est d’usage que les salariés au contact de la clientèle reçoivent des pourboires en guise de reconnaissance …
Aujourd’hui plus que jamais, nous vivons dans un monde connecté. Effectuer des achats ou ventes en ligne, interagir sur les réseaux sociaux, se divertir ou s’instruire via des applications… le digital est partout présent. Ce type d’action en ligne nécessite bien souvent de créer un compte personnel regroupant un certain nombre d’informations que nous sommes contraints de partager. De ce fait, une quantité infinie de données sont transmises chaque jour sur internet. Ces informations, à caractère sensible ou personnel, méritentmanifestement d’être protégées.
Laisser un salarié en pleine nature n’est pas toujours chose aisée. Dans de nombreux domaines, la clientèle, les secrets de fabrications ou encore les stratégies, sont des éléments très précieux. Il appartient alors à l’employeur d’insérer une clause afin de pallier une éventuelle concurrence de la part du futur « ex-salarié » : la clause de non-concurrence.
Afin de favoriser l’innovation par le biais de projets de recherche et développement sur le territoire français, l’Etat a mis en place différentes mesures fiscales, incitant par conséquent les entrepreneurs à investir dans ces domaines.
Dans cet arrêt french data network en date du 21 avril 2021[i], le Conseil d’Etat (CE) nous éclaire sur la conservation des données à l’aune des objectifs sécuritaires que la France s’est donnée. Outre le débat entre liberté de communication et sécurité nationale, cet arrêt s’inscrit également dans une réflexion portant sur la place du droit de l’union européenne au sein de notre ordre juridique.
Le 23 février 2021, plusieurs députés[1] ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi instaurant une responsabilité civile de l’entreprise (proposition de loi n° 3919), à l’initiative du député MoDem Philippe Latombe.
Désirant renforcer la confiance des citoyens en leur institution judiciaire, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, lance un projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 14 avril 2021 et sera devant la commission des lois de l’Assemblée nationale le 5 mai 2021. Ainsi la loi pourrait être votée avant le mois d’août 2021.Ce projet ambitieux s’articule autour d’une multitude de mesures pragmatiques pour regagner la confiance des citoyens. Nous nous attacherons à présenter quelques mesures phares de ce projet.
A son retour d’un congé parental, une salariée se présente à son poste avec un voile « islamique ». L’employeur lui demande de le retirer mais la salariée refuse, elle est alors immédiatement placée en dispense d’activité avant d’être licenciée pour cause réelle et sérieuse. Le 14 avril 2021, la Cour de cassation a une nouvelle fois été amenée à se prononcer sur la question de la liberté religieuse en entreprise, et plus particulièrement sur le port du voile.
Du fait de la crise sanitaire, de nombreux restaurateurs se sont retournés contre leur assureur pour pouvoir bénéficier de ce contrat d’assurance mais la demande ne fut pas à la hauteur des attentes des restaurateurs. En effet, ces compagnies d’assurances ont refusé d’indemniser les commerçants suite à leur perte d’exploitation. Les assureurs refusent cette indemnisation sur la base des clauses d’exclusion de garantie.
Les Etats ou territoires non coopératifs, ci-dénommés ETNC, qui depuis un an inclut une liste « noire », est actualisée, rajoutant des pays à cette catégorie. Afin de mieux comprendre comment cette liste a été actualisée, il convient tout d’abord d’expliciter cette notion d’ETNC.
‘’ Notre grande erreur est de croire que le médecin, l’avocat et le prêtre ne sont pas des hommes comme les autres. ‘’Henry De Montherlant (Académicien, écrivain, Romancier (1895 – 1972)).L’arrêt en question, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 février 2021 (n°16-19.691), illustre cette citation.
La tutelle fait partie des trois mesures de protection judiciaire qui existent en droit français. Par un arrêt du 19 mars 2014 (pourvoi n°13-12.016) la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’il résulte des articles 496, 501 et 505 du Code civil que le tuteur a seul la qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine, et à cette fin, afin de solliciter l’autorisation du juge des tutelles pour les actes qu’il ne peut pas accomplir seul.
Selon la définition proposée par le professeur Pierre CROCK, la véritable sûreté est l’affectation à la satisfaction du créancier d’un bien ou d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine, par l’adjonction au droit résultant du contrat de base d’un droit d’agir accessoire à son droit de créance.Il existe de nombreux types de sûretés réelles et personnelles. Concernant les sûretés personnelles, c’est le cautionnement qui représente la forme la plus courante. De nombreuses caractéristiques et conditions lui sont attribuées. En ce sens, un contentieux nourri est relatif au cautionnement.
