Veille juridique

Le RGPD, qu’est ce que c’est ?

Aujourd’hui plus que jamais, nous vivons dans un monde connecté. Effectuer des achats ou ventes en ligne, interagir sur les réseaux sociaux, se divertir ou s’instruire via des applications… le digital est partout présent. Ce type d’action en ligne nécessite bien souvent de créer un compte personnel regroupant un certain nombre d’informations que nous sommes contraints de partager. De ce fait, une quantité infinie de données sont transmises chaque jour sur internet. Ces informations, à caractère sensible ou personnel, méritentmanifestement d’être protégées.

La clause de non-concurrence : comment ça fonctionne ?

Laisser un salarié en pleine nature n’est pas toujours chose aisée. Dans de nombreux domaines, la clientèle, les secrets de fabrications ou encore les stratégies, sont des éléments très précieux. Il appartient alors à l’employeur d’insérer une clause afin de pallier une éventuelle concurrence de la part du futur « ex-salarié » : la clause de non-concurrence.

La fiscalité des entreprises innovantes

Afin de favoriser l’innovation par le biais de projets de recherche et développement sur le territoire français, l’Etat a mis en place différentes mesures fiscales, incitant par conséquent les entrepreneurs à investir dans ces domaines.

Le régime de la conservation des données façonné par le juge national et son interprétation du droit de l’union européenne.

Dans cet arrêt french data network en date du 21 avril 2021[i], le Conseil d’Etat (CE) nous éclaire sur la conservation des données à l’aune des objectifs sécuritaires que la France s’est donnée. Outre le débat entre liberté de communication et sécurité nationale, cet arrêt s’inscrit également dans une réflexion portant sur la place du droit de l’union européenne au sein de notre ordre juridique. 

Les principales mesures du projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » dite loi Dupond-Moretti

Désirant renforcer la confiance des citoyens en leur institution judiciaire, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, lance un projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 14 avril 2021 et sera devant la commission des lois de l’Assemblée nationale le 5 mai 2021. Ainsi la loi pourrait être votée avant le mois d’août 2021.Ce projet ambitieux s’articule autour d’une multitude de mesures pragmatiques pour regagner la confiance des citoyens. Nous nous attacherons à présenter quelques mesures phares de ce projet.

Peut-on interdire le voile à une salariée ?

A son retour d’un congé parental, une salariée se présente à son poste avec un voile « islamique ». L’employeur lui demande de le retirer mais la salariée refuse, elle est alors immédiatement placée en dispense d’activité avant d’être licenciée pour cause réelle et sérieuse. Le 14 avril 2021, la Cour de cassation a une nouvelle fois été amenée à se prononcer sur la question de la liberté religieuse en entreprise, et plus particulièrement sur le port du voile.

La clause d’exclusion de garantie à l’aune de la crise sanitaire actuelle

Du fait de la crise sanitaire, de nombreux restaurateurs se sont retournés contre leur assureur pour pouvoir bénéficier de ce contrat d’assurance mais la demande ne fut pas à la hauteur des attentes des restaurateurs. En effet, ces compagnies d’assurances ont refusé d’indemniser les commerçants suite à leur perte d’exploitation. Les assureurs refusent cette indemnisation sur la base des clauses d’exclusion de garantie.

L’ARTICULATION DU CONTRAT D’ASSURANCE VIE ET DE LA TUTELLE

La tutelle fait partie des trois mesures de protection judiciaire qui existent en droit français. Par un arrêt du 19 mars 2014 (pourvoi n°13-12.016) la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’il résulte des articles 496, 501 et 505 du Code civil que le tuteur a seul la qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine, et à cette fin, afin de solliciter l’autorisation du juge des tutelles pour les actes qu’il ne peut pas accomplir seul.

L’importance de la mention manuscrite dans le cautionnement

Selon la définition proposée par le professeur Pierre CROCK, la véritable sûreté est l’affectation à la satisfaction du créancier d’un bien ou d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine, par l’adjonction au droit résultant du contrat de base d’un droit d’agir accessoire à son droit de créance.Il existe de nombreux types de sûretés réelles et personnelles. Concernant les sûretés personnelles, c’est le cautionnement qui représente la forme la plus courante. De nombreuses caractéristiques et conditions lui sont attribuées. En ce sens, un contentieux nourri est relatif au cautionnement.

