Le blanchiment de fraude fiscale
La criminalité dite « en col blanc » ou plus simplement le « blanchiment d’argent » fait souvent parler d’elle dans les médias sans que l’on sache toujours ce que ce terme évoque ou …
Veilles juridiques
Le cautionnement consenti par le président du directoire d’une société anonyme (Cass. com, 10 mai 2024, n°22-20.439)
Dans un arrêt rendu le 10 mai 2024 (pourvoi numéro 22-20.439) publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé qu’un cautionnement consenti par le président …
L’encadrement de l’utilisation des technologies de surveillance intelligentes suite aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) désignent à la fois les compétitions des Jeux Olympiques, auxquelles participent des athlètes valides, et les Jeux Paralympiques, réservés aux athlètes en situation de …
LIBERTÉ D’ASCENSION VS PRÉSERVATION DE NOS MONTAGNES
Régulation ou liberté ? « Il y a quelque chose dans l’Homme qui répond au défi de cette montagne (…), vers le haut et toujours vers le haut » fut …
Le vote de la loi de finances pour 2025 face au risque de « shutdown »
Nombre d’auteurs ont tenté de définir le concept de « shutdown ». Concrètement, il désigne la période de blocage, en l’absence du vote du budget annuel de l’État, provoquant un arrêt total …
Impôt sur les sociétés : le report du déficit fiscal
Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) subit un déficit au cours d’un exercice, deux possibilités s’offrent à elles. La première possibilité, correspondant au régime de droit commun, …
Le bien-être animal au cœur des débats juridiques contemporains
« La question n’est pas “peuvent-ils raisonner ?” ni “peuvent-ils parler ?” mais “peuvent-ils souffrir ?”». Cette formule, tirée de l’ouvrage Introduction aux principes de la morale et de la …
Présentation de l’impôt forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)
L’impôt forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) est un impôt prélevé au profit des finances locales. Il a été introduit par la loi de finances pour 2010 afin de compenser …
LES FAUX ARTISTIQUES, UN DÉFI D’AMPLEUR POUR LE MARCHÉ DE L’ART : L’EXEMPLE DU PROCÈS VAN MEEGEREN
« Qu’est-ce qui fait la valeur d’une œuvre d’art ? Pourquoi un faux aurait-il moins de valeur qu’un original ? L’insuffisance de la réglementation sur les faux artistiques.» Selon Robert Brisebois, « la valeur d’une …
Les politiques publiques de proximité, un palliatif de l’isolement des populations
Selon les chiffres de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) basés sur le recensement de 2017, 30 775 communes sur 34 968 sont définies comme étant …
Les aspects de droit des sociétés de la loi dite attractivité du 13 juin 2024
Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France Depuis le Brexit, Paris est devenu la première place financière de …
Le régime fiscal de la société civile immobilière
Introduction ∙ La société civile immobilière (SCI), qu’est-ce que c’est ? Une SCI est une société de nature civile, dont l’objet est de détenir et de gérer un ou plusieurs biens …
L’évolution de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
Il n’est pas possible de présenter la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) comme une nouveauté. Dès 1953, Howard Bowen conceptualise les fondations du paradigme que de nombreux auteurs constatent aujourd’hui. …
La procédure simplifiée de changement de nom
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 a créé une procédure simplifiée de changement de nom ouverte à toute personne majeure. Quasiment deux ans après son entrée en vigueur, …
Décryptage : Qu’est-ce qu’une Règle de Conflit de Lois (RCL) ?
Définition de la règle de conflit de lois La règle de conflit de lois est une règle qui va permettre dans sa finalité de désigner une loi applicable dans un …
Le régime fiscal des cryptomonnaies
Avant de disséquer la fiscalité de la cryptomonnaie, il est nécessaire de comprendre en quoi elle consiste. La cryptomonnaie, aussi appelée monnaie virtuelle d’un point de vue plus juridique, correspond …
La régularisation des autorisations d’urbanisme
Dans le Bulletin de la société Neuchâteloise de géographie, Paul Clerget définit l’urbanisme comme « l’étude systématique des méthodes qui permettent d’adapter l’habitat et plus particulièrement l’habitat urbain aux besoins …
L’affaire Super League : le football européen au prisme du droit de la concurrence
CJUE, 21 décembre 2023, European Super League Company aff. C-333/21. En 1995, un séisme juridique a frappé le football européen. Ce séisme porte un nom : c’est l’arrêt Bosman, rendu par la …
Les règles spécifiques au cautionnement
Il existe un adage selon lequel « l’enfer est pavé de bonnes intentions ». Malgré de bonnes intentions, nos actions peuvent mener à des conséquences parfois inattendues et désastreuses. En matière de …
Le suivi socio-judiciaire
Le 20 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence concernant le suivi socio-judiciaire. Désormais, le défaut de délivrance des avertissements n’est …
Une « BBC à la française » : le big bang de l’audiovisuel public français
Le 23 et 24 mai 2024, l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi portant sur la « réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle », dont Rachida …
La fiscalité des bons de souscription d’actions et des options d’achat d’actions
Qui n’a jamais rêvé d’une “success-story”, la même épopée grandiose et prospère que nous vend si bien Hollywood ? Pour J.F. Kennedy : “L’art de la réussite consiste à savoir …
Décryptage : le statut de NVOCC
I) Définition et origine Un NVOCC, acronyme du terme anglais Non Vessel Operating Common Carrier, peut être traduit par « transporteur non-propriétaire de navire ». Il s’agit d’un armateur non-propriétaire d’un …
La légalisation de la GPA en France : un débat réouvert ?
Le 23 avril dernier, la tête de liste du parti « Reconquête ! » pour les prochaines élections européennes s’est interrogée par un tweet sur la plateforme X (anciennement Twitter) sur l’absence de …
Nouveauté : Le bail réel solidaire d’activité
La loi Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification dite loi 3DS a élargi les compétences des organismes de foncier solidaire (OFS) pour inclure la réalisation et la cession de locaux d’activité, …
La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel
1) Qui est l’entrepreneur individuel ? L’entrepreneur individuel (EI) se comprend comme la personne physique qui exerce en son nom propre une activité professionnelle, indépendante, quelle que soit la profession exercée …
L’interprétation du droit fiscal
Le domaine du droit fiscal étant un domaine vaste, il nécessite une interprétation approfondie afin d’appréhender pleinement ses implications. Interpréter le droit fiscal implique d’analyser le sens, la portée et …
Les collectivités territoriales à statut particulier : les exemples de la Corse et laNouvelle-Calédonie
L’article 72, alinéa 1 de la Constitution énumère cinq catégories de collectivités territoriales, incluant les collectivités à statut particulier, sans mentionner explicitement les territoires concernés par ces spécificités. La création …
La validité d’un testament
Le testament est un acte unilatéral par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle ne sera …
La responsabilité pénale du chef d’entreprise en procédure collective
Selon une étude statistique menée par la société d’analyse des données Altares, l’ouverture de 57 729 procédures collectives a été comptabilisée l’année dernière, soit 35,8 % de plus qu’en 2022. …
“Treets” : une défaite au goût amer pour Mars
Le 20 décembre 2023, la troisième section de la troisième chambre du Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcée dans le jugement numéro 18/14422 sur la déloyauté d’utilisation de la marque …
La fiscalité des entreprises en procédure collective
Le droit des procédures collectives est une branche du droit des affaires dont les principes diffèrent grandement du droit des sociétés. L’objectif du droit des entreprises en difficulté est d’éviter …
L’introduction du trouble anormal de voisinage
Selon le vocabulaire juridique de Gérard Cornu, le trouble anormal de voisinage est « un dommage causé à un voisin (bruit, fumées, odeurs, ébranlement, etc.) qui, lorsqu’il excède les inconvénients ordinaires …
Le secret des affaires
Le secret des affaires est une notion fondamentale en droit commercial et en droit des affaires. La loi du 30 juillet 2018 est venue combler un vide juridique relatif à …
Loi du 19 février 2024 : garantir le respect du droit à l’image des enfants
Selon une étude de l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique (OPEN), 53 % des parents français ont déjà partagé sur les réseaux sociaux du contenu sur leur (s) …
Quel sort plane sur le statut juridique des Aéroports de Paris ?
En 1945, le gouvernement provisoire de la République française crée un établissement public, l’Aéroport de Paris, par une ordonnance. En 2005, la loi n°2005-357 transforme cet établissement public en société …
L’utilisation de l’intelligence artificielle dans l’estimation des œuvres d’art
Howard Becker écrit dans Les Mondes de l’art « les mondes de l’art connaissent des transformations incessantes, graduelles ou brutales » et « aucun monde de l’art ne peut …
LA COUR PERMANENTE D’ARBITRAGE
« Espérant toutefois que les éléments de trouble qui agitent les sphères politiques feront bientôt place à des dispositions plus calmes et de nature à favoriser le succès de la …
Les locations de meublés de tourisme au cœur des débats fiscaux
L’imposition des revenus locatifs en France fait l’objet d’un régime spécifique. En effet, le droit fiscal impose différemment la location des logements nus et celle des logements meublés et ce, …
Le statut de témoin assisté
Il y a 37 ans apparaissait l’idée de la création d’un statut particulier, entre le simple témoin et le mis en examen, au sein de la loi du 30 décembre …
Le contrat de bail commercial : les clauses à ne pas négliger
Le contrat de bail commercial est un contrat de location qui permet de louer un local à usage industriel, commercial ou artisanal. Le bail commercial permet au locataire (ou preneur) …
Les distributions irrégulières
Selon l’article L. 232-11 du Code de commerce, “le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve …
L’obligation d’information du praticien en matière médicale
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a introduit, dans le droit de la santé français (Article L 1141-1 à L 1143-1 du code de la santé publique), la notion de réparation des conséquences …
Le monopole bancaire
Le monopole bancaire est une notion de droit bancaire posée par l’article L.511-5 du Code Monétaire et Financier (CMF), lequel dispose : « Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement …
Crise agricole et joyeuse PAC ?