La pandémie mondiale liée à la Covid-19 n’a pas épargné la France, qui, acculée, a dû proclamer l’état d’urgence sanitaire le 23 mars 2020, état d’urgence qui est toujours d’actualité, puisque prorogé jusqu’au 1er juin 2021 par une loi du 15 février dernier.Les décrets pris durant l’état d’urgence ont modifié l’organisation du pays dans sa globalité. Concernant le droit de la santé, de nombreuses dispositions sont venues s’ajouter afin de garantir au mieux la sécurité des soignants et des patients. Certaines des dispositions contenues dans ces décrets sont apparues aux yeux des professionnels, mais aussi de l’opinion publique, comme étant contraires au principe de dignité humaine. Il s’agit ici des dispositions funéraires. Les modifications apportées, par ces textes, aux soins prodigués habituellement aux défunts, peuvent sembler disproportionnées d’un point de vue éthique et moral. Elles ont abouti à une tension entre le respect de deux principes : la sécurité publique et la dignité humaine.
La Convention Citoyenne pour le climat voit le jour sur décision du Président de la République Emmanuel Macron, en guise de réponse au Grand débat lancé le 15 janvier 2019 dans le cadre, notamment, de la crise des Gilets Jaunes. La Convention citoyenne est investie d’un mandat visant à définir des mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 dans un esprit de justice sociale. Cette démarche vise à associer à l’élaboration d’un projet de loi la parole des citoyens et citoyennes dans le but d’accélérer la lutte contre le changement climatique. En effet, la Convention opère un travail d’information, de débats et de préparation permettant de conduire à l’élaboration du projet de loi Climat et Résilience, à savoir le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.
Rappeler l’urgence climatique et la nécessité d’action qui en découle devrait relever de la lapalissade. Tristement, les avancées mondiales en matière de climat traduisent une tout autre réalité. Au niveau français, le gouvernement en poste a instauré une convention citoyenne de laquelle a émergé un projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ou bien « Loi Climat et Résilience » reprenant en partie les mesures proposées par ladite convention.
L’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique sont des sujets de plus en plus débattus de nos jours. Plusieurs mesures et tentatives d’actions ont été effectuées au cours des dernières années. C’est ainsi que la loi sur la transition énergétique[1] qui avait pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030, en les divisant par quatre d’ici 2050 a été adoptée en 2015 et intégrée dans le code de l’énergie.En 2019, la promulgation de la loi énergie et climat[2] visait à répondre à « l’urgence écologique et climatique ».
Chanel, icône du luxe à la française, est une société anonyme fondée en 1910 par Coco Chanel. La marque est reconnue aujourd’hui à travers le monde pour ses produits de luxe notamment ses parfums, sa haute couture, son prêt-à-porter, ses bijoux…Récemment, la prestigieuse maison a attaqué la société d’accessoires Shiver + Duke en contrefaçon et concurrence déloyale. Shiver + Duke est une marque américaine utilisant de véritables boutons ou d’authentiques sacs de grandes marques telles que Gucci, Chanel, Louis Vuitton ou encore Dior pour en faire des bijoux. Cette société prône le respect de l’environnement du fait de l’emploi d’une technique de recyclage des produits de marque.
L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur faisant face à des difficultés ponctuelles de faire prendre en charge tout ou partie du coût de de l’indemnité versée aux salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail.
En parallèle de la raison d’être que nous avons pu développer dans la première partie, la Loi Pacte du […] a octroyé aux sociétés d’aller encore plus loin, en optant pour un nouveau statut : La société à « mission ».Comme nous avons pu le constater, en vertu de l’article 1835 alinéa 2 du Code civil, les statuts d’une société peuvent désormais comporter une disposition spécifique faisant apparaître la raison d’être de celle-ci. A cet égard, celles-ci peuvent formuler librement des objectifs sociaux et environnementaux qu’elles vont tenter de poursuivre tout au long de leur vie sociale.