Covid-19 : Qu’en est-il de la dignité humaine des personnes décédées ?

La pandémie mondiale liée à la Covid-19 n’a pas épargné la France, qui, acculée, a dû proclamer l’état d’urgence sanitaire le 23 mars 2020, état d’urgence qui est toujours d’actualité, puisque prorogé jusqu’au 1er juin 2021 par une loi du 15 février dernier.Les décrets pris durant l’état d’urgence ont modifié l’organisation du pays dans sa globalité. Concernant le droit de la santé, de nombreuses dispositions sont venues s’ajouter afin de garantir au mieux la sécurité des soignants et des patients. Certaines des dispositions contenues dans ces décrets sont apparues aux yeux des professionnels, mais aussi de l’opinion publique, comme étant contraires au principe de dignité humaine. Il s’agit ici des dispositions funéraires. Les modifications apportées, par ces textes, aux soins prodigués habituellement aux défunts, peuvent sembler disproportionnées d’un point de vue éthique et moral. Elles ont abouti à une tension entre le respect de deux principes : la sécurité publique et la dignité humaine.

La Convention Citoyenne pour le climat : l’écocide, entre espoirs et désillusions, la réussite en demi-teinte d’une consultation unique en son genre.

La Convention Citoyenne pour le climat voit le jour sur décision du Président de la République Emmanuel Macron, en guise de réponse au Grand débat lancé le 15 janvier 2019 dans le cadre, notamment, de la crise des Gilets Jaunes. La Convention citoyenne est investie d’un mandat visant à définir des mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 dans un esprit de justice sociale. Cette démarche vise à associer à l’élaboration d’un projet de loi la parole des citoyens et citoyennes dans le but d’accélérer la lutte contre le changement climatique. En effet, la Convention opère un travail d’information, de débats et de préparation permettant de conduire à l’élaboration du projet de loi Climat et Résilience, à savoir le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.

Délit d’écocide : le holà du Conseil d’État

Rappeler l’urgence climatique et la nécessité d’action qui en découle devrait relever de la lapalissade. Tristement, les avancées mondiales en matière de climat traduisent une tout autre réalité. Au niveau français, le gouvernement en poste a instauré une convention citoyenne de laquelle a émergé un projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ou bien « Loi Climat et Résilience » reprenant en partie les mesures proposées par ladite convention.

L’IMPACT DU PROJET DE LA LOI-CLIMAT SUR LES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT

L’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique sont des sujets de plus en plus débattus de nos jours. Plusieurs mesures et tentatives d’actions ont été effectuées au cours des dernières années. C’est ainsi que la loi sur la transition énergétique[1] qui avait pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030, en les divisant par quatre d’ici 2050 a été adoptée en 2015 et intégrée dans le code de l’énergie.En 2019, la promulgation de la loi énergie et climat[2] visait à répondre à « l’urgence écologique et climatique ».

Arrêt Chanel, Inc v. Shiver and Duke, LLC : Peut-on parler de contrefaçon et concurrence déloyale ?

Chanel, icône du luxe à la française, est une société anonyme fondée en 1910 par Coco Chanel. La marque est reconnue aujourd’hui à travers le monde pour ses produits de luxe notamment ses parfums, sa haute couture, son prêt-à-porter, ses bijoux…Récemment, la prestigieuse maison a attaqué la société d’accessoires Shiver + Duke en contrefaçon et concurrence déloyale. Shiver + Duke est une marque américaine utilisant de véritables boutons ou d’authentiques sacs de grandes marques telles que Gucci, Chanel, Louis Vuitton ou encore Dior pour en faire des bijoux. Cette société prône le respect de l’environnement du fait de l’emploi d’une technique de recyclage des produits de marque.

Activité partielle, régime actuel et à venir

L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur faisant face à des difficultés ponctuelles de faire prendre en charge tout ou partie du coût de de l’indemnité versée aux salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail.

