Le monopole bancaire
Le monopole bancaire est une notion de droit bancaire posée par l’article L.511-5 du Code Monétaire et Financier (CMF), lequel dispose : « Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement …
Veilles juridiques
Crise agricole et joyeuse PAC ?
L’adoption de la nouvelle PAC : contexte et enjeux La politique agricole commune (PAC) a été mise en place en 1962 afin d’assurer la sécurité alimentaire de l’Union européenne. Cette …
La taxe sur les salaires
L’article 231 du Code général des impôts précise que la taxe sur les salaires (TS) est due lorsqu’une société : Ces deux conditions étant alternatives, il suffit que l’une d’entre …