La société Quick, célèbre chaîne de restaurant, a déposé auprès de l’INPI la marque « Giant » en 2006, date à partir de laquelle elle est devenue propriétaire de cette dernière. Cette marque identifie des produits dits de fast-food, plus précisément des hamburgers. En 2011, la société Sodebo, marque d’agroalimentaire, a déposé la marque Pizza Giant Sodebo identifiant des pizzas vendues en grandes surfaces. La Cour de cassation s’est prononcée à ce sujet dans un arrêt rendu le 27 janvier 2021.
Par une décision rendue le 3 avril 2020, la Commission européenne a décidé d’octroyer temporairement une franchise des droits à l’importation et une exonération de la TVA pour les « marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 » jusqu’au 30 juillet 2020. A la demande des Etats membres, la décision UE/2020/1101 du 23 juillet 2020 prolonge cette exonération jusqu’au 31 octobre 2020.
Depuis plusieurs années un mouvement jurisprudentiel s’est amorcé au bénéfice du salarié en matière d’heures supplémentaires, la Haute juridiction étant amenée à rappeler régulièrement que leur preuve repose sur un mécanisme de preuve partagée (cass. Soc. 31 janvier 2012 n°10-28.499) et qu’il n’appartient pas au salarié de supporter seul la charge de cette preuve. Par une nouvelle décision du 27 janvier 2021 n°17-31.046 estampillée P + B + R + I, la chambre sociale de la Cour de cassation va reprendre et préciser une solution qu’elle avait dégagé dans un précédent arrêt du 18 mars 2020 (n°18-10.919).
La liberté de gestion est un principe posé à l’article 39 du Code général des impôts. En vertu de ce principe, l’entreprise est libre de sa gestion tant que celle-ci est conforme à la loi et qu’elle est réalisée dans le seul intérêt de l’entreprise. La liberté est totale puisque l’administration fiscale n’a pas la possibilité de se substituer à l’entreprise pour juger les choix qu’elle a fait. C’est le principe de non immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise.
Dans un arrêt du 3 décembre 2020, la haute juridiction judiciaire a eu une nouvelle fois l’opportunité de nous rappeler son ancienne jurisprudence sur les conditions de résiliation d’un bail commercial pour défaut d’exploitation du fonds de commerce.
Pour rappel, une réponse ministérielle a permis de définir l’apport en compte courant en indiquant que ce dernier “consiste pour l’associé à consentir à la société des avances ou des prêts en versant directement des fonds ou en laissant à sa disposition des sommes qu’il renonce provisoirement à percevoir”.
Contrairement à d’autres Etats qui ont accommodés la religion à leurs institutions, la France a exclut celle-ci des siennes par la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Eglises et de l’Etat.Ainsi le projet de loi confortant le respect des principes de la République (ou loi visant à lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté) propose une adaptation de la laïcité dans un sens plus sécuritaire, impliquant un plus grand contrôle de l’Etat sur cette dernière. Le projet a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 février 2021. Il sera prochainement examiné par le Sénat le 30 mars.
“Ennemi juré de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté.”Cette citation peut aisément être appliquée au domaine des contrats d’affaires, notamment avec la faculté des parties d’insérer, au sein du contrat, les clauses qu’elles souhaitent.
La construction d’un abri de jardin aura des répercussions sur le plan fiscal puisque c’est une opération taxable. A cet effet, le contribuable devra s’acquitter de la taxe d’aménagement. L’installation d’un abri de jardin est une opération fréquente. Ainsi, pour éclairer le contribuable à ce sujet, nous répondrons à différentes questions.
Le délit d’initié est ce que l’on pourrait appeler un délit d’élite. Il se caractérise par l’usage d’une information privilégiée et confidentielle lors d’une transaction boursière. La lutte nécessaire contre le délit d’initié ne doit cependant pas se faire au détriment du droit à la défense du suspect, et c’est ce qu’est venue rappeler la Cour de justice de l’Union Européenne dans une décision du 2 février dernier.
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, les chefs d’entreprise font part de nombreuses craintes quant à l’état de leurs comptes sociaux. Leurs prévisions pour le moins assez pessimistes se confirment depuis le second confinement. Le gouvernement n’est pas resté insensible à cette situation. En son projet de loi de finances pour 2021, l’article 5 vise notamment à améliorer le bilan des entreprises. Il incite à une réévaluation libre temporaire des actifs immobilisés. Le Sénat suivi de l’Assemblée Nationale ont adopté ladite loi respectivement, les 16 et 17 décembre 2020. Le 29 décembre 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021. L’article 31 de ladite loi reprend ce dispositif, il est applicable sur option. Le législateur a également repris cette mesure par l’article 238 bis JB du Code général des impôts. Avant de présenter le nouveau dispositif, il convient de rappeler le principe de la réévaluation libre des immobilisations.
