La mise en œuvre de l’abus de minorité
“L’existence d’un abus de minorité suppose que la preuve soit rapportée, d’un côté, que l’attitude du minoritaire est contraire à l’intérêt général de la société et, de l’autre, qu’elle procède …
La poursuite d’une activité déficitaire ne constitue pas toujours une faute de gestion
“ En l’état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la poursuite, par Mme [E] [D], de l’activité de vente, bien que déficitaire, n’était pas contraire à l’intérêt social, …
La procédure collective d’une société en nom collectif entraîne obligatoirement celle de ses associés (dispositions applicables à la Polynésie française).
« Le jugement ouvrant le redressement ou la liquidation judiciaire d’une personne morale produisant ses effets à l’égard de toutes les personnes membres ou associés de cette personne morale et indéfiniment et solidairement …