Loi pacte et droit des sociétés – PARTIE 2 : La société à mission

En parallèle de la raison d’être que nous avons pu développer dans la première partie, la Loi Pacte du […] a octroyé aux sociétés d’aller encore plus loin, en optant pour un nouveau statut : La société à « mission ».Comme nous avons pu le constater, en vertu de l’article 1835 alinéa 2 du Code civil, les statuts d’une société peuvent désormais comporter une disposition spécifique faisant apparaître la raison d’être de celle-ci. A cet égard, celles-ci peuvent formuler librement des objectifs sociaux et environnementaux qu’elles vont tenter de poursuivre tout au long de leur vie sociale.

Quick perd sa marque GIANT pour défaut de distinctivité (Cour de Cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2021)

La société Quick, célèbre chaîne de restaurant, a déposé auprès de l’INPI la marque « Giant » en 2006, date à partir de laquelle elle est devenue propriétaire de cette dernière. Cette marque identifie des produits dits de fast-food, plus précisément des hamburgers. En 2011, la société Sodebo, marque d’agroalimentaire, a déposé la marque Pizza Giant Sodebo identifiant des pizzas vendues en grandes surfaces. La Cour de cassation s’est prononcée à ce sujet dans un arrêt rendu le 27 janvier 2021.

Importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire

Par une décision rendue le 3 avril 2020, la Commission européenne a décidé d’octroyer temporairement une franchise des droits à l’importation et une exonération de la TVA pour les « marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 » jusqu’au 30 juillet 2020. A la demande des Etats membres, la décision UE/2020/1101 du 23 juillet 2020 prolonge cette exonération jusqu’au 31 octobre 2020.

Décompte et preuve des heures supplémentaires : quel contrôle de la Cour de cassation ?

Depuis plusieurs années un mouvement jurisprudentiel s’est amorcé au bénéfice du salarié en matière d’heures supplémentaires, la Haute juridiction étant amenée à rappeler régulièrement que leur preuve repose sur un mécanisme de preuve partagée (cass. Soc. 31 janvier 2012 n°10-28.499) et qu’il n’appartient pas au salarié de supporter seul la charge de cette preuve. Par une nouvelle décision du 27 janvier 2021 n°17-31.046 estampillée P + B + R + I, la chambre sociale de la Cour de cassation va reprendre et préciser une solution qu’elle avait dégagé dans un précédent arrêt du 18 mars 2020 (n°18-10.919).

La liberté de gestion et le principe de non immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise

La liberté de gestion est un principe posé à l’article 39 du Code général des impôts. En vertu de ce principe, l’entreprise est libre de sa gestion tant que celle-ci est conforme à la loi et qu’elle est réalisée dans le seul intérêt de l’entreprise. La liberté est totale puisque l’administration fiscale n’a pas la possibilité de se substituer à l’entreprise pour juger les choix qu’elle a fait. C’est le principe de non immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise.

La laïcité à l’aune du projet de loi visant à lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté

Contrairement à d’autres Etats qui ont accommodés la religion à leurs institutions, la France a exclut celle-ci des siennes par la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Eglises et de l’Etat.Ainsi le projet de loi confortant le respect des principes de la République (ou loi visant à lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté) propose une adaptation de la laïcité dans un sens plus sécuritaire, impliquant un plus grand contrôle de l’Etat sur cette dernière. Le projet a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 février 2021. Il sera prochainement examiné par le Sénat le 30 mars.

La taxe sur les abris de jardin

La construction d’un abri de jardin aura des répercussions sur le plan fiscal puisque c’est une opération taxable. A cet effet, le contribuable devra s’acquitter de la taxe d’aménagement. L’installation d’un abri de jardin est une opération fréquente. Ainsi, pour éclairer le contribuable à ce sujet, nous répondrons à différentes questions.