Afin d’aider les entreprises à supporter les conséquences de l’épidémie du Covid-19, le gouvernement a mis en place de nouvelles mesures d’aides en ce début d’année. La Clinique du Droit revient sur les principales mesures annoncées par le gouvernement.
Un salarié inapte peut être licencié en cas d’impossibilité de reclassement ou d’inaptitude à tous postes. Ce licenciement est précédé d’une procédure spécifique faisant peser des obligations sur l’employeur. Le respect de la procédure est primordial, car en cas de non-respect, le licenciement prononcé par l’employeur est nul. Les trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 30 septembre 2020 relatifs à l’obligation de consultation du CSE (Comité Social et Économique) sont une opportunité idéale pour rappeler ces obligations.
L’avocat en entreprise, associé au legal privilege, est un sujet débattu depuis plus de 20 ans. En 2019, Raphaël Gauvain avait tenté d’utiliser cette notion pour protéger les entreprises françaises. Puis, en 2020, le projet Perben avait aussi évoqué cette réforme.
Introduits par la loi du 5 mars 2014 et modifié par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, l’entretien professionnel et l’entretien « bilan » s’imposent comme une obligation à la charge de l’employeur. Ce dernier doit réaliser, tous les deux ans et avec chaque salarié, « un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle » (Code du Travail, article L6315-1 et suivants). Il est également prévu que, tous les 6 ans, cet entretien fasse l’objet d’un bilan du parcours professionnel du salarié, et la première période était censée expirer au 7 mars 2020 pour les travailleurs en poste dans leur entreprise avant le 7 mars 2014 (échéance modifiée par le contexte sanitaire).
Depuis le 1er janvier 2021, le BREXIT s’est enfin finalisé par la sortie définitive du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) marché intérieur et par voie de conséquence du territoire douanier cette UnionDésormais, des formalités douanières devront impérativement être réalisées lorsqu’un échange concernera une marchandise circulant entre un Etat membre de l’UE (soit française) au Royaume-Uni (RU).
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt le 25 novembre 2020 chambre criminelle n°2333 (18-86.955) dans lequel elle a opéré un revirement de jurisprudence s’agissant du transfert de la responsabilité pénale d’une personne morale dans le cadre d’une fusion-absorption.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, dite CNIL, est une autorité administrative indépendante placée sous l’autorité du gouvernement, et elle a été créée par la loi Informatique et Liberté de 1978. Elle se voit chargée de veiller à la protection des données personnelles trouvées tant dans les fichiers que les traitement informatiques ou papiers, qu’ils soient publics ou privés. La CNIL veille « à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. ».
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 prévoit en son article 45 la mise en place d’un régime de groupe de TVA. Cette mise en place découle de l’article 11 de la directive TVA de l’Union européenne du 28 novembre 2006 qui donne la possibilité aux États membres de considérer comme un seul assujetti à la TVA un groupe « [de] personnes établies sur le territoire [d’un] même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation ».
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a introduit la possibilité de recourir au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles. Le Code du travail, en ses articles L2314-26 et R2314-5) prévoit ainsi que ce recours est conditionné par la conclusion d’un accord d’entreprise ou, à défaut, une décision unilatérale de l’employeurIl faut, à travers ces textes, observer la volonté du législateur de favoriser le recours au vote électronique, c’est en tout cas la vision qu’a eu la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt très récent du 13 Janvier dernier.
La création d’une société passe par l’étape fondamentale de la rédaction des statuts. La signature de cet acte par les actionnaires ou associés marquera alors le début de l’éclosion de la société.
Nous allons revenir sur les principaux aspects du pacte d’actionnaires.
Pour mémoire, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices agricoles (BA) sont des revenus soumis à l’impôt sur le revenu (IR). De manière générale, les BIC correspondent aux revenus des entrepreneurs individuels, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Les BA concernent les revenus des agriculteurs, et les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent toutes les autres catégories de revenus issus de professions indépendantes, en particulier les professions libérales.