L’adoption de la nouvelle PAC : contexte et enjeux La politique agricole commune (PAC) a été mise en place en 1962 afin d’assurer la sécurité alimentaire de l’Union européenne. Cette …
La taxe sur les salaires
L’article 231 du Code général des impôts précise que la taxe sur les salaires (TS) est due lorsqu’une société : Ces deux conditions étant alternatives, il suffit que l’une d’entre …
Le parquet européen : un outil de coopération judiciaire dans le domaine financier
Outil de la coopération renforcée de l’Union européenne, le parquet européen fut créé par le règlement relatif à la “mise en œuvre d’une coopération renforcée pour la création du ministère …
La reconnaissance du Matrimoine
Si le terme patrimoine désigne les biens hérités du père, le terme matrimoine quant à lui désigne les biens hérités de la mère. L’usage du matrimoine n’est plus du tout courant …
Protection des consommateurs : la loi sur les influenceurs du 9 juin 2023
I. L’émergence des métiers de l’influence et ses impacts sur les consommateurs Avant l’introduction de cette loi, l’activité d’influence n’apparaissait pas dans le champ législatif. Les métiers de l’influence n’avaient …
Le régime fiscal applicable aux associés de société d’exercice libéral : les précisions de Bercy
La loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 a eu pour objectif de créer des sociétés de type hybride, soit des sociétés à la forme commerciale mais avec un objet civil, …
Le droit de la preuve face au développement des nouvelles technologies
Affaire Newyorkaise : Le 8 juin 2023, à l’occasion d’une affaire qu’il défendait, l’avocat new-yorkais Steven Schwartz a utilisé l’intelligence artificielle ChatGPT pour préparer sa plaidoirie. Il a ainsi créé …
Le Conseil d’Etat enjoint à l’Arcom de mieux contrôler le pluralisme sur CNEWS
L’association Reporters sans frontières, par une requête datée du 13 avril 2022, demande au Conseil d’État, compétent en premier et dernier ressort, d’annuler une décision de l’ARCOM (autorité de régulation …
Conformité constitutionnelle des cours criminelles départementales
Le 24 novembre 2023, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la constitution les cours criminelles départementales dans sa décision n°2023-1069/1070, QPC. En effet, le 20 septembre 2023, la Cour de …
La participation d’un non associé à une assemblée générale (Cass. Com., 11-10-2023 n°21-24.646)
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a affirmé que la nullité de l’assemblée générale tenue en société à …
Droit douanier : Les difficultés posées par les biens à double usage
Qu’est-ce qu’un bien à double usage ? Les biens à double usage sont des biens matériels ou immatériels, technologies, équipements, connaissances ou savoir-faire utilisables dans un cadre civil comme militaire. …
L’IVG aux portes de son inscription dans la Constitution
En France, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est autorisée depuis la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, dite loi « Veil ». Aux termes de ladite loi, une telle interruption pouvait être pratiquée, en …
Les nouveaux dispositifs de lutte contre la fraude fiscale de la loi de finances pour 2024
La fraude fiscale renvoie à une irrégularité volontaire et intentionnelle. Elle est définie par l’article 1741 du Code Général des Impôts (CGI) : « Quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté …
Les menus de substitution dans les cantines scolaires
En France, les services publics peuvent être définis comme « une activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général » (G. Cornu). Les cantines scolaires sont considérées comme des services publics …
La révélation des difficultés d’une entreprise par les tiers
Du 19ème siècle à aujourd’hui, nous avons pu observer une évolution de l’esprit du droit des procédures collectives. Avant, on considérait que le commerçant qui rencontrait des difficultés avait adopté …
« La délicate séparation entre plagiat et inspiration »
N’importe quel lecteur, amateur d’art ou de musique se figure parfaitement le gouffre ô combien abyssal séparant le plagiat – avilissante désignation de la copie servile – et l’inspiration – …
Création d’un pôle spécialisé dans la lutte contre les violences intrafamiliales
Le lundi 6 mars 2023, Elisabeth Borne annonce la création de « pôles spécialisés » dans la lutte contre les violences intrafamiliales dans les 164 tribunaux et les 36 cours d’appels. C’est …
L’obligation fiscale limitée et illimitée
L’article 4 A du Code général des impôts énonce que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble …
Les aspects juridiques et fiscaux des apports en crypto-actifs
Le projet de loi de finances pour 2024 avait envisagé la mise en place d’une nouvelle obligation déclarative pour les crypto-actifs. La loi de finances ne l’a finalement pas retenue …
Décryptage : mieux comprendre la CPI et la CJI
« Les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis. », préambule du Statut de Rome de la Cour pénale internationale Qu’est-ce que …
Le droit de manifester, une liberté menacée face à la préservation de l’ordre public
Afin de revenir sur la définition d’une manifestation, la Cour de cassation considère qu’elle consiste en un rassemblement statique ou mobile, sur la voie publique, d’un groupe organisé de personnes …
LA DIFFICILE QUALIFICATION DE L’ENFANT À NAÎTRE
Affaire Palmade : Le vendredi 10 février 2023 en Seine-et-Marne, Pierre Palmade a été mis en examen pour homicide involontaire, après un grave accident de la route. Le véhicule qu’il …
ROLEX, SANCTIONNÉE PAR L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Décision n°23-D-13 du 19 décembre 2023. Le 19 décembre 2023, une sanction de 91,6 millions d’euros a été prononcée à l’encontre de Rolex France* pour avoir interdit à ses distributeurs …
Loi du 27 juillet 2023 : mieux réprimer les squats.
Voici l’objectif qui a été introduit par la loi du 27 juillet 2023. En effet, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 résulte d’une proposition portée par le député …
La loi de finances pour 2024
Qu’est-ce que la loi de finances ? Selon la définition donnée dans l’article 1er de l’ordonnance organique n°59 du 02 janvier 1959 : » Les lois de finances déterminent la …
Les pratiques commerciales déloyales
L’article L.121-1 du Code de la consommation pose un principe général d’interdiction des pratiques commerciales déloyales et retient leur caractère déloyal lorsqu’elles sont « contraire[s] aux exigences de la diligence professionnelle …
Le principe de loyauté de la preuve civile
« La preuve appartient à celui qui allègue » En droit français, dès lors qu’une demande en justice est effectuée auprès des magistrats, il est nécessaire à la partie demanderesse de prouver …
« LE GUIDE EN VUE DU BON DÉROULEMENT D’UNE GARDE À VUE »
VOUS ÊTES (MALHEUREUSEMENT) PLACÉ EN GARDE À VUE ? Voici les règles essentielles à connaître pour que tous vos droits soient respectés au cours de cette mesure de contrainte ! …
La mise en place de la facturation électronique
Déjà instituée dans le secteur public depuis 2020 pour les opérations B2G (business to government), l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 a instauré, sur le fondement de la loi …
BLOCUS MARITIME ET DROIT DES CONFLITS ARMÉS
« Les règles spéciales à la guerre maritime ne sont applicables qu’à la pleine mer et aux eaux territoriales des belligérants à l’exclusion des eaux qui, sous le rapport de la …
L’interdiction des tenues religieuses lors des manifestations sportives
Dans une décision du 29 juin 2023, Assoc. Alliance citoyenne et a. et Ligue des droits de l’homme (n°458088, 459547 et 463408), le Conseil d’Etat a confirmé l’application du principe de …
Les différentes mesures de protection des personnes vulnérables
L’article 425 du Code civil prévoit que « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de …
Le droit des affaires à l’épreuve de l’action terroriste
En 1993, les Nations Unies adoptaient la déclaration de Vienne lors de la conférence mondiale sur les droits de l’homme : “les actes, méthodes et pratiques de terrorisme sous quelque …
Décryptage : Le statut d’OEA, « La Douane au service des entreprises »
Le statut d’Opérateur économique agréé (OEA) constitue une initiative de l’Organisation mondiale des douanes (OMD). En vigueur depuis 2008 au sein de l’espace communautaire européen, son dessein est de renforcer …
Les violences sexuelles
Selon l’enquête « Cadre de vie et sécurité », chaque année, entre 2011 et 2018, 200 000 personnes âgées de 18 à 75 ans sont victimes de violences sexuelles, dont 176 000 par une …
L’importance de la notion d’établissement stable en fiscalité internationale
Pour éviter les phénomènes de double imposition, les États s’accordent par le biais de conventions bilatérales. Dans ces dernières, les deux États vont s’accorder pour départager leur pouvoir d’imposition de …
L’encadrement juridique au regard du trafic illégal de biodiversité sauvage
Selon un rapport du Ministre de l’intérieur publié le 5 octobre 2022, le commerce illégal de biodiversité sauvage rapporterait chaque année plus de 20 millions de dollars à ses trafiquants. …
Sociétés unipersonnelles : SASU ou EURL ?
L’article 1832 du Code Civil dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur …
L’application immédiate de la jurisprudence Czabaj contestée par la CEDH
CEDH, 9 novembre 2023, Affaire Legros et autres c/ France, n°72173/17 et 17 autres requêtes Le 9 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la France …
LE DROIT À L’ERREUR EN MATIÈRE FISCALE : LA LOI ESSOC DE 2018
La notion de « droit à l’erreur », appliquée en matière fiscale, désigne le fait pour un contribuable de bonne foi de régulariser sa situation, sans être soumis au paiement de pénalités, …
Accidents de la circulation : application du droit commun de la responsabilité civile à l’égard des personnes non conductrices ou gardiennes d’un véhicule terrestre à moteur
Un régime spécial de responsabilité est appliqué lorsque la réparation du dommage résulte d’accidents de la circulation. Ce régime spécial est régi par les dispositions issues de la loi du …
Quatre mois après sa création, l’Office mineurs (OFMIN) fait déjà ses preuves !
En octobre 2022, le ministre de l’Intérieur annonçait la création d’un nouvel office central de lutte contre les violences faites aux mineurs dirigé par la police judiciaire. C’est chose faite, …
Transparence dans la restauration : la possible évolution de la mention “fait maison”
Qu’est-ce que la mention « fait maison » ? La mention « fait maison » est utilisée par les restaurateurs français pour mettre en avant leurs plats auprès de leur clientèle. Cette mention …
Décryptage : Les Incoterms : Définition, champ d’application et valeur juridique
Les Incoterms qu’est-ce que c’est ? Les Incoterms sont une série de 11 règles en trois lettres définies en 1936 par la chambre de commerce internationale (ICC). Ils permettent de faciliter …
L’affaire Freeze Corleone
Dans la décision du Conseil d’État du 9 janvier 2014, Ministre de l’Intérieur / Soc. Les Productions de la Plume et Dieudonné M’Bala M’Bala, le préfet a pris une mesure …
Les modes alternatifs de règlement des litiges : nouveautés et précisions
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile en 1976, une tendance se dessine dans le contentieux civil français : le développement des modes alternatifs de règlement des différends …
La rémunération excessive des dirigeants
Depuis les années 2000, les affaires internationales se sont intéressées aux rémunérations des dirigeants de sociétés. Compte tenu de sagas judiciaires – en particulier celles de Vivendi Universel et d’Air …
LES CONDITIONS DE RECOURS À L’AIDE MÉDICALE À LA PROCRÉATION (AMP)
La procréation médicalement assistée est un ensemble de techniques médicales encadrées par la loi permettant la fécondation in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que toute technique ou …
LES ENJEUX DU TOURISME DANS LA VALORISATION ET LA PRÉSERVATION DU PATRIMOINE
INTRODUCTION « Le patrimoine est l’héritage du passé dont nous profitons aujourd’hui et que nous transmettons aux générations à venir » – UNESCO, 2008. Le patrimoine culturel est mis en …
Les critères d’admission en master
Chaque année, des milliers de demandes en master sont réalisées. En 2023, grâce à la plateforme de candidature MonMaster, il a été recensé environ 209 207 candidats1. 199 359 d’entre …
Les sûretés réelles constituées en garantie de la dette d’autrui : la controverse du « cautionnement réel »
L’avant-projet de réforme du droit des sûretés du 14 septembre 2017, porté par la commission présidée par le Professeur Michel Grimaldi, évoquait en son article 2291 la consécration d’un « cautionnement …
Le principe de la liberté d’affectation comptable
I/ Définition du principe de la liberté d’affectation comptable Le principe de liberté d’affectation comptable, communément appelé « théorie du bilan », est issu d’une jurisprudence ancienne du Conseil d’État du 24 …
En France, quelles sont les possibilités pour divorcer ?
La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a permis une libéralisation et une dédramatisation de ce dernier. Cette loi a instauré une passerelle et il est désormais possible de …
Les apports en industrie
D’après le dictionnaire Dalloz, les apports sont : “des biens mis en commun par les associés lors de la constitution d’une société (ou en cours de vie sociale). Ces apports …
La taxation des logements vacants
Selon le ministère de l’Économie, on appelle logement vacant à usage d’habitation un logement ayant des éléments de confort minimum (tel qu’un accès à l’eau courante) mais vide de meubles …
Décryptage : Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) : l’extra-territorialité de la loi américaine, un obstacle au respect de son application ?
« Une étude réalisée par le CSA en janvier 2014 montre en effet que 81% des français se disent préoccupés par la protection de leurs données personnelles. » L’avènement du RGPD (Règlement …
La répression contre la maltraitance animale
Lundi 28 août 2023, un homme a été jugé au Tribunal judiciaire de Rouen pour abandon d’animal domestique et acte de cruauté pour des faits remontant à novembre 2022 et …
La réduction du prix comme sanction de la mauvaise exécution de l’obligation contractuelle
Le contrat est défini par le Code civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (article 1101 du …
La nullité des décisions collectives violant les dispositions statutaires dans une SAS (Cass. Com., 15 mars 2023, n°21-18.324, Larzul II)
Par un arrêt du 15 mars 2023, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a affirmé que les décisions collectives prises en violation des statuts d’une …
Générations futures : le droit de vivre dans un environnement sain
Dans une décision rendue le 27 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a reconnu pour la première fois le droit des générations futures et autres peuples de vivre dans un environnement …
Droit international et des transports : La ‟décarbonation”, un pari en faveur de l’environnement
« Il reste toutefois beaucoup de travail pour s’assurer que le réchauffement plafonné à 1,5 degré (…) devienne une réalité » – Discours de clôture du représentant à l’OMI des îles Marshall, …
L’INDIGNITÉ DANS LES PRISONS FRANÇAISES : LA FRANCE (ENCORE) CONDAMNÉE !