Décision de la CJUE du 2 février 2021 : Silence devant le régulateur financier

Le délit d’initié est ce que l’on pourrait appeler un délit d’élite. Il se caractérise par l’usage d’une information privilégiée et confidentielle lors d’une transaction boursière. La lutte nécessaire contre le délit d’initié ne doit cependant pas se faire au détriment du droit à la défense du suspect, et c’est ce qu’est venue rappeler la Cour de justice de l’Union Européenne dans une décision du 2 février dernier.

Le nouveau dispositif de neutralisation temporaire des conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, les chefs d’entreprise font part de nombreuses craintes quant à l’état de leurs comptes sociaux. Leurs prévisions pour le moins assez pessimistes se confirment depuis le second confinement. Le gouvernement n’est pas resté insensible à cette situation. En son projet de loi de finances pour 2021, l’article 5 vise notamment à améliorer le bilan des entreprises. Il incite à une réévaluation libre temporaire des actifs immobilisés. Le Sénat suivi de l’Assemblée Nationale ont adopté ladite loi respectivement, les 16 et 17 décembre 2020. Le 29 décembre 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021. L’article 31 de ladite loi reprend ce dispositif, il est applicable sur option. Le législateur a également repris cette mesure par l’article 238 bis JB du Code général des impôts. Avant de présenter le nouveau dispositif, il convient de rappeler le principe de la réévaluation libre des immobilisations.

Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : les obligations de l’employeur

Un salarié inapte peut être licencié en cas d’impossibilité de reclassement ou d’inaptitude à tous postes. Ce licenciement est précédé d’une procédure spécifique faisant peser des obligations sur l’employeur. Le respect de la procédure est primordial, car en cas de non-respect, le licenciement prononcé par l’employeur est nul. Les trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 30 septembre 2020 relatifs à l’obligation de consultation du CSE (Comité Social et Économique) sont une opportunité idéale pour rappeler ces obligations.

L’avocat en entreprise et le legal privilege

L’avocat en entreprise, associé au legal privilege, est un sujet débattu depuis plus de 20 ans. En 2019, Raphaël Gauvain avait tenté d’utiliser cette notion pour protéger les entreprises françaises. Puis, en 2020, le projet Perben avait aussi évoqué cette réforme.

ENTRETIENS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES : NOUVELLE ECHEANCE AU 30 JUIN 2021 AVANT LES SANCTIONS

Introduits par la loi du 5 mars 2014 et modifié par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, l’entretien professionnel et l’entretien « bilan » s’imposent comme une obligation à la charge de l’employeur. Ce dernier doit réaliser, tous les deux ans et avec chaque salarié, « un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle » (Code du Travail, article L6315-1 et suivants). Il est également prévu que, tous les 6 ans, cet entretien fasse l’objet d’un bilan du parcours professionnel du salarié, et la première période était censée expirer au 7 mars 2020 pour les travailleurs en poste dans leur entreprise avant le 7 mars 2014 (échéance modifiée par le contexte sanitaire).

BREXIT : j’échange avec le Royaume-Uni, que dois-je faire ? (1ère partie)

Depuis le 1er janvier 2021, le BREXIT s’est enfin finalisé par la sortie définitive du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) marché intérieur et par voie de conséquence du territoire douanier cette UnionDésormais, des formalités douanières devront impérativement être réalisées lorsqu’un échange concernera une marchandise circulant entre un Etat membre de l’UE (soit française) au Royaume-Uni (RU).

Drones de surveillance en France et contrôle de la CNIL : quel équilibre entre technologie et respect des données personnelles ?

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, dite CNIL, est une autorité administrative indépendante placée sous l’autorité du gouvernement, et elle a été créée par la loi Informatique et Liberté de 1978. Elle se voit chargée de veiller à la protection des données personnelles trouvées tant dans les fichiers que les traitement informatiques ou papiers, qu’ils soient publics ou privés. La CNIL veille « à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. ».

La mise en place d’un nouveau régime de groupe de TVA

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 prévoit en son article 45 la mise en place d’un régime de groupe de TVA. Cette mise en place découle de l’article 11 de la directive TVA de l’Union européenne du 28 novembre 2006 qui donne la possibilité aux États membres de considérer comme un seul assujetti à la TVA un groupe « [de] personnes établies sur le territoire [d’un] même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation ».