Afin de constituer, gérer ou transmettre un patrimoine, créer une société civile immobilière (SCI) peut être une solution qui permet notamment de bénéficier d’une fiscalité avantageuse et de satisfaire à de nombreux objectifs patrimoniauxEn revanche, force est de constater que la SCI est régulièrement mise en avant comme un outil juridique d’optimisation permettant de résoudre de nombreuses situations. En réalité, la SCI est intéressante uniquement si l’on connaît les différents principes fondamentaux qui la définit.
Les accords de mobilité interne (AMI) ont été crées par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, introduits au Code du travail, puis retirés suite à l’ordonnance du 22 septembre 2017, se voyant remplacés par les accords de performance collective (APC). Cependant, la cour se prononça en l’espèce au regard de la législation applicable au moment des faits, à savoir les articles relatifs aux AMI L2242-21 et L2242-23 du Code du travail.
La réforme des référés effectuée par la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 est d’une importance capitale puisqu’elle a permis de combler des lacunes quant à la procédure suivie devant les juridictions administratives. Mais avant cette réforme, préexistaient déjà diverses procédures d’urgence. L’une d’entre elle était le sursis à exécution qui permettait d’obtenir du juge la suspension d’un acte administratif, ou du moins de différer l’exécution de la décision attaquée jusqu’à ce qu’il ait statué sur le fond. Le sursis à exécution était le résultat assurément nécessaire du caractère non suspensif du recours contentieux en droit français. Cette procédure dont les conditions ont quelques peu été modifiées, s’appelle aujourd’hui le référé suspension. La loi du 30 juin 2000 a notamment créé un nouveau mécanisme appelé « référé liberté » ayant pour objectif de donner aux justiciables une voie d’action efficace devant le juge administratif.
Par un arrêt en date du 7 octobre 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme la possibilité pour un créancier titulaire d’une créance sur la société absorbée et qui bénéficie d’une décision exécutoire lui déclarant la fusion inopposable, de conserver le droit de recouvrer sa créance sur le patrimoine de la société absorbée dissoute.
Le 3 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Cette loi fait suite à l’adoption du Règlement (UE) n°952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l’Union (CDU)1 qui s’applique depuis le 1er mai 2016.
Quelques décennies après son mandat et l’occupation de ses nombreuses fonctions politiques, le recul prouve que Valéry Giscard d’Estaing aura eu un rôle moteur dans l’approfondissement de l’Union Européenne.
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt le 21 octobre 2020, 1ère chambre civile (n°19-13.016) dans lequel elle s’est conformée au droit européen concernant les droits des passagers et plus particulièrement s’agissant de leur droit à indemnisation pour un vol retardé.
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle et à la suite de l’annonce d’un second confinement le 29 octobre 2020, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a annoncé de nouvelles mesures d’urgence économiques. Parmi ces mesures, il a été annoncé la création d’un crédit d’impôt lorsqu’un bailleur consent à renoncer à une partie des loyers qu’il perçoit grâce à la location d’un bien à des entreprises.
Au regard de la crise sanitaire actuelle, les contrats vont de plus en plus se conclure par par voie électronique. L’arrêt rendu par la cour de cassation le 7 octobre 2020 s’inscrit donc dans l’actualité.
A l’approche de cette fin d’année civile, souvent synonyme de clôture d’exercice, il nous paraissait évident d’évoquer la notion de résultat des entreprises. En effet, il peut être bénéficiaire (c’est-à-dire positif) ou déficitaire (négatif). En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, de nombreuses entreprises verront afficher un résultat net comptable négatif.
Il est donc important d’aborder la notion de gestion d’un déficit.
« L’emprunt pour la relance est maintenant en bonne voie grâce au feu vert donné par les députés aujourd’hui. Nous allons désormais garantir que la dette soit remboursée par les géants de la technologie, les fraudeurs fiscaux, les grands pollueurs étrangers et tous ceux qui tirent profit de notre marché unique mais qui ne contribuent pas de façon équitable à notre prospérité et à la protection de notre planète ». Valérie Hayer, 16 septembre 2020 (Renew Europe, FR).
A l’heure où toutes les entreprises, petites ou grandes, se mettent au vert, la France fait le choix d’investir dans le fret ferroviaire, avec pour objectif de rendre le transport …
La croissance exponentielle du e-commerce et l’intensification des échanges transfontaliers de marchandises qui en découle se justifient entre autre par le fait qu’il n’a jamais été aussi facile de vendre sur internet qu’aujourd’hui.