Manque d’intimité, insalubrité des lieux de détention, absence de soins et d’activités… L’indignité des conditions de détention dans les prisons françaises continue d’alerter la Cour européenne des droits de l’homme. …
Le dispositif fiscal Malraux
Qu’est-ce que la Loi Malraux ? La loi n° 62-903 du 4 août 1962, dite “Loi Malraux”, est un dispositif d’incitation à l’investissement immobilier, par l’attribution d’un avantage fiscal …
L’agent commercial : indemnité de rupture du contrat ; la Cour de cassation modifie sa jurisprudence (Cass. com., 16 nov. 2022 n°21-10.126)
Le sénateur Jean Huchon, dans son rapport législatif n°268 au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif aux rapports entre les agents commerciaux et …
Le seuil d’importation du tabac en France contesté devant le Conseil d’État
Quel seuil est appliqué en France ? Chaque année, une loi de finances proposée par le Gouvernement est adoptée par le Parlement afin de prévoir et d’autoriser l’ensemble des dépenses et des …
Le régime de l’intégration fiscale
Introduction L’intégration fiscale est devenue le mode d’imposition habituel des groupes de sociétés. Ce régime a été créé par la Loi de finances pour 1988 qui a introduit dans une …
L’erreur judiciaire
Selon le lexique des termes juridiques de Dalloz, l’erreur judiciaire se définit comme : « Erreur commise par ceux qui exercent la fonction juridictionnelle. » I. L’erreur judiciaire, vue d’ensemble Bien que l’erreur …
La technique du coup d’accordéon
Le coup d’accordéon est une technique du droit des affaires permettant le refinancement de la société. Il peut arriver dans la vie d’une société, que celle-ci souhaite injecter de l’argent …
Droits des détenus : le droit à affirmer une définition sexuelle
La pensée de Michel Foucault, dans son ouvrage Surveiller et punir : Naissance de la prison de 1975, a grandement influencé la réflexion autour du système pénitentiaire. En découle l’idée que …
“Le Pacte Dutreil : concept et nouveautés”
Le Pacte Dutreil, également connu sous le nom de « Pacte Dutreil Transmission » ou « Pacte Dutreil Succession », est un dispositif fiscal français qui vise à encourager la transmission d’entreprises familiales en …
L’importance du mécénat dans la préservation du patrimoine culturel
« Les mécènes sont ceux qui, sans but lucratif, consacrent en toute liberté de choix, leur temps, leur argent ou les deux à la fois à la création artistique, à son …
Les actes conclus au nom de la société en formation
L’article 1843 du Code civil énonce que “les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant l’immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec …
La clause statutaire d’exclusion dans les sociétés à capital variable : arrêt du 9/11/22 : 21-10.540
« En toute entreprise, il n’y a rien de plus funeste que de mauvais associés. » Certains truismes sont bons à rappeler et Eschyle l’avait bien compris. Dans la vie d’une société, …
Les abattements applicables en cas de cession de titres
La cession des titres d’une société peut engendrer une plus-value ou une moins-value qui fera l’objet d’une imposition. Avant le 1er janvier 2018, les plus-values étaient soumises au barème progressif …
Les mesures législatives de transport et les JO de 2024
La France accueillera durant l’été 2024 les jeux olympiques et paralympiques qui ne s’y étaient pas déroulés depuis les jeux olympiques d’hiver de Albertville en 1992. Pour ce faire, …
Le visa d’exploitation : comment contrôle-t-on l’exploitation en salle des œuvres cinématographiques en France ?
En France, tout film de court ou long métrage, français ou étranger, ainsi que les bandes-annonces exploités dans des salles de cinéma sont soumis à une autorisation administrative appelée visa …
Affectation prioritaire d’un élève en situation de handicap par référé liberté
En bref : Le référé liberté peut être utilisé pour obtenir une affectation scolaire nécessaire pour que l’enfant bénéficie d’une scolarisation adaptée lorsqu’une telle affectation n’a pas été proposée à …
Un pacte d’associés conclu pour la durée de la société n’est pas un engagement perpétuel
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 25 janvier 2023 relatif à la durée d’un pacte conclu entres des associés personnes physiques. Un …
L’impact de la fast fashion sur l’environnement et sur les droits fondamentaux
« La mode passe, le style reste » Yves Saint-Laurent De même que le style, les impacts environnementaux et sociaux s’inscrivent dans le temps. S’habiller est important, cela reflète notre humeur, notre …
Le nouveau crédit d’impôt « Investissement Industrie Verte »
Introduction Alors que l’Industrie française représente 19% des émissions de gaz à effet de serre, un projet de loi sur « l’industrie verte » est en construction au ministère de l’Économie et des …
Optimisation financière intragroupe
Au sein d’un groupe de sociétés, différentes solutions permettent de combler les besoins en trésorerie et d’optimiser la gestion des flux financiers, c’est notamment le cas de l’apport en compte …
La « budgétisation verte » : nouvel outil préalable d’analyse au service du développement durable ?
Concilier l’ensemble des objectifs du développement durable est crucial pour se conformer aux exigences des accords de Paris de 2015 et à l’article L.110-1-II du Code de l’environnement. Cependant la …
Célébrons le trentième anniversaire du marché unique européen
“Le marché unique est peut-être le plus grand succès de l’Europe”, Carl-Henric SVANBERG (président d’AB Volvo et de l’European Roundtabl) Traité de Rome (1957), prémice du marché commun européen C’est en 1957, …
LOI DU 24 JANVIER 2022 RELATIVE A LA RESPONSABILITE PENALE ET A LA SECURITE INTERIEURE
En réponse à l’affaire Sarah Halimi, la loi limite l’irresponsabilité pénale des individus en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. Elle contient également plusieurs mesures …
L’absence d’obligation de mise en garde de l’emprunteur averti.
« Le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la personne de son représentant légal. »1 L’espèce : La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 4 janvier …
La réforme des retraites et le volet pénibilité
C’est dans un contexte de climat social tendu que la réforme des retraites a été adoptée dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) …
RAPPORT SUR L’ENQUÊTE DES IMPÔTS DES ULTRA-RICHES : QUE SE PASSE-T-IL ET QUELLES SONT LES SOLUTIONS ?
Aujourd’hui, les 1% les plus riches de la planète possèdent près de la moitié des richesses mondiales, mais ne seraient imposés qu’à un faible taux. Ce constat suscite de nombreux …
La mise en valeur de la RSE et des enjeux climatiques dans la nouvelle version du code Afep-Medef.
Depuis plusieurs années, un acronyme a fait son entrée dans notre vocabulaire : la RSE. Ce dernier signifie « responsabilité sociale des entreprises ». Selon la Commission européenne, la RSE …
La publication du calendrier 2023 de déclaration des revenus 2022
Le 13 avril dernier, le calendrier des dates de souscription de la déclaration des revenus 2022 a été publié. Cette dernière peut s’effectuer de deux façons : « en ligne » ou « papier ». …
Point sur la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’IVG.
« Je voudrais tout d’abord vous faire partager une conviction de femme – je m’excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d’hommes : aucune femme ne recourt de …
TVA et prestations parahôtelleries (CAA, Douai, 4ème chambre, 2 mars 2023)
Suit à un arrêt rendu par la Cour d’appel administrative de Douai, le Conseil d’Etat a été saisi pour avis sur la conformité du régime de TVA des prestations d’hébergement …
Le commissionnaire de transport : obligations et responsabilité
“Sont considérés comme commissionnaires de transport les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur …
La validité de la clause d’exclusion dans les SAS
Par une décision QPC n° 2022-1029 rendue le 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme au droit de propriété les articles L 227-16 et L 227-19 du Code …
L’obligation de déclaration des comptes à l’étranger s’étend-elle aux sociétés commerciales ? (CE, 8 mars 2023, n° 463267)
Dans une décision du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le champ d’application de l’obligation de déclaration d’un compte à l’étranger, notamment lorsque son titulaire est une …
Le rôle du notaire dans la protection du patrimoine culturel et naturel
Il convient au préalable de donner la définition du mot patrimoine, qui en réalité, revêt plusieurs sens. Il s’agit d’abord des biens que l’on tient de son héritage, mais il …
Les conséquences juridiques des cloches de Pâques, pas de TVA, pas de chocolat !
Cette année, Pâques aura lieu le weekend du 8 avril. Cette fête a su marquer nos jeunes esprits et continue d’être le rendez-vous annuel de chasses aux oeufs, lapins en …
Les relations contractuelles de consommation dans le Métaverse
Le Métaverse est là ! Mais le Métaverse, c’est quoi ? Le Métaverse est un monde conceptuel entièrement virtuel dans lequel des individus pourront évoluer en 3D tout en restant chez soi ! …
L’égalité professionnelle en entreprise
Comme l’atteste la devise de la République « Liberté, Egalité, Fraternité », l’égalité est une valeur importante reconnue par la Constitution. Or, qu’est-ce que l’égalité ? Sous certains aspects, on …
La criminalité visant les biens culturels
Selon la Commission européenne, le trafic de biens culturels correspond à « l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels, c’est-à-dire d’objets présentant un intérêt archéologique, historique, …
Les obligations de sécurité de l’employeur en matière de harcèlement moral
La notion de harcèlement moral L’interdiction du harcèlement moral s’accompagne nécessairement d’une obligation de prévention à la charge de l’employeur. Ce dernier doit non seulement veiller à adopter un management …
Cass. Civ. 1er, 18 janvier 2023, 19-24.671 : Impossibilité de paralysie du fonctionnement d’une société et de sa dissolution en cas de mésentente entre associés
L’article 1844-7 du code civil dispose que « La société prend fin : […] 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment …
L’affaire UNILABS FRANCE : une nouvelle convention judiciaire d’intérêt public conclue
Poursuivi pour des chefs de fraude fiscale aggravée, escroquerie en bande organisée et blanchiment de ces délits, le groupement d’intérêt économique (GIE) UNILABS FRANCE et le Parquet national financier (PNF) …
L’entrée au capital d’une Start-up : qui veut être mon associé ?
Le 8 mars 2023, une présentation de la Silicon Valley Bank alertait les clients et actionnaires du ralentissement financier du secteur technologique. Dans un mouvement de panique, dit de “bank …
Un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour un autre motif
Le 8 février 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne peut être licencié pour un autre …
La fiscalité des transactions intra-groupes : les prix de transfert
Selon l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise d’un même groupe transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou …
La blockchain : le smart contract à l’épreuve du droit des contrats
La blockchain est comme « un très grand cahier, que tout le monde peut lire librement et gratuitement, sur lequel tout le monde peut écrire, mais qui est impossible à …
Point sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Ce texte s’inscrit dans la continuité de deux lois majeures, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, et la …
Le cumul du mandat de gérant avec le statut de VRP
Le Voyageur, Représentant, Placier est sous la subordination d’un employeur. En effet, il est assimilé à un salarié. Il doit alors respecter un certain nombre de prérogatives notamment issues de …
Pourquoi opter pour la création d’une société civile immobilière (SCI) ?
Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, deux solutions s’offrent à l’acquéreur. Soit, l’acquisition sous la qualité de personne physique qui correspond à la détention en direct, ou soit, …
Les notes de frais de restauration et de représentation des Maires et agents publics sont communicables
En bref : Le 8 février 2023, le Conseil d’État a précisé que « des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et …
Le régime fiscal des associations
Selon l’INSEE, en 2018, la France comptait 1,3 million d’associations actives avec pas moins de 21 millions de participations « bénévoles ».. Article 1er loi du 1er juillet 1901 : …
Concilier l’esprit et la culture de la rave avec le cadre légal de l’organisation de rassemblements festifs
Une rave-party, free-party ou simplement rave, peut être définie comme un rassemblement de personnes autour de musique électronique, techno ou tekno, dans un lieu désert ou abandonné. Étymologiquement, le terme …
Loi de finances 2023 : Les nouvelles dispositions en droit douanier
La loi de finances 2023 (LF) publiée le 31 décembre 2022 au Journal Officiel, introduit un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises; mesures entrées en …
Les abus de biens sociaux
Définition : L’abus de biens sociaux (ABS) consiste en le fait, pour un dirigeant d’une société commerciale, d’user de mauvaise foi de biens, du crédit ou du pouvoir de la société …
La garantie des droits et libertés
« La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens. » Montesquieu Quels sont les outils qui permettent une protection effective des droits et liberté en France ? La différence entre …
Lutte contre le blanchiment : la CJUE remet en cause le registre des bénéficiaires effectifs de sociétés
Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs de sociétés ? Le registre des bénéficiaires effectifs de sociétés, ou RBE, permet à tout citoyen (grand public, journalistes et organisations non gouvernementales (ONG)) …
Le rapport de la Cour des comptes sur les scénarios de financement des collectivités territoriales
À la demande du président de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a mené une enquête sur les scénarios de financement des collectivités territoriales. Les recettes …
La mise en place du CSE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, dite ordonnance Macron, a organisé la fusion du comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions …
Actualité sur les grèves du 19 janvier et 31 janvier 2023
Le droit de grève est un droit reconnu et protégé par l’article 7 du Préambule de de la Constitution 1946. Sauf exceptions, l’employeur ne peut y porter atteinte.Une veille sur …
L’imposition des revenus des créateurs de contenus
La France rassemble 53,5 millions d’utilisateurs actifs sur les réseaux sociaux, et les français passent en moyenne 1h46 chaque jour sur ces derniers. L’émergence de ces réseaux de communication a …
La directive mobilité transfrontalière des entreprises : une simplification entre États membres qui entre en vigueur en janvier 2023
« Visant à créer un corps commun de dispositions régissant le processus décisionnel et la protection des “parties prenantes” que sont les associés minoritaires, les créanciers et les salariés la …
Les ICPE : information, action et prévention des risques
Qu’est-ce qu’une installation classée pour protéger l’environnement (ICPE) ? Les ICPE sont des installations classées pour la protection de l’environnement. Recelant un danger, les ICPE sont classées pour protéger l’environnement. Trois …
Constitution de sociétés civiles immobilières et démembrement ab initio
Article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en …
Le versement par Bercy de l’avance des réductions et crédits d’impôt à 9 millions de foyers en janvier 2023
Le 9 janvier 2022, Bruno Le Maire et Gabriel Attal avaient annoncé le versement de l’avance des réductions et crédits d’impôt en 2023 à 9 millions de foyers français via …
Le calcul des effectifs des entreprises : focus sur l’exclusion de certains salariés du décompte des effectifs
Chaque année, les entreprises doivent effectuer le décompte de leurs effectifs. Ce calcul répond à un enjeu très important puisque le droit du travail impose des règles différentes selon la …
L’extension du préjudice moral des sociétés
Gaston JEZE : « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale. Jean-Claude SOYER : Moi non plus, mais je l’ai souvent vu payer l’addition. »1 L’article 1240 du Code …
L’imposition des dividendes perçus par les dirigeants associés / actionnaires
Les dividendes sont issus du bénéfice réalisé par l’entreprise. Il s’agit d’une somme d’argent que perçoivent les dirigeants associés ou actionnaires en contrepartie de leur participation dans le capital social. …
La destruction des biens culturels par les activistes du climat
Le 15 novembre 2022 a été déposée à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à renforcer les peines de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien culturel ainsi que ses …
L’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 de la nouvelle déclaration en douanes
En raison de la mise en place du nouveau service en ligne de dédouanement DELTA import/export l’union européenne réforme sa déclaration en douane pour être désormais complètement dématérialisée. Qu’est-ce qu’une …
Le régime fiscal des dépenses somptuaires des entreprises
Le 1er juin 1996 le tribunal correctionnel de Paris, puis le 4 juin 1997 la Cour d’appel de Paris, condamnent Bernard Tapie à 18 mois de prison dont 6 mois …
Déductibilité du prix des travaux prévus dans un contrat de vente d’immeuble à rénover
Le Conseil d’État, dans un arrêt rendu le 17 octobre 2022 (n°460113), met en lumière l’impossibilité pour un contribuable de déduire de ses revenus fonciers le prix des travaux réalisés …
La société à mission
« Il faut modifier le code génétique des entreprises en désignant un autre objectif que le partage du profit entre associés. » Emmanuelle Faber, directeur général du groupe Danone La loi …
Le traitement fiscal des cadeaux de Noël
Les cadeaux de Noël autant que les chèques de mamie ne sont généralement pas soumis au droit de mutation à titre gratuit, ils ne nécessitent ainsi aucune déclaration officielle. En effet …
Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
La loi du 17 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, entend renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises notamment en débloquant, de …
La gestion collective des droits d’auteurs et des droits voisins
La gestion collective des droits d’auteur est le résultat d’un combat mené par les auteurs dès le XVIIIe siècle afin de revendiquer et faire respecter leurs droits sur leurs œuvres. …
La condamnation pour fraude fiscale : affaire Wendel
La 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a dû se prononcer le 20 avril 2022 sur la présence ou non d’une fraude fiscale dans l’affaire Wendel. Les faits …
Bail professionnel et bail commercial : Pour lequel opter ?
Le bail professionnel est régi par la loi « Méhaignerie » entrée en vigueur le 24 décembre 1986. Elle vise à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et …
La revalorisation du barème progressif de l’impôt sur le revenu de 5,4% pour 2023
Qu’est-ce qu’un barème progressif ? Le barème de l’impôt sur le revenu est progressif, c’est-à-dire que le taux augmente progressivement au fur et à mesure que la valeur de la …
Le bail commercial 3/6/9, un cadre de résiliation particulièrement protecteur
Le Chapitre V du Code de commerce (Articles L.145-1 à L145-60) est consacré au bail commercial dit 3/6/9 et vise à mettre en œuvre des dispositions permettant d’encadrer au mieux …
Le statut d’opérateur économique agréé
Le statut d’opérateur économique agréé (OEA) a été établi au lendemain de l’attentat du 11 septembre 2001 aux Etats Unis. Conscient que les aspects de sûreté et sécurité doivent être pris …
Manquements au RPGD : la CNIL inflige à Discord une amende de 800 000 euros
Le 17 novembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a déclaré avoir sanctionné la société Discord Inc. d’une amende à hauteur de 800 000 euros au …
L’insertion des jeunes sur le marché du travail
La question des jeunes et du marché du travail est très actuelle. Selon une étude du CESE (Conseil économique social et environnemental), un jeune sur cinq vit sous le seuil …
Entre volonté de participation au processus décisif et légitimation des décisions : la démocratie participative est-elle la solution optimale ?
« Les démocraties sont hypocrites ; elles ne peuvent pas ne pas l’être ». Raymond Aron C’est en ces termes que, de manière quelque peu provocatrice, Raymond Aron dans ses …
Lutte contre la corruption internationale, retour sur le hors-jeu de la FIFA !
« The winner to organize the 2022 FIFA WORLD CUP is … Qatar ! » (« Le pays gagnant qui organisera la Coupe du Monde 2022 de la FIFA est le Qatar …
Une différence de diplôme peut-elle légitimement fonder une différence de traitement entre deux salariés ?
La Cour de cassation, en sa chambre sociale, s’est récemment prononcée à ce sujet. Dans un arrêt du 15 septembre 2022 (21-12.175), elle a affirmé qu’une différence de diplôme, ne …
La clause de bad leaver
La clause de “bad leaver” (ou clause de cession forcée) est une clause prévoyant le rachat des parts sociales des associés sortants accompagnée d’un mécanisme de sanction. En effet, en …
La lutte actuelle contre les fraudes sociales renforcée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2023
L’expression « fraude sociale » désigne les différentes formes de fraude à la Sécurité sociale. Elle se divise en deux catégories : les fraudes aux cotisations et les fraudes aux prestations. La …
Le dol dans un contrat conclu entre deux sociétés représentées par le même gérant
Par un arrêt du 11 mai 2022, n° 21-16.992 de la 3ème chambre civile, la Cour de cassation a estimé possible la caractérisation d’un dol entre deux sociétés représentées par …
La nécessaire et délicate qualification de l’œuvre de l’esprit : un préalable au droit d’auteur
La question peut sembler évidente pour des œuvres comme le « David » de Michel-Ange ou bien un film de Charlie Chaplin. On serait également tenté de dire que cette question devrait …
Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé: une nouvelle liberté fondamentale dans le cadre du référé-liberté
Le 20 Septembre 2022, le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu une décision très importante1 en matière de droit de l’environnement. En effet, cette décision a été l’occasion …
La garantie des salaires en cas de procédure collective
L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été établie sur la base de deux objectifs : Une amélioration de la lisibilité et de l’intelligibilité du droit, …
Zoom sur la prime de partage de la valeur
La loi “pouvoir d’achat” du 16 août 2022 a remplacé la “prime exceptionnelle de pouvoir d’achat” (PEPA) par la “prime de partage de la valeur” (PPV). Elle a pour but …
Marchés de travaux et adaptation à la conjoncture
Rappel de la définition des marchés de travaux Selon l’article L1111-1 du code de la commande publique, les marchés publics se définissent comme : « Un marché est un contrat conclu …
Article L.267 du Livre des procédures fiscales : La responsabilité fiscale du dirigeant
« Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu …
Les dispositifs d’aides aux entreprises : un accompagnement de l’État pour les entreprises afin de faire face à la crise énergétique
Les entreprises subissent de plein fouet l’inflation, notamment lorsque leur activité nécessite une grande consommation d’énergie. La production d’endives, par exemple, requiert une très forte consommation d’énergie pour la culture …
Les enjeux juridiques et éthiques posés par l’intelligence artificielle
« Réussir à créer une intelligence artificielle serait le plus grand événement dans l’histoire de l’homme. Mais ce pourrait aussi être le dernier ». Stephen Hawking, physicien, théoricien et cosmologiste britannique Le …
Les conventions de trésorerie
A l’origine, la notion de groupe de sociétés était assez peu encadrée par la législation. Afin de correspondre à une certaine réalité économique, les contours de cette notion ont été …
Le plan épargne entreprise (PEE)
Selon le site Service Public, le PEE est un « système d’épargne collectif ouvrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec de l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille …
La création du nouveau registre national des entreprises
«Le registre national des entreprises répond à la volonté du Gouvernement de simplifier les démarches incombant aux entreprises en matière de formalités, d’en réduire les délais de traitement, d’améliorer l’accès …
Grève dans les raffineries : la France à l’arrêt
Depuis presque 3 semaines, la grève dans les raffineries françaises s’étend et ne cesse d’être reconduite. Les salariés réclament une hausse de salaires. 80 salariés de la raffinerie de Gonfreville-l’Orcher …
La nouvelle fiscalité des cryptomonnaies
Autant décriés pour leur impact écologique, qu’adorés pour leur potentiel, les cryptomonnaies n’ont en tout cas pas fini de faire parler les spécialistes de la matière fiscale. Ce que la …
Rappel de la procédure avec négociation
Rappel de la définition d’un marché public Selon l’article L. 1111-1 du code de la commande publique, les marchés publics se définissent comme : « Un marché est un contrat conclu …
Projet de loi de finances 2023 : à quoi s’attendre ?
« La finance est l’art de faire passer l’argent de mains en mains jusqu’à ce qu’il ait disparu. » Robert W. Sarnoff Tous les ans, à la même période, un …
Le fonctionnement du compte courant d’associé
Malgré l’importance du compte courant d’associé en comptabilité et ses enjeux fiscaux, il n’y a pas de définition légale de celui-ci. Le sens de cette notion a été apportée par …
L’identification des actionnaires par le décret d’application du 14 juin 2022
Le décret du 14 juin 2022 vient compléter la loi DDADUE n°2021-1308 du 8 octobre 2021 portant sur l’adaptation du droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de …
La suppression de la redevance audiovisuelle, c’est bientôt.