Le vote électronique en matière d’élections professionnelles

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a introduit la possibilité de recourir au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles. Le Code du travail, en ses articles L2314-26 et R2314-5) prévoit ainsi que ce recours est conditionné par la conclusion d’un accord d’entreprise ou, à défaut, une décision unilatérale de l’employeurIl faut, à travers ces textes, observer la volonté du législateur de favoriser le recours au vote électronique, c’est en tout cas la vision qu’a eu la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt très récent du 13 Janvier dernier.

Les différents régimes d’impôts en matière de BIC, BNC et BA

Pour mémoire, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices agricoles (BA) sont des revenus soumis à l’impôt sur le revenu (IR). De manière générale, les BIC correspondent aux revenus des entrepreneurs individuels, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Les BA concernent les revenus des agriculteurs, et les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent toutes les autres catégories de revenus issus de professions indépendantes, en particulier les professions libérales.

La société civile immobilière : instrument de gestion et de transmission de patrimoine

Afin de constituer, gérer ou transmettre un patrimoine, créer une société civile immobilière (SCI) peut être une solution qui permet notamment de bénéficier d’une fiscalité avantageuse et de satisfaire à de nombreux objectifs patrimoniauxEn revanche, force est de constater que la SCI est régulièrement mise en avant comme un outil juridique d’optimisation permettant de résoudre de nombreuses situations. En réalité, la SCI est intéressante uniquement si l’on connaît les différents principes fondamentaux qui la définit.

Licenciement consécutif au refus de se voir appliquer un accord de mobilité interne : quel motif et quel contrôle du juge ?

Les accords de mobilité interne (AMI) ont été crées par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, introduits au Code du travail, puis retirés suite à l’ordonnance du 22 septembre 2017, se voyant remplacés par les accords de performance collective (APC). Cependant, la cour se prononça en l’espèce au regard de la législation applicable au moment des faits, à savoir les articles relatifs aux AMI L2242-21 et L2242-23 du Code du travail.

Guide pratique pour comprendre les référés liberté et suspension : des armes essentielles pour la protection des droits et libertés

La réforme des référés effectuée par la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 est d’une importance capitale puisqu’elle a permis de combler des lacunes quant à la procédure suivie devant les juridictions administratives. Mais avant cette réforme, préexistaient déjà diverses procédures d’urgence. L’une d’entre elle était le sursis à exécution qui permettait d’obtenir du juge la suspension d’un acte administratif, ou du moins de différer l’exécution de la décision attaquée jusqu’à ce qu’il ait statué sur le fond. Le sursis à exécution était le résultat assurément nécessaire du caractère non suspensif du recours contentieux en droit français. Cette procédure dont les conditions ont quelques peu été modifiées, s’appelle aujourd’hui le référé suspension. La loi du 30 juin 2000 a notamment créé un nouveau mécanisme appelé « référé liberté » ayant pour objectif de donner aux justiciables une voie d’action efficace devant le juge administratif.

Droit pour le créancier antérieur à la fusion-absorption de recouvrer sa créance sur le patrimoine de la société dissoute (Cass. Com., 7 octobre 2020 n°19-14.755)

Par un arrêt en date du 7 octobre 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme la possibilité pour un créancier titulaire d’une créance sur la société absorbée et qui bénéficie d’une décision exécutoire lui déclarant la fusion inopposable, de conserver le droit de recouvrer sa créance sur le patrimoine de la société absorbée dissoute.

Réforme du droit douanier sur le nouveau statut du représentant en douane

Le 3 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Cette loi fait suite à l’adoption du Règlement (UE) n°952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l’Union (CDU)1 qui s’applique depuis le 1er mai 2016.

La création d’un crédit d’impôt pour les abandons de loyers accordés aux entreprises

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle et à la suite de l’annonce d’un second confinement le 29 octobre 2020, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a annoncé de nouvelles mesures d’urgence économiques. Parmi ces mesures, il a été annoncé la création d’un crédit d’impôt lorsqu’un bailleur consent à renoncer à une partie des loyers qu’il perçoit grâce à la location d’un bien à des entreprises.