A sa conférence de presse du 29 octobre 2020, le premier ministre Jean Castex précisait : « les commerces fermés, de même que les restaurants, ne pourront accueillir de public mais pourront fonctionner pour les activités de livraisons et retraits de commandes ».
Le dispositif « click and collect » prend alors tout son sens.
Le régime fiscal afférent à la prestation compensatoire diffère selon que son versement s’effectue sous la forme d’un capital ou d’une rente.
Au vu des règles de droit énoncées, se posent deux questions. Premièrement, celle du traitement fiscal des prestations compensatoires dont les modalités de paiement fixées par le juge n’ont pas été respectées par le débiteur. En second, la question des prestations compensatoires mixtes c’est-à-dire celles versées pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente.
Il n’existe pas de définition légale du compte courant d’associé. Le sens de cette notion a été apporté par une réponse ministérielle. Ainsi, « l’apport en compte courant consiste pour l’associé à consentir à la société des avances ou des prêts en versant directement des fonds ou en laissant à sa disposition des sommes qu’il renonce provisoirement à percevoir ».
Retour sur la notion d’apport en compte courant d’associés et les conséquences juridiques qui en découle…
En l’espèce, un mécanicien atteint d’une affection à l’épaule droite transmet à sa caisse d’assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle. S’agissant d’une reconnaissance « hors tableau », le comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles, après avis, a reconnu une prise en charge de l’affection au titre de la législation professionnelle.
L’employeur a contesté l’opposabilité de la décision et un pourvoi a été formé.
Le Conseil d’Etat, statuant en assemblée le 28 octobre 2020, a jugé que l’article L. 80A du Livre des Procédures Fiscales (LPF) applicable pour protéger le contribuable contre les changements d’interprétation des textes par l’administration fiscale, ne s’appliquait pas en cas de montage artificiel constitutif d’un abus de droit.
La notion de harcèlement est définie comme étant « des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir ». Cette notion est la source de nombreux contentieux à l’image de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 16 septembre 2020.
Les transporteurs terrestres de marchandises en tout genre rencontrent une hausse de vols de leurs cargaisons depuis le premier confinement qui a débuté le 17 mars dernier.
Quid de la responsabilité du transporteur face à cette forte augmentation des vols de cargaison ?
Pour rappel, la loi de finances a pour but de prévoir et d’autoriser l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat pour une année civile. Le 28 septembre 2020, le projet de loi finance (PLF) pour 2021 a été présenté au conseil des ministres par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des
Depuis le mois de décembre 2019, une épidémie s’est déclarée en Chine, entrainant une crise sanitaire mondiale sans précédent. Tous les secteurs composant le système français sont touchés par cette crise mondiale et notamment les entreprises qui sont extrêmement impactées. Dans ce contexte, l’Etat a du mettre en place de nombreuses mesure pour soutenir les entreprises, acteurs principaux de l’économie française.
L’impôt sur le revenu a été instauré en France par la Loi de finance du 15 juillet 1914. L’imposition repose sur un principe d’égalité des citoyens. La direction générale des finances publiques s’assure par le biais de contrôles fiscaux du respect de ce principe fondamental. Toutefois, certains contribuables, par le biais de montage, ou d’omission volontaire de déclaration essayent de frauder l’imposition dont ils sont redevables.
L’article 1741 du CGI définit la fraude fiscale comme « une infraction à la loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou bien d’en réduire le montant ».
Un arrêt récent de la Cour de Cassation est revenu sur sa position concernant l’appréciation du caractère abusif de la clause lombarde.
Suite à l’introduction d’un référé par deux associations de défense de l’environnement, le Conseil d’Etat a rendu une ordonnance « Procédure d’attribution des fréquences pour la 5G » le 5 mars 2020. Le référé (conformément à l’article 521-1 du CJA) demandait la suspension des textes relatifs au déploiement de la 5G. Le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’y avait pas d’urgence justifiant cette suspension et la procédure d’attribution des fréquences a pu suivre son cours.
Déjà en vogue depuis les différentes grèves et autres manifestations liées au mouvement des gilets jaune, le télétravail est devenu indispensable pendant le confinement et plus généralement tout au long de la crise sanitaire.
