Décision de la CJUE du 2 février 2021 : Silence devant le régulateur financier

Le délit d’initié est ce que l’on pourrait appeler un délit d’élite. Il se caractérise par l’usage d’une information privilégiée et confidentielle lors d’une transaction boursière. La lutte nécessaire contre le délit d’initié ne doit cependant pas se faire au détriment du droit à la défense du suspect, et c’est ce qu’est venue rappeler la Cour de justice de l’Union Européenne dans une décision du 2 février dernier.

L’avocat en entreprise et le legal privilege

L’avocat en entreprise, associé au legal privilege, est un sujet débattu depuis plus de 20 ans. En 2019, Raphaël Gauvain avait tenté d’utiliser cette notion pour protéger les entreprises françaises. Puis, en 2020, le projet Perben avait aussi évoqué cette réforme.