Une promesse d’Emmanuel Macron Le gouvernement supprimera la redevance audiovisuelle dès cette année. Emmanuel Macron en avait fait une promesse de campagne. Selon le compte-rendu du Conseil des ministres du …
La solidarité fiscale entre époux
I – Le principe de la solidarité La solidarité fiscale entre époux, ou entre pacsés, signifie qu’en cas de déclaration commune, il sera possible de demander à chacun le montant …
Galaxie : le nouveau traceur des fraudeurs fiscaux
En 2021, près d’un contrôle sur deux a été effectué suite à une analyse de données de masse. Ce phénomène risque de s’amplifier grâce à la mise en place de …
GUIDE FISCAL DU MICRO-ENTREPRENEUR
« Il y a bien des manières de ne pas réussir, mais la plus sûre est de ne jamais prendre de risques. » – Benjamin Franklin Par définition, le micro-entrepreneur (appelé auto-entrepreneur …
Les pactes d’associés
« La création et le fonctionnement d’une société se concrétisent par de nombreux actes juridiques de portée fort diverses » Paul Le Cannu Alors que les pactes d’associés étaient utilisés pour les …
Le privilège de sauvegarde ou de redressement
Les procédures de sauvegarde et de redressement sont mises en œuvre lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières qui la conduisent à ne plus pouvoir payer ses créanciers et/ou à être …
L’usufruitier et la qualité d’associé
« 1. Aux termes de l’article 578 du code civil, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la …
Le Droit au silence dans les procédures fiscales
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, …
La réforme de L’Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée
Exercer une activité ne nécessite pas ultimement de créer une société. Un entrepreneur peut choisir d’exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou à travers une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). …
L’ANNULATION D’UNE CESSION D’ACTIONS POUR DOL
« Faisant ressortir l’intention dolosive des cédants et le caractère déterminant de l’erreur provoquée par leurs agissements, la cour d’appel, qui a procédé aux recherches invoquées par les première et deuxième …
Les obligations des employeurs en matière d’entretiens individuels et les risques et conséquences en cas de défaut dans le respect de ses obligations
Au cours de la réalisation du contrat de travail, de nombreux entretiens peuvent réunir le salarié et l’employeur. Ils peuvent être à l’initiative de l’un ou de l’autre. Cette veille …
La protection des lanceurs d’alerte
Un lanceur d’alerte est une personne qui lance un signal d’alarme dès qu’elle a connaissance d’un danger ou d’une information pouvant créer une controverse, ou autrement dit, un scandale. Le …
Les attributions gratuites d’actions.
L’attribution d’actions gratuites (AGA) est l’un des instruments d’intéressement des salariés au capital prévu par la loi (avec les « stocks options » et les BSPCE). Après trois réformes en la matière, …
Droit à l’image en entreprise : la simple atteinte au droit a l’image ouvre droit a une réparation pour le salarié
« La seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation » Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 janvier 2022, pourvoi nº20-12.420 Il est possible de définir …
La responsabilité du commissaire aux comptes relative à la sincérité de la rémunération du dirigeant social
« A manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social et commis une négligence fautive le commissaire aux comptes qui, restant inerte, n’a …
Régime fiscal dérogatoire pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
« L’Etat doit être présent sur le plan fiscal, pour permettre que de grandes compétitions soient organisées ici, dans notre pays, et pas seulement pour le foot. » François Hollande, …
La convention de vote et l’atteinte à la liberté de droit de vote
La convention de vote : un aménagement de rapport entre les associés Les conventions de votes sont des conventions par lesquelles un ou plusieurs associés s’engagent à voter dans un sens …
L’amortissement du fonds commercial des petites entreprises
« Les dispositions du cinquième alinéa de l’article 214-3 du plan comptable général permettent à une petite entreprise au sens de l’article L.123-16 du code de commerce d’amortir sur 10 ans …
Retour sur la qualification donnée à la résiliation du bail des locaux affectés à l’exploitation du fonds de commerce
« La résiliation du bail des locaux affectés à l’exploitation du fonds de commerce du débiteur constitue un acte de disposition étranger à la gestion courante de l’entreprise » Chambre commerciale de …
La procédure de « mini-abus de droit » en droit fiscal
Afin de pouvoir envisager la procédure de « mini-abus de droit » en droit fiscal, il faut s’intéresser à la procédure de l’abus de droit fiscal classique. Procédure de l’abus de droit …
L’appréciation de la faillite personnelle par les juges
“ Seuls des faits antérieurs à l’ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d’une mesure de faillite personnelle.” “ Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle …
L’interdiction de déléguer l’exercice de la force publique comme nouveau principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France
Dans le monde juridique, la question de la souveraineté fait toujours couler beaucoup d’encre ; en témoigne les débats récurrents sur l’application des normes issues de l’Union Européenne. Dans sa décision …
Droits de succession – Un impôt réformable au coeur de la campagne présidentielle
En France, il existe une multitude de règles juridiques et fiscales qui occupent la transmission d’un héritage à ses héritiers. Les droits de succession sont un impôt indirect soumis à …
La non-prescription de la déchéance du droit aux intérêts en cas de défaut d’information de la caution
« Le défaut d’information annuelle constitue […] un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence. » Chambre commerciale de la Cour de cassation de 4 novembre 2021 …
L’évolution des métiers du droit des affaires sous l’angle de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
Dès 2005, la Charte de l’environnement de 2004 intègre le “bloc de constitutionnalité” et la place des enjeux environnementaux est alors reconnue au plus haut niveau de la pyramide des …
LES AVANTAGES FISCAUX DE L’INVESTISSEMENT LOCATIF
« N’attendez pas pour acheter l’immobilier, achetez l’immobilier et attendez. » T. Harv Eker L’investissement locatif c’est acquérir un bien immeuble dans le seul et unique but de le mettre en location. …
La période d’essai
« La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. » …
Étude de l’impact sur les entreprises, de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique
Le réchauffement climatique, sujet sensible ayant mené à de nombreuses condamnations de la France, fait l’objet d’une réforme actuelle avec la loi « Climat » du 22 août 2021. Cette dernière …
Le contrat de protection juridique
Qu’est-ce que le contrat de protection juridique ? Le contrat de protection juridique est une assurance, reposant sur le principe aléatoire. Cette opération d’assurance est régie par l’article L127-1 du Code …
Contrat de travail à temps partiel et heures complémentaires : attention à la requalification !
« En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié avait accompli 1,75 heure complémentaire au mois de février 2015 et qu’au cours de la première semaine de …
La mise en œuvre de l’abus de minorité
“L’existence d’un abus de minorité suppose que la preuve soit rapportée, d’un côté, que l’attitude du minoritaire est contraire à l’intérêt général de la société et, de l’autre, qu’elle procède …
Preuve issue d’une vidéosurveillance : illicite ne veut pas dire forcément irrecevable
« L’illicéité d’un moyen de preuve, au regard des dispositions susvisées, n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au …
L’assurance obligatoire des trottinettes électriques
Dans un communiqué de presse en date du 18 juin 2019, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) explique que les trottinettes électriques sont considérées comme des véhicules terrestres à …
La poursuite d’une activité déficitaire ne constitue pas toujours une faute de gestion
“ En l’état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la poursuite, par Mme [E] [D], de l’activité de vente, bien que déficitaire, n’était pas contraire à l’intérêt social, …
Le devoir de conseil et l’obligation d’information de l’assureur
De manière générale, le devoir de conseil fut défini dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 10 novembre 1964 comme le fait, pour …
La procédure collective d’une société en nom collectif entraîne obligatoirement celle de ses associés (dispositions applicables à la Polynésie française).
« Le jugement ouvrant le redressement ou la liquidation judiciaire d’une personne morale produisant ses effets à l’égard de toutes les personnes membres ou associés de cette personne morale et indéfiniment et solidairement …
L’OBLIGATION DE DECLARER LES COMPTES BANCAIRES OUVERTS, DETENUS, UTILISES OU CLOS A L’ETRANGER
Le 11 août 2018, la loi pour un État au service d’une société de confiance, aussi dite « Loi ESSOC », est promulguée. Elle vise à définir un nouvel équilibre dans les …
L’assurance des cyber-risques
Le 17 septembre dernier, l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (APHP) a été touchée par une attaque informatique de grande ampleur engendrant la divulgation de résultats de dépistage du Covid-19 …
La réparation du préjudice personnel d’un associé du fait de la responsabilité de l’associé-gérant
« Elle a pu en déduire que l’associé minoritaire avait subi un préjudice personnel, constitué par l’application des pénalités et intérêts de retard et la nécessité de trouver rapidement une solution …
LA NOUVELLE LOI BIOETHIQUE DU 2 AOUT 2021 ET VOUS
Qu’est-ce qu’une loi bioéthique ? Le dictionnaire de vocabulaire juridique Gérard Cornu définit la loi bioéthique comme une loi « encadrant notamment les recherches sur le corps humain, la procréation médicalement assistée, …
L’exonération de la Plus-value de la résidence principale
En matière fiscale, l’article 150 U du code général des impôts (CGI) retient que les plus-values immobilières font l’objet de règles particulières notamment lorsqu’il s’agit de la cession de la …
SUREVALUATION DES APPORTS EN NATURE ET APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS
« Les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution d’une société par actions simplifiée lorsqu’ils …
Nullité de la décision abusive consistant à exclure un associé lors d’une assemblée générale
« Il résulte de l’article 1844-10, alinéa 3, du Code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations …
Les modalités d’imposition des revenus perçus par les assistants maternels et les assistants familiaux
Les modalités d’imposition des revenus perçus par les assistants maternels et les assistants familiaux forment un système complexe, qui mériterait que l’on s’y attarde un instant. En 2019, le nombre …
L’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs
La crise sanitaire de la COVID 19 a fortement impacté l’économie générale, nombreuses professions ont alors été mises en lumière telle que la restauration. Mais certaines ont vu les conséquences …
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2022
Le 26 octobre 2021, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Le projet de loi sera examiné en séance publique par les sénateurs …
Dissolution d’une SCI pour mésentente des associés
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 décembre 2020 (n°19-15.964), portant sur la dissolution d’une société civile immobilière (SCI) en raison d’une …
L’articulation de l’exercice du droit à la preuve et du secret des affaires
« Si le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, c’est à la condition que le …
Piscine et impôts : quelle est la fiscalité applicable ?
I. Le régime général d’imposition des piscines Quels sont les impôts à payer lorsque l’on possède une piscine ? Le régime général d’imposition des piscines est régi par le Code …
Prix du carburant : une fiscalité liée
Par rapport à la semaine dernière, les prix des carburants les plus vendus en France ont encore augmenté de deux centimes selon les chiffres du ministère de la Transition écologique. …
LE TÉLÉTRAVAIL : L’ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION ET LES NOUVEAUX ENJEUX JURIDIQUES
« Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de …
La contrariété à l’intérêt social ne suffit pas à caractériser la nullité d’une délibération.
« Une délibération de l’assemblée générale des associés d’une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu’en cas de violation des dispositions impératives du livre …
Le régime probatoire spécifique en matière de discrimination et le référé probatoire issu de l’article 145 du CPC peuvent coexister
Dans cette affaire portée devant le juge, un salarié titulaire de mandats syndicaux s’estime victime de discrimination, il souhaite alors pouvoir comparer sa situation avec celle des autres salariés. Pour …
Président d’une société par actions simplifiée : l’absence de tacite reconduction du mandat arrivé à terme
« Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit …
L’exonération fiscale et sociale temporaire des pourboires
Dans de nombreux secteurs, notamment celui de la restauration et de l’hôtellerie, il est d’usage que les salariés au contact de la clientèle reçoivent des pourboires en guise de reconnaissance …
Le RGPD, qu’est ce que c’est ?
Aujourd’hui plus que jamais, nous vivons dans un monde connecté. Effectuer des achats ou ventes en ligne, interagir sur les réseaux sociaux, se divertir ou s’instruire via des applications… le digital est partout présent. Ce type d’action en ligne nécessite bien souvent de créer un compte personnel regroupant un certain nombre d’informations que nous sommes contraints de partager. De ce fait, une quantité infinie de données sont transmises chaque jour sur internet. Ces informations, à caractère sensible ou personnel, méritentmanifestement d’être protégées.
La clause de non-concurrence : comment ça fonctionne ?