Depuis plusieurs mois et en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le gouvernement s’es mobilisé pour proposer plusieurs mesures d’urgence de soutien à l’économie et aux entreprises. Dans une volonté de relancer l’activité économique, le gouvernement a souhaité appliquer un nouveau dispositif pour pallier le risque de défaillance de certaines entreprises.
Dans une société où les réseaux sociaux sont de plus en plus présent dans notre vie professionnelle ainsi que dans notre vie personnelle, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 30 septembre 2020 où le juge autorise la possibilité pour un employeur de recourir à des éléments de preuve provenant du compte Facebook privé de la salariée.
Déjà en vogue depuis les différentes grèves et autres manifestations liées au mouvement des gilets jaune, le télétravail est devenu indispensable pendant le confinement et plus généralement tout au long de la crise sanitaire.
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 a été adopté pour la réglementation des déplacements. Par la suite, plusieurs mesures ont été prises concernant la TVA pour cette période d’état d’urgence sanitaire.
La période de crise sanitaire liée au COVID19 qui frappe la France depuis maintenant plusieurs mois, combinée aux mesures gouvernementales de confinement décrétées le 16 mars dernier, a amené inévitablement à la création de nouveaux litiges et contentieux juridiques, principalement dans le domaine du droit social et de l’embauche.
Comme le résume à juste titre le Professeur Maurice Cozian « l’abus de droit est le châtiment des surdoués de la fiscalité. Bien évidemment, ils ne violent aucune prescription de la loi et se distinguent en cela des vulgaires fraudeurs qui par exemple dissimulent une partie de leurs bénéfices ou déduisent des charges qu’ils n’ont pas supportés. L’abus de droit est un péché non contre la lettre mais contre l’esprit de la loi. C’est également un péché de juriste ; l’abus de droit est une manipulation des mécanismes juridiques là où la loi laisse la place à plusieurs voies pour obtenir un même résultat ; l’abus de droit, c’est l’abus des choix juridiques »
L’article 154 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 autorise, à titre expérimental, pour 3 ans, l’administration fiscale et les douanes à collecter et analyser les données personnelles d’un contribuable afin de déceler les infractions fiscales et douanières.
Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place différentes mesures immédiates de soutien aux entreprises.
L’article 13 de la loi de finances pour 2020 est venu étendre la notion de domiciliation fiscale pour les dirigeants de grandes sociétés.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a transformé le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social.
Le 28 décembre dernier, le parlement a voté le projet définitif de la Loi de finances 2020 qui prévoit non seulement des nouveautés pour les particuliers mais aussi pour les entreprises.
L’égalité entre les femmes et les hommes au sein d’une entreprise est un point essentiel aujourd’hui puisque plus de 46 ans après l’inscription du principe « à travail de valeur égale, salaire égal » entre les femmes et les hommes, il demeure 9% d’écart de salaires, pour tous les postes confondus. L’égalité femmes – hommes a été déclarée comme étant une grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République.
Introduit dans le Code du travail par la loi du 5 mars 2014, l’entretien professionnel fixe un cadre d’échanges sur les « perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi » du salarié.
La loi PACTE (loi 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23), en son article 20, est venue modifier de manière substantielle les dispositions qui régissent la fonction de l’audit …
I. L’exit tax : qu’est-ce que c’est ? II. Le mécanisme général de l’exit tax A. L’imposition des plus-values B. La révocation du sursis d’imposition C. Le dégrèvement de l’exit tax pour durée de …
Cette veille a pour objectif de présenter de façon non-exhaustive la création d’une auto-entreprise ainsi que le régime y afférent. Vous y trouverez les principales règles sociales et fiscales ainsi …
Sommaire I. Les conditions d’accessibilité du PACS II. Les formalités administratives III. Quelques éléments à prendre en compte A. Le choix du régime des biens 1. Le régime légal de …
I. Présentation du mécanisme L’ordonnance du 22 septembre 2017 a modifié le régime en matière d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse, pour les licenciements notifiés à compter du …
Le traitement fiscal et social du dividende versé au TNS Les diverses rémunérations pouvant être allouées à un dirigeant peut amener ce dernier à effectuer des stratégies d’optimisation. Nous en …
I. Présentation du Prélèvement À la Source (PAS) Après une période d’incertitude le gouvernement a décidé de l’instauration du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019. Ce …
Qu’est-ce que le PAS? Quels sont les changements pour les contribuables? Ce qui ne change pas (ce que la réforme ne modifie pas) ? Quel est son intérêt? Quels types …
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