[Série Covid-19] L’impact sur la vie des entreprises : Zoom n°3 sur le report des déficits…

A l’approche de cette fin d’année civile, souvent synonyme de clôture d’exercice, il nous paraissait évident d’évoquer la notion de résultat des entreprises. En effet, il peut être bénéficiaire (c’est-à-dire positif) ou déficitaire (négatif). En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, de nombreuses entreprises verront afficher un résultat net comptable négatif.

Il est donc important d’aborder la notion de gestion d’un déficit.  

La Covid-19 : une Crise Sanitaire et Economique, constat et réaction de l’Union Européenne

« L’emprunt pour la relance est maintenant en bonne voie grâce au feu vert donné par les députés aujourd’hui. Nous allons désormais garantir que la dette soit remboursée par les géants de la technologie, les fraudeurs fiscaux, les grands pollueurs étrangers et tous ceux qui tirent profit de notre marché unique mais qui ne contribuent pas de façon équitable à notre prospérité et à la protection de notre planète ». Valérie Hayer, 16 septembre 2020 (Renew Europe, FR).

Les incidences des modalités de paiement de la prestation compensatoire sur son traitement fiscal

Le régime fiscal afférent à la prestation compensatoire diffère selon que son versement s’effectue sous la forme d’un capital ou d’une rente.

Au vu des règles de droit énoncées, se posent deux questions. Premièrement, celle du traitement fiscal des prestations compensatoires dont les modalités de paiement fixées par le juge n’ont pas été respectées par le débiteur. En second, la question des prestations compensatoires mixtes c’est-à-dire celles versées pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente.

Retour sur la notion d’apport en compte courant d’associés

Il n’existe pas de définition légale du compte courant d’associé. Le sens de cette notion a été apporté par une réponse ministérielle. Ainsi, « l’apport en compte courant consiste pour l’associé à consentir à la société des avances ou des prêts en versant directement des fonds ou en laissant à sa disposition des sommes qu’il renonce provisoirement à percevoir ».
Retour sur la notion d’apport en compte courant d’associés et les conséquences juridiques qui en découle…

Une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut-elle être déclarée inopposable à l’employeur faute d’avis du médecin du travail ?

En l’espèce, un mécanicien atteint d’une affection à l’épaule droite transmet à sa caisse d’assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle. S’agissant d’une reconnaissance « hors tableau », le comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles, après avis, a reconnu une prise en charge de l’affection au titre de la législation professionnelle.

L’employeur a contesté l’opposabilité de la décision et un pourvoi a été formé.

La caractérisation de la mauvaise foi dans la dénonciation du harcèlement moral

La notion de harcèlement est définie comme étant « des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir ». Cette notion est la source de nombreux contentieux à l’image de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 16 septembre 2020.

[Série Covid-19] L’impact sur la vie des entreprises : Zoom sur les aides et prêts…

Depuis le mois de décembre 2019, une épidémie s’est déclarée en Chine, entrainant une crise sanitaire mondiale sans précédent. Tous les secteurs composant le système français sont touchés par cette crise mondiale et notamment les entreprises qui sont extrêmement impactées. Dans ce contexte, l’Etat a du mettre en place de nombreuses mesure pour soutenir les entreprises, acteurs principaux de l’économie française.

Le fonctionnement de la lutte contre la fraude fiscale en France

L’impôt sur le revenu a été instauré en France par la Loi de finance du 15 juillet 1914. L’imposition repose sur un principe d’égalité des citoyens. La direction générale des finances publiques s’assure par le biais de contrôles fiscaux du respect de ce principe fondamental. Toutefois, certains contribuables, par le biais de montage, ou d’omission volontaire de déclaration essayent de frauder l’imposition dont ils sont redevables.
L’article 1741 du CGI définit la fraude fiscale comme « une infraction à la loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou bien d’en réduire le montant ».