Laisser un salarié en pleine nature n’est pas toujours chose aisée. Dans de nombreux domaines, la clientèle, les secrets de fabrications ou encore les stratégies, sont des éléments très précieux. Il appartient alors à l’employeur d’insérer une clause afin de pallier une éventuelle concurrence de la part du futur « ex-salarié » : la clause de non-concurrence.
La fiscalité des entreprises innovantes
Afin de favoriser l’innovation par le biais de projets de recherche et développement sur le territoire français, l’Etat a mis en place différentes mesures fiscales, incitant par conséquent les entrepreneurs à investir dans ces domaines.
Le régime de la conservation des données façonné par le juge national et son interprétation du droit de l’union européenne.
Dans cet arrêt french data network en date du 21 avril 2021[i], le Conseil d’Etat (CE) nous éclaire sur la conservation des données à l’aune des objectifs sécuritaires que la France s’est donnée. Outre le débat entre liberté de communication et sécurité nationale, cet arrêt s’inscrit également dans une réflexion portant sur la place du droit de l’union européenne au sein de notre ordre juridique.
La création d’un nouveau principe de responsabilité civile des entreprises ?
Le 23 février 2021, plusieurs députés[1] ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi instaurant une responsabilité civile de l’entreprise (proposition de loi n° 3919), à l’initiative du député MoDem Philippe Latombe.
Les principales mesures du projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » dite loi Dupond-Moretti
Désirant renforcer la confiance des citoyens en leur institution judiciaire, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, lance un projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 14 avril 2021 et sera devant la commission des lois de l’Assemblée nationale le 5 mai 2021. Ainsi la loi pourrait être votée avant le mois d’août 2021.Ce projet ambitieux s’articule autour d’une multitude de mesures pragmatiques pour regagner la confiance des citoyens. Nous nous attacherons à présenter quelques mesures phares de ce projet.
Peut-on interdire le voile à une salariée ?
A son retour d’un congé parental, une salariée se présente à son poste avec un voile « islamique ». L’employeur lui demande de le retirer mais la salariée refuse, elle est alors immédiatement placée en dispense d’activité avant d’être licenciée pour cause réelle et sérieuse. Le 14 avril 2021, la Cour de cassation a une nouvelle fois été amenée à se prononcer sur la question de la liberté religieuse en entreprise, et plus particulièrement sur le port du voile.
La clause d’exclusion de garantie à l’aune de la crise sanitaire actuelle
Du fait de la crise sanitaire, de nombreux restaurateurs se sont retournés contre leur assureur pour pouvoir bénéficier de ce contrat d’assurance mais la demande ne fut pas à la hauteur des attentes des restaurateurs. En effet, ces compagnies d’assurances ont refusé d’indemniser les commerçants suite à leur perte d’exploitation. Les assureurs refusent cette indemnisation sur la base des clauses d’exclusion de garantie.
Lutte contre la fraude fiscale : la liste des Etats ou territoires non coopératifs est actualisée
Les Etats ou territoires non coopératifs, ci-dénommés ETNC, qui depuis un an inclut une liste « noire », est actualisée, rajoutant des pays à cette catégorie. Afin de mieux comprendre comment cette liste a été actualisée, il convient tout d’abord d’expliciter cette notion d’ETNC.
Cass. civ.1ère 3 février 2021 n°16-19.691 : L’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats
‘’ Notre grande erreur est de croire que le médecin, l’avocat et le prêtre ne sont pas des hommes comme les autres. ‘’Henry De Montherlant (Académicien, écrivain, Romancier (1895 – 1972)).L’arrêt en question, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 février 2021 (n°16-19.691), illustre cette citation.
L’ARTICULATION DU CONTRAT D’ASSURANCE VIE ET DE LA TUTELLE
La tutelle fait partie des trois mesures de protection judiciaire qui existent en droit français. Par un arrêt du 19 mars 2014 (pourvoi n°13-12.016) la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’il résulte des articles 496, 501 et 505 du Code civil que le tuteur a seul la qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine, et à cette fin, afin de solliciter l’autorisation du juge des tutelles pour les actes qu’il ne peut pas accomplir seul.
L’importance de la mention manuscrite dans le cautionnement
Selon la définition proposée par le professeur Pierre CROCK, la véritable sûreté est l’affectation à la satisfaction du créancier d’un bien ou d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine, par l’adjonction au droit résultant du contrat de base d’un droit d’agir accessoire à son droit de créance.Il existe de nombreux types de sûretés réelles et personnelles. Concernant les sûretés personnelles, c’est le cautionnement qui représente la forme la plus courante. De nombreuses caractéristiques et conditions lui sont attribuées. En ce sens, un contentieux nourri est relatif au cautionnement.
Covid-19 : Qu’en est-il de la dignité humaine des personnes décédées ?
La pandémie mondiale liée à la Covid-19 n’a pas épargné la France, qui, acculée, a dû proclamer l’état d’urgence sanitaire le 23 mars 2020, état d’urgence qui est toujours d’actualité, puisque prorogé jusqu’au 1er juin 2021 par une loi du 15 février dernier.Les décrets pris durant l’état d’urgence ont modifié l’organisation du pays dans sa globalité. Concernant le droit de la santé, de nombreuses dispositions sont venues s’ajouter afin de garantir au mieux la sécurité des soignants et des patients. Certaines des dispositions contenues dans ces décrets sont apparues aux yeux des professionnels, mais aussi de l’opinion publique, comme étant contraires au principe de dignité humaine. Il s’agit ici des dispositions funéraires. Les modifications apportées, par ces textes, aux soins prodigués habituellement aux défunts, peuvent sembler disproportionnées d’un point de vue éthique et moral. Elles ont abouti à une tension entre le respect de deux principes : la sécurité publique et la dignité humaine.
La Convention Citoyenne pour le climat : l’écocide, entre espoirs et désillusions, la réussite en demi-teinte d’une consultation unique en son genre.
La Convention Citoyenne pour le climat voit le jour sur décision du Président de la République Emmanuel Macron, en guise de réponse au Grand débat lancé le 15 janvier 2019 dans le cadre, notamment, de la crise des Gilets Jaunes. La Convention citoyenne est investie d’un mandat visant à définir des mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 dans un esprit de justice sociale. Cette démarche vise à associer à l’élaboration d’un projet de loi la parole des citoyens et citoyennes dans le but d’accélérer la lutte contre le changement climatique. En effet, la Convention opère un travail d’information, de débats et de préparation permettant de conduire à l’élaboration du projet de loi Climat et Résilience, à savoir le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.
Délit d’écocide : le holà du Conseil d’État
Rappeler l’urgence climatique et la nécessité d’action qui en découle devrait relever de la lapalissade. Tristement, les avancées mondiales en matière de climat traduisent une tout autre réalité. Au niveau français, le gouvernement en poste a instauré une convention citoyenne de laquelle a émergé un projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ou bien « Loi Climat et Résilience » reprenant en partie les mesures proposées par ladite convention.
L’IMPACT DU PROJET DE LA LOI-CLIMAT SUR LES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT
L’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique sont des sujets de plus en plus débattus de nos jours. Plusieurs mesures et tentatives d’actions ont été effectuées au cours des dernières années. C’est ainsi que la loi sur la transition énergétique[1] qui avait pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030, en les divisant par quatre d’ici 2050 a été adoptée en 2015 et intégrée dans le code de l’énergie.En 2019, la promulgation de la loi énergie et climat[2] visait à répondre à « l’urgence écologique et climatique ».
Arrêt Chanel, Inc v. Shiver and Duke, LLC : Peut-on parler de contrefaçon et concurrence déloyale ?
Chanel, icône du luxe à la française, est une société anonyme fondée en 1910 par Coco Chanel. La marque est reconnue aujourd’hui à travers le monde pour ses produits de luxe notamment ses parfums, sa haute couture, son prêt-à-porter, ses bijoux…Récemment, la prestigieuse maison a attaqué la société d’accessoires Shiver + Duke en contrefaçon et concurrence déloyale. Shiver + Duke est une marque américaine utilisant de véritables boutons ou d’authentiques sacs de grandes marques telles que Gucci, Chanel, Louis Vuitton ou encore Dior pour en faire des bijoux. Cette société prône le respect de l’environnement du fait de l’emploi d’une technique de recyclage des produits de marque.
Activité partielle, régime actuel et à venir
L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur faisant face à des difficultés ponctuelles de faire prendre en charge tout ou partie du coût de de l’indemnité versée aux salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail.
Loi pacte et droit des sociétés – PARTIE 2 : La société à mission
En parallèle de la raison d’être que nous avons pu développer dans la première partie, la Loi Pacte du […] a octroyé aux sociétés d’aller encore plus loin, en optant pour un nouveau statut : La société à « mission ».Comme nous avons pu le constater, en vertu de l’article 1835 alinéa 2 du Code civil, les statuts d’une société peuvent désormais comporter une disposition spécifique faisant apparaître la raison d’être de celle-ci. A cet égard, celles-ci peuvent formuler librement des objectifs sociaux et environnementaux qu’elles vont tenter de poursuivre tout au long de leur vie sociale.
Quick perd sa marque GIANT pour défaut de distinctivité (Cour de Cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2021)
La société Quick, célèbre chaîne de restaurant, a déposé auprès de l’INPI la marque « Giant » en 2006, date à partir de laquelle elle est devenue propriétaire de cette dernière. Cette marque identifie des produits dits de fast-food, plus précisément des hamburgers. En 2011, la société Sodebo, marque d’agroalimentaire, a déposé la marque Pizza Giant Sodebo identifiant des pizzas vendues en grandes surfaces. La Cour de cassation s’est prononcée à ce sujet dans un arrêt rendu le 27 janvier 2021.
Importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire
Par une décision rendue le 3 avril 2020, la Commission européenne a décidé d’octroyer temporairement une franchise des droits à l’importation et une exonération de la TVA pour les « marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 » jusqu’au 30 juillet 2020. A la demande des Etats membres, la décision UE/2020/1101 du 23 juillet 2020 prolonge cette exonération jusqu’au 31 octobre 2020.
Décompte et preuve des heures supplémentaires : quel contrôle de la Cour de cassation ?
Depuis plusieurs années un mouvement jurisprudentiel s’est amorcé au bénéfice du salarié en matière d’heures supplémentaires, la Haute juridiction étant amenée à rappeler régulièrement que leur preuve repose sur un mécanisme de preuve partagée (cass. Soc. 31 janvier 2012 n°10-28.499) et qu’il n’appartient pas au salarié de supporter seul la charge de cette preuve. Par une nouvelle décision du 27 janvier 2021 n°17-31.046 estampillée P + B + R + I, la chambre sociale de la Cour de cassation va reprendre et préciser une solution qu’elle avait dégagé dans un précédent arrêt du 18 mars 2020 (n°18-10.919).
La liberté de gestion et le principe de non immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise
La liberté de gestion est un principe posé à l’article 39 du Code général des impôts. En vertu de ce principe, l’entreprise est libre de sa gestion tant que celle-ci est conforme à la loi et qu’elle est réalisée dans le seul intérêt de l’entreprise. La liberté est totale puisque l’administration fiscale n’a pas la possibilité de se substituer à l’entreprise pour juger les choix qu’elle a fait. C’est le principe de non immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise.
Résiliation judiciaire du bail commercial et absence d’exploitation des locaux par le locataire commercial (Cass., 3ème civ., 3 décembre 2020, n°19-20.613)
Dans un arrêt du 3 décembre 2020, la haute juridiction judiciaire a eu une nouvelle fois l’opportunité de nous rappeler son ancienne jurisprudence sur les conditions de résiliation d’un bail commercial pour défaut d’exploitation du fonds de commerce.
Comptes courants d’associés : Taux maximal d’intérêts déductibles
Pour rappel, une réponse ministérielle a permis de définir l’apport en compte courant en indiquant que ce dernier “consiste pour l’associé à consentir à la société des avances ou des prêts en versant directement des fonds ou en laissant à sa disposition des sommes qu’il renonce provisoirement à percevoir”.
