Le secret des affaires
Le secret des affaires est une notion fondamentale en droit commercial et en droit des affaires. La loi du 30 juillet 2018 est venue combler un vide juridique relatif à …
Quel sort plane sur le statut juridique des Aéroports de Paris ?
En 1945, le gouvernement provisoire de la République française crée un établissement public, l’Aéroport de Paris, par une ordonnance. En 2005, la loi n°2005-357 transforme cet établissement public en société …
Le contrat de bail commercial : les clauses à ne pas négliger
Le contrat de bail commercial est un contrat de location qui permet de louer un local à usage industriel, commercial ou artisanal. Le bail commercial permet au locataire (ou preneur) …