Regard sur la mise en place de la 5G en France

Suite à l’introduction d’un référé par deux associations de défense de l’environnement, le Conseil d’Etat a rendu une ordonnance « Procédure d’attribution des fréquences pour la 5G » le 5 mars 2020. Le référé (conformément à l’article 521-1 du CJA) demandait la suspension des textes relatifs au déploiement de la 5G. Le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’y avait pas d’urgence justifiant cette suspension et la procédure d’attribution des fréquences a pu suivre son cours.

La mission justice économique : une nouvelle mesure en faveur de la prévention des difficultés des entreprises

Depuis plusieurs mois et en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le gouvernement s’es mobilisé pour proposer plusieurs mesures d’urgence de soutien à l’économie et aux entreprises. Dans une volonté de relancer l’activité économique, le gouvernement a souhaité appliquer un nouveau dispositif pour pallier le risque de défaillance de certaines entreprises.

Un employeur peut-il se prévaloir d’éléments de preuve issus du compte Facebook privé d’une salariée pour fonder son licenciement ?

Dans une société où les réseaux sociaux sont de plus en plus présent dans notre vie professionnelle ainsi que dans notre vie personnelle, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 30 septembre 2020 où le juge autorise la possibilité pour un employeur de recourir à des éléments de preuve provenant du compte Facebook privé de la salariée.

Le télétravail

Déjà en vogue depuis les différentes grèves et autres manifestations liées au mouvement des gilets jaune, le télétravail est devenu indispensable pendant le confinement et plus généralement tout au long de la crise sanitaire.

TVA et crise sanitaire : les mesures d’urgence

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 a été adopté pour la réglementation des déplacements. Par la suite, plusieurs mesures ont été prises concernant la TVA pour cette période d’état d’urgence sanitaire.

L’abus de droit fiscal ⚖️

Comme le résume à juste titre le Professeur Maurice Cozian « l’abus de droit est le châtiment des surdoués de la fiscalité. Bien évidemment, ils ne violent aucune prescription de la loi et se distinguent en cela des vulgaires fraudeurs qui par exemple dissimulent une partie de leurs bénéfices ou déduisent des charges qu’ils n’ont pas supportés. L’abus de droit est un péché non contre la lettre mais contre l’esprit de la loi. C’est également un péché de juriste ; l’abus de droit est une manipulation des mécanismes juridiques là où la loi laisse la place à plusieurs voies pour obtenir un même résultat ; l’abus de droit, c’est l’abus des choix juridiques »

L’index Egapro

L’égalité entre les femmes et les hommes au sein d’une entreprise est un point essentiel aujourd’hui puisque plus de 46 ans après l’inscription du principe « à travail de valeur égale, salaire égal » entre les femmes et les hommes, il demeure 9% d’écart de salaires, pour tous les postes confondus. L’égalité femmes – hommes a été déclarée comme étant une grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République.

L’entretien professionnel

Introduit dans le Code du travail par la loi du 5 mars 2014, l’entretien professionnel fixe un cadre d’échanges sur les « perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi » du salarié.

La réforme de l’exit tax

I. L’exit tax : qu’est-ce que c’est ? II. Le mécanisme général de l’exit tax A. L’imposition des plus-values B. La révocation du sursis d’imposition C. Le dégrèvement de l’exit tax pour durée de …

Le Pacte Civil de Solidarité et ses aspects fiscaux

Le-PACS-et-ses-aspects-fiscauxTélécharger Sommaire I. Les conditions d’accessibilité du PACS II. Les formalités administratives III. Quelques éléments à prendre en compte A. Le choix du régime des biens 1. Le régime légal …

Le prélèvement à la source (PAS)

I. Présentation du Prélèvement À la Source (PAS) Après une période d’incertitude le gouvernement a décidé de l’instauration du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019. Ce …

Fiscalité des revenus tirés de la vente d’objets d’occasion en ligne

Ce n’est pas une surprise : la France est une championne de l’impôt ! En effet, notre pays impose tout ce qu’il est possible d’imposer. Les articles 1a et 12 du Code Général des Impôts en témoignent : les particuliers font l’objet d’un impôt annuel unique sur leur revenu net global. Ainsi, tous les revenus du contribuable sont pris en compte, indépendamment de leur origine (salaires, revenus fonciers,…).