La laïcité à l’aune du projet de loi visant à lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté
Contrairement à d’autres Etats qui ont accommodés la religion à leurs institutions, la France a exclut celle-ci des siennes par la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Eglises et de l’Etat.Ainsi le projet de loi confortant le respect des principes de la République (ou loi visant à lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté) propose une adaptation de la laïcité dans un sens plus sécuritaire, impliquant un plus grand contrôle de l’Etat sur cette dernière. Le projet a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 février 2021. Il sera prochainement examiné par le Sénat le 30 mars.
La clause attributive de juridiction (aussi appelée clause attributive de compétence)
“Ennemi juré de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté.”Cette citation peut aisément être appliquée au domaine des contrats d’affaires, notamment avec la faculté des parties d’insérer, au sein du contrat, les clauses qu’elles souhaitent.
La taxe sur les abris de jardin
La construction d’un abri de jardin aura des répercussions sur le plan fiscal puisque c’est une opération taxable. A cet effet, le contribuable devra s’acquitter de la taxe d’aménagement. L’installation d’un abri de jardin est une opération fréquente. Ainsi, pour éclairer le contribuable à ce sujet, nous répondrons à différentes questions.
Décision de la CJUE du 2 février 2021 : Silence devant le régulateur financier
Le délit d’initié est ce que l’on pourrait appeler un délit d’élite. Il se caractérise par l’usage d’une information privilégiée et confidentielle lors d’une transaction boursière. La lutte nécessaire contre le délit d’initié ne doit cependant pas se faire au détriment du droit à la défense du suspect, et c’est ce qu’est venue rappeler la Cour de justice de l’Union Européenne dans une décision du 2 février dernier.
Le nouveau dispositif de neutralisation temporaire des conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, les chefs d’entreprise font part de nombreuses craintes quant à l’état de leurs comptes sociaux. Leurs prévisions pour le moins assez pessimistes se confirment depuis le second confinement. Le gouvernement n’est pas resté insensible à cette situation. En son projet de loi de finances pour 2021, l’article 5 vise notamment à améliorer le bilan des entreprises. Il incite à une réévaluation libre temporaire des actifs immobilisés. Le Sénat suivi de l’Assemblée Nationale ont adopté ladite loi respectivement, les 16 et 17 décembre 2020. Le 29 décembre 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021. L’article 31 de ladite loi reprend ce dispositif, il est applicable sur option. Le législateur a également repris cette mesure par l’article 238 bis JB du Code général des impôts. Avant de présenter le nouveau dispositif, il convient de rappeler le principe de la réévaluation libre des immobilisations.
[Série Covid-19] L’impact sur la vie des entreprises : Zoom n°4 sur les nouvelles mesures mises en place en soutien des entreprises pour cette nouvelle année 2021
Afin d’aider les entreprises à supporter les conséquences de l’épidémie du Covid-19, le gouvernement a mis en place de nouvelles mesures d’aides en ce début d’année. La Clinique du Droit revient sur les principales mesures annoncées par le gouvernement.
Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : les obligations de l’employeur
Un salarié inapte peut être licencié en cas d’impossibilité de reclassement ou d’inaptitude à tous postes. Ce licenciement est précédé d’une procédure spécifique faisant peser des obligations sur l’employeur. Le respect de la procédure est primordial, car en cas de non-respect, le licenciement prononcé par l’employeur est nul. Les trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 30 septembre 2020 relatifs à l’obligation de consultation du CSE (Comité Social et Économique) sont une opportunité idéale pour rappeler ces obligations.
L’avocat en entreprise et le legal privilege
L’avocat en entreprise, associé au legal privilege, est un sujet débattu depuis plus de 20 ans. En 2019, Raphaël Gauvain avait tenté d’utiliser cette notion pour protéger les entreprises françaises. Puis, en 2020, le projet Perben avait aussi évoqué cette réforme.
ENTRETIENS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES : NOUVELLE ECHEANCE AU 30 JUIN 2021 AVANT LES SANCTIONS
Introduits par la loi du 5 mars 2014 et modifié par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, l’entretien professionnel et l’entretien « bilan » s’imposent comme une obligation à la charge de l’employeur. Ce dernier doit réaliser, tous les deux ans et avec chaque salarié, « un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle » (Code du Travail, article L6315-1 et suivants). Il est également prévu que, tous les 6 ans, cet entretien fasse l’objet d’un bilan du parcours professionnel du salarié, et la première période était censée expirer au 7 mars 2020 pour les travailleurs en poste dans leur entreprise avant le 7 mars 2014 (échéance modifiée par le contexte sanitaire).
BREXIT : j’échange avec le Royaume-Uni, que dois-je faire ? (1ère partie)
Depuis le 1er janvier 2021, le BREXIT s’est enfin finalisé par la sortie définitive du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) marché intérieur et par voie de conséquence du territoire douanier cette UnionDésormais, des formalités douanières devront impérativement être réalisées lorsqu’un échange concernera une marchandise circulant entre un Etat membre de l’UE (soit française) au Royaume-Uni (RU).
FUSION-ABSORPTION : RESPONSABILITÉ PÉNALE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt le 25 novembre 2020 chambre criminelle n°2333 (18-86.955) dans lequel elle a opéré un revirement de jurisprudence s’agissant du transfert de la responsabilité pénale d’une personne morale dans le cadre d’une fusion-absorption.
Drones de surveillance en France et contrôle de la CNIL : quel équilibre entre technologie et respect des données personnelles ?
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, dite CNIL, est une autorité administrative indépendante placée sous l’autorité du gouvernement, et elle a été créée par la loi Informatique et Liberté de 1978. Elle se voit chargée de veiller à la protection des données personnelles trouvées tant dans les fichiers que les traitement informatiques ou papiers, qu’ils soient publics ou privés. La CNIL veille « à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. ».
La mise en place d’un nouveau régime de groupe de TVA
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 prévoit en son article 45 la mise en place d’un régime de groupe de TVA. Cette mise en place découle de l’article 11 de la directive TVA de l’Union européenne du 28 novembre 2006 qui donne la possibilité aux États membres de considérer comme un seul assujetti à la TVA un groupe « [de] personnes établies sur le territoire [d’un] même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation ».
Le vote électronique en matière d’élections professionnelles
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a introduit la possibilité de recourir au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles. Le Code du travail, en ses articles L2314-26 et R2314-5) prévoit ainsi que ce recours est conditionné par la conclusion d’un accord d’entreprise ou, à défaut, une décision unilatérale de l’employeurIl faut, à travers ces textes, observer la volonté du législateur de favoriser le recours au vote électronique, c’est en tout cas la vision qu’a eu la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt très récent du 13 Janvier dernier.
Les pactes d’actionnaires dans les sociétés françaises
La création d’une société passe par l’étape fondamentale de la rédaction des statuts. La signature de cet acte par les actionnaires ou associés marquera alors le début de l’éclosion de la société.
Nous allons revenir sur les principaux aspects du pacte d’actionnaires.
Les différents régimes d’impôts en matière de BIC, BNC et BA
Pour mémoire, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices agricoles (BA) sont des revenus soumis à l’impôt sur le revenu (IR). De manière générale, les BIC correspondent aux revenus des entrepreneurs individuels, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Les BA concernent les revenus des agriculteurs, et les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent toutes les autres catégories de revenus issus de professions indépendantes, en particulier les professions libérales.
La société civile immobilière : instrument de gestion et de transmission de patrimoine
Afin de constituer, gérer ou transmettre un patrimoine, créer une société civile immobilière (SCI) peut être une solution qui permet notamment de bénéficier d’une fiscalité avantageuse et de satisfaire à de nombreux objectifs patrimoniauxEn revanche, force est de constater que la SCI est régulièrement mise en avant comme un outil juridique d’optimisation permettant de résoudre de nombreuses situations. En réalité, la SCI est intéressante uniquement si l’on connaît les différents principes fondamentaux qui la définit.
Licenciement consécutif au refus de se voir appliquer un accord de mobilité interne : quel motif et quel contrôle du juge ?
Les accords de mobilité interne (AMI) ont été crées par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, introduits au Code du travail, puis retirés suite à l’ordonnance du 22 septembre 2017, se voyant remplacés par les accords de performance collective (APC). Cependant, la cour se prononça en l’espèce au regard de la législation applicable au moment des faits, à savoir les articles relatifs aux AMI L2242-21 et L2242-23 du Code du travail.
Guide pratique pour comprendre les référés liberté et suspension : des armes essentielles pour la protection des droits et libertés
La réforme des référés effectuée par la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 est d’une importance capitale puisqu’elle a permis de combler des lacunes quant à la procédure suivie devant les juridictions administratives. Mais avant cette réforme, préexistaient déjà diverses procédures d’urgence. L’une d’entre elle était le sursis à exécution qui permettait d’obtenir du juge la suspension d’un acte administratif, ou du moins de différer l’exécution de la décision attaquée jusqu’à ce qu’il ait statué sur le fond. Le sursis à exécution était le résultat assurément nécessaire du caractère non suspensif du recours contentieux en droit français. Cette procédure dont les conditions ont quelques peu été modifiées, s’appelle aujourd’hui le référé suspension. La loi du 30 juin 2000 a notamment créé un nouveau mécanisme appelé « référé liberté » ayant pour objectif de donner aux justiciables une voie d’action efficace devant le juge administratif.
Droit pour le créancier antérieur à la fusion-absorption de recouvrer sa créance sur le patrimoine de la société dissoute (Cass. Com., 7 octobre 2020 n°19-14.755)
Par un arrêt en date du 7 octobre 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme la possibilité pour un créancier titulaire d’une créance sur la société absorbée et qui bénéficie d’une décision exécutoire lui déclarant la fusion inopposable, de conserver le droit de recouvrer sa créance sur le patrimoine de la société absorbée dissoute.
Réforme du droit douanier sur le nouveau statut du représentant en douane
Le 3 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Cette loi fait suite à l’adoption du Règlement (UE) n°952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l’Union (CDU)1 qui s’applique depuis le 1er mai 2016.
« Rêver d’Europe » : Valéry Giscard d’Estaing et l’engagement européen
Quelques décennies après son mandat et l’occupation de ses nombreuses fonctions politiques, le recul prouve que Valéry Giscard d’Estaing aura eu un rôle moteur dans l’approfondissement de l’Union Européenne.
Vol retardé et droit à indemnisation : abandon de l’exigence de présence à l’enregistrement (traduction en anglais)
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt le 21 octobre 2020, 1ère chambre civile (n°19-13.016) dans lequel elle s’est conformée au droit européen concernant les droits des passagers et plus particulièrement s’agissant de leur droit à indemnisation pour un vol retardé.
La création d’un crédit d’impôt pour les abandons de loyers accordés aux entreprises
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle et à la suite de l’annonce d’un second confinement le 29 octobre 2020, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a annoncé de nouvelles mesures d’urgence économiques. Parmi ces mesures, il a été annoncé la création d’un crédit d’impôt lorsqu’un bailleur consent à renoncer à une partie des loyers qu’il perçoit grâce à la location d’un bien à des entreprises.
Le défaut de signature électronique peut être couvert par l’exécution volontaire du contrat.
Au regard de la crise sanitaire actuelle, les contrats vont de plus en plus se conclure par par voie électronique. L’arrêt rendu par la cour de cassation le 7 octobre 2020 s’inscrit donc dans l’actualité.
[Série Covid-19] L’impact sur la vie des entreprises : Zoom n°3 sur le report des déficits…
A l’approche de cette fin d’année civile, souvent synonyme de clôture d’exercice, il nous paraissait évident d’évoquer la notion de résultat des entreprises. En effet, il peut être bénéficiaire (c’est-à-dire positif) ou déficitaire (négatif). En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, de nombreuses entreprises verront afficher un résultat net comptable négatif.
Il est donc important d’aborder la notion de gestion d’un déficit.
La Covid-19 : une Crise Sanitaire et Economique, constat et réaction de l’Union Européenne
« L’emprunt pour la relance est maintenant en bonne voie grâce au feu vert donné par les députés aujourd’hui. Nous allons désormais garantir que la dette soit remboursée par les géants de la technologie, les fraudeurs fiscaux, les grands pollueurs étrangers et tous ceux qui tirent profit de notre marché unique mais qui ne contribuent pas de façon équitable à notre prospérité et à la protection de notre planète ». Valérie Hayer, 16 septembre 2020 (Renew Europe, FR).
Le transport ferroviaire à l’heure de la transition écologique
A l’heure où toutes les entreprises, petites ou grandes, se mettent au vert, la France fait le choix d’investir dans le fret ferroviaire, avec pour objectif de rendre le transport …
Directive TVA et e-commerce : tour d’horizon des mesures bientôt en vigueur.
La croissance exponentielle du e-commerce et l’intensification des échanges transfontaliers de marchandises qui en découle se justifient entre autre par le fait qu’il n’a jamais été aussi facile de vendre sur internet qu’aujourd’hui.
[Série Covid-19] L’impact sur la vie des entreprises : Zoom n°2 sur le maintien du click and collect…
A sa conférence de presse du 29 octobre 2020, le premier ministre Jean Castex précisait : « les commerces fermés, de même que les restaurants, ne pourront accueillir de public mais pourront fonctionner pour les activités de livraisons et retraits de commandes ».
Le dispositif « click and collect » prend alors tout son sens.
Les incidences des modalités de paiement de la prestation compensatoire sur son traitement fiscal
Le régime fiscal afférent à la prestation compensatoire diffère selon que son versement s’effectue sous la forme d’un capital ou d’une rente.
Au vu des règles de droit énoncées, se posent deux questions. Premièrement, celle du traitement fiscal des prestations compensatoires dont les modalités de paiement fixées par le juge n’ont pas été respectées par le débiteur. En second, la question des prestations compensatoires mixtes c’est-à-dire celles versées pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente.
Retour sur la notion d’apport en compte courant d’associés
Il n’existe pas de définition légale du compte courant d’associé. Le sens de cette notion a été apporté par une réponse ministérielle. Ainsi, « l’apport en compte courant consiste pour l’associé à consentir à la société des avances ou des prêts en versant directement des fonds ou en laissant à sa disposition des sommes qu’il renonce provisoirement à percevoir ».
Retour sur la notion d’apport en compte courant d’associés et les conséquences juridiques qui en découle…
Une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut-elle être déclarée inopposable à l’employeur faute d’avis du médecin du travail ?
En l’espèce, un mécanicien atteint d’une affection à l’épaule droite transmet à sa caisse d’assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle. S’agissant d’une reconnaissance « hors tableau », le comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles, après avis, a reconnu une prise en charge de l’affection au titre de la législation professionnelle.
L’employeur a contesté l’opposabilité de la décision et un pourvoi a été formé.
L’inapplicabilité des dispositions de l’article L. 80A en cas de montage artificiel constitutif d’un abus de droit
Le Conseil d’Etat, statuant en assemblée le 28 octobre 2020, a jugé que l’article L. 80A du Livre des Procédures Fiscales (LPF) applicable pour protéger le contribuable contre les changements d’interprétation des textes par l’administration fiscale, ne s’appliquait pas en cas de montage artificiel constitutif d’un abus de droit.
La caractérisation de la mauvaise foi dans la dénonciation du harcèlement moral
La notion de harcèlement est définie comme étant « des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir ». Cette notion est la source de nombreux contentieux à l’image de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 16 septembre 2020.
COVID-19 : LA SITUATION DES TRANSPORTEURS FACE A L’AUGMENTATION DES VOLS DE FRET
Les transporteurs terrestres de marchandises en tout genre rencontrent une hausse de vols de leurs cargaisons depuis le premier confinement qui a débuté le 17 mars dernier.
Quid de la responsabilité du transporteur face à cette forte augmentation des vols de cargaison ?
Les principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021
Pour rappel, la loi de finances a pour but de prévoir et d’autoriser l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat pour une année civile. Le 28 septembre 2020, le projet de loi finance (PLF) pour 2021 a été présenté au conseil des ministres par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des
[Série Covid-19] L’impact sur la vie des entreprises : Zoom sur les aides et prêts…
Depuis le mois de décembre 2019, une épidémie s’est déclarée en Chine, entrainant une crise sanitaire mondiale sans précédent. Tous les secteurs composant le système français sont touchés par cette crise mondiale et notamment les entreprises qui sont extrêmement impactées. Dans ce contexte, l’Etat a du mettre en place de nombreuses mesure pour soutenir les entreprises, acteurs principaux de l’économie française.
Le fonctionnement de la lutte contre la fraude fiscale en France
L’impôt sur le revenu a été instauré en France par la Loi de finance du 15 juillet 1914. L’imposition repose sur un principe d’égalité des citoyens. La direction générale des finances publiques s’assure par le biais de contrôles fiscaux du respect de ce principe fondamental. Toutefois, certains contribuables, par le biais de montage, ou d’omission volontaire de déclaration essayent de frauder l’imposition dont ils sont redevables.
L’article 1741 du CGI définit la fraude fiscale comme « une infraction à la loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou bien d’en réduire le montant ».
Prêt à la consommation : revirement jurisprudentiel concernant l’appréciation du caractère abusif de la clause lombarde
Un arrêt récent de la Cour de Cassation est revenu sur sa position concernant l’appréciation du caractère abusif de la clause lombarde.
Regard sur la mise en place de la 5G en France
Suite à l’introduction d’un référé par deux associations de défense de l’environnement, le Conseil d’Etat a rendu une ordonnance « Procédure d’attribution des fréquences pour la 5G » le 5 mars 2020. Le référé (conformément à l’article 521-1 du CJA) demandait la suspension des textes relatifs au déploiement de la 5G. Le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’y avait pas d’urgence justifiant cette suspension et la procédure d’attribution des fréquences a pu suivre son cours.
Face au rebond de l’épidémie de Covid-19, retour en vidéo sur la notion de télétravail.
Déjà en vogue depuis les différentes grèves et autres manifestations liées au mouvement des gilets jaune, le télétravail est devenu indispensable pendant le confinement et plus généralement tout au long de la crise sanitaire.
La mission justice économique : une nouvelle mesure en faveur de la prévention des difficultés des entreprises
Depuis plusieurs mois et en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le gouvernement s’es mobilisé pour proposer plusieurs mesures d’urgence de soutien à l’économie et aux entreprises. Dans une volonté de relancer l’activité économique, le gouvernement a souhaité appliquer un nouveau dispositif pour pallier le risque de défaillance de certaines entreprises.
Un employeur peut-il se prévaloir d’éléments de preuve issus du compte Facebook privé d’une salariée pour fonder son licenciement ?
Dans une société où les réseaux sociaux sont de plus en plus présent dans notre vie professionnelle ainsi que dans notre vie personnelle, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 30 septembre 2020 où le juge autorise la possibilité pour un employeur de recourir à des éléments de preuve provenant du compte Facebook privé de la salariée.
Le télétravail
Déjà en vogue depuis les différentes grèves et autres manifestations liées au mouvement des gilets jaune, le télétravail est devenu indispensable pendant le confinement et plus généralement tout au long de la crise sanitaire.
TVA et crise sanitaire : les mesures d’urgence
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 a été adopté pour la réglementation des déplacements. Par la suite, plusieurs mesures ont été prises concernant la TVA pour cette période d’état d’urgence sanitaire.
Le coronavirus est-il une justification suffisante à la rupture d’une promesse d’embauche ou d’une période d’essai ?
La période de crise sanitaire liée au COVID19 qui frappe la France depuis maintenant plusieurs mois, combinée aux mesures gouvernementales de confinement décrétées le 16 mars dernier, a amené inévitablement à la création de nouveaux litiges et contentieux juridiques, principalement dans le domaine du droit social et de l’embauche.
L’abus de droit fiscal ⚖️
Comme le résume à juste titre le Professeur Maurice Cozian « l’abus de droit est le châtiment des surdoués de la fiscalité. Bien évidemment, ils ne violent aucune prescription de la loi et se distinguent en cela des vulgaires fraudeurs qui par exemple dissimulent une partie de leurs bénéfices ou déduisent des charges qu’ils n’ont pas supportés. L’abus de droit est un péché non contre la lettre mais contre l’esprit de la loi. C’est également un péché de juriste ; l’abus de droit est une manipulation des mécanismes juridiques là où la loi laisse la place à plusieurs voies pour obtenir un même résultat ; l’abus de droit, c’est l’abus des choix juridiques »
L’utilisation des réseaux sociaux : Une nouvelle arme dans la lutte contre la fraude fiscale.
L’article 154 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 autorise, à titre expérimental, pour 3 ans, l’administration fiscale et les douanes à collecter et analyser les données personnelles d’un contribuable afin de déceler les infractions fiscales et douanières.
Les mesures de soutien immédiates aux entreprises face à l’épidémie du coronavirus Covid-19
Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place différentes mesures immédiates de soutien aux entreprises.
Loi de finances pour 2020 – domiciliation des dirigeants de grandes sociétés
L’article 13 de la loi de finances pour 2020 est venu étendre la notion de domiciliation fiscale pour les dirigeants de grandes sociétés.
Le défaut de CSE au 1er janvier 2020 : les conséquences pratiques de ce retard pour l’entreprise
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a transformé le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social.
Loi de finances 2020 : ce qui change pour les particuliers
Le 28 décembre dernier, le parlement a voté le projet définitif de la Loi de finances 2020 qui prévoit non seulement des nouveautés pour les particuliers mais aussi pour les entreprises.
L’index Egapro
L’égalité entre les femmes et les hommes au sein d’une entreprise est un point essentiel aujourd’hui puisque plus de 46 ans après l’inscription du principe « à travail de valeur égale, salaire égal » entre les femmes et les hommes, il demeure 9% d’écart de salaires, pour tous les postes confondus. L’égalité femmes – hommes a été déclarée comme étant une grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République.
L’entretien professionnel
Introduit dans le Code du travail par la loi du 5 mars 2014, l’entretien professionnel fixe un cadre d’échanges sur les « perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi » du salarié.
L’impact de la loi PACTE sur les commissaires aux comptes
La loi PACTE (loi 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23), en son article 20, est venue modifier de manière substantielle les dispositions qui régissent la fonction de l’audit …
La réforme de l’exit tax
I. L’exit tax : qu’est-ce que c’est ? II. Le mécanisme général de l’exit tax A. L’imposition des plus-values B. La révocation du sursis d’imposition C. Le dégrèvement de l’exit tax pour durée de …
Entreprendre seul : le statut de l’auto-entrepreneur
Cette veille a pour objectif de présenter de façon non-exhaustive la création d’une auto-entreprise ainsi que le régime y afférent. Vous y trouverez les principales règles sociales et fiscales ainsi …
Le Pacte Civil de Solidarité et ses aspects fiscaux
Sommaire I. Les conditions d’accessibilité du PACS II. Les formalités administratives III. Quelques éléments à prendre en compte A. Le choix du régime des biens 1. Le régime légal de …
Qu’en est-il du barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse instauré par les ordonnances Macron ?
I. Présentation du mécanisme L’ordonnance du 22 septembre 2017 a modifié le régime en matière d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse, pour les licenciements notifiés à compter du …
Les charges sociales sur dividendes pour le TNS
Le traitement fiscal et social du dividende versé au TNS Les diverses rémunérations pouvant être allouées à un dirigeant peut amener ce dernier à effectuer des stratégies d’optimisation. Nous en …
Le prélèvement à la source (PAS)
I. Présentation du Prélèvement À la Source (PAS) Après une période d’incertitude le gouvernement a décidé de l’instauration du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019. Ce …
Les aspects pratiques du prélèvement à la source
Qu’est-ce que le PAS? Quels sont les changements pour les contribuables? Ce qui ne change pas (ce que la réforme ne modifie pas) ? Quel est son intérêt? Quels types …
La digitalisation du droit des transports – la lettre de voiture électronique
L’émergence des nouvelles technologies et la digitalisation transforment tous les aspects de notre société, y compris le transport des marchandises. La lettre de voiture est le document qui matérialise le …
Les recours administratifs en milieu carcéral : des délais de réponse inadaptés face à la réelle nécessité de protéger les libertés des détenus
Introduction En France, la surpopulation carcérale constitue depuis plusieurs années un problème majeur. Dans une interview accordée à France Inter, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Dominique …