Afin d’aider les entreprises à supporter les conséquences de l’épidémie du Covid-19, le gouvernement a mis en place de nouvelles mesures d’aides en ce début d’année.
La Clinique du Droit revient sur les principales mesures annoncées par le gouvernement.
Le renforcement du fonds de solidarité
Pour rappel, le fonds de solidarité est un dispositif d’aide mis en place par l’Etat et les régions pour aider les petites PME, les très petites entreprises (TPE), les indépendants et les micro-entrepreneurs à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du coronavirus.
– Nouveau calcul du chiffre d’affaires (CA) pour le fonds de solidarité
Auparavant, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 devait intégrer 50 % du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
Désormais, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 n’intègre plus le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. Cette mesure figure dans un décret 2021-32 du 16 janvier 2021 qui précise également que la vente à emporter reste exclue.
Ainsi, le produit de la vente à distance et de la vente à emporter n’est donc plus comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide.
Selon le gouvernement, cette nouvelle règle demeurera tant que le fonds de solidarité sera en place et vaut à compter du mois de décembre 2020.
– Nouvelle méthode de calcul du fonds de solidarité
Bruno Le Maire a annoncé le 14 janvier 2021 que le fonds de solidarité allait être augmenté pour certaines entreprises. En effet, les entreprises des secteurs S1 bis (fournisseurs de cafés, de la restauration, hôtels, etc), jusqu’ici limité à 10 000 euros par mois, perdant au moins 70 % de leur CA, auront désormais droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 € par mois, et quelle que soit leur taille. Cette décision vaut à compter du mois décembre 2020.
Par conséquent, cette nouvelle méthode de calcul a pour objectif de permettre à certaines entreprises de profiter d’une aide plus large.
– Nouvel élargissement du fonds de solidarité
Un décret n°2021-129 du 8 février 2021 est venu modifier le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Ce dernier prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020.
Comme annoncé en janvier par le ministre de l’économie, il ouvre également la possibilité à quatre secteurs d’activité, ajoutées par le décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020 à l’annexe 2 (réparateurs de chaussures, fabricants de ski, correspondants locaux de presse, radio et télédiffusion à audience locale) de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.
En application des dispositions de l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d’un fonds de solidarité, le présent décret prolonge par la même occasion le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021.
Enfin, un renforcement du fonds de solidarité a également été mis en place pour les viticulteurs qui sont touchés par les sanctions douanières américaines sur les vins tranquilles et le cognac. En effet, s’ils perdent 50% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Par ailleurs, s’ils perdent 70% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.
« Ils pourront également bénéficier de la prise en charge de coûts fixes, avec le plafond de 3 millions d’euros pour les grosses structures », a précisé le ministre de l’Economie (cf. infra).
Depuis le 15 janvier 2021, un nouveau formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs pour les pertes du mois de décembre a été mis en ligne. Ce dernier sera mis en ligne jusqu’au 28 février. Il faut donc s’attendre à une mise en ligne du formulaire mi-février pour déclarer ses pertes de janvier.
Prise en charge des coûts fixes pour certaines entreprises
Lors de sa conférence, Bruno Le Maire a annoncé une nouvelle aide s’ajoutant au fonds de solidarité. Désormais, les entreprises fermées administrativement et des secteurs qui en dépendent, qui réalisent plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel vont bénéficier d’une prise en charge de leurs coûts fixes allant jusqu’à 70%, dans la limite de 3 millions d’euros de janvier à juin 2021.
Cette mesure s’adresse aux « structures importantes » comme les chaînes d’hôtels, les « restaurateurs qui ont plusieurs restaurants dans une même ville », a précisé Bruno Le Maire.
Le plafond de 3 millions d’euros est issu d’une négociation avec la Commission européenne qui se poursuit et pourrait encore être augmenté à l’avenir.
Le gouvernement travaille aussi avec les parlementaires afin d’abaisser le seuil d’éligibilité d’un million d’euros de chiffre d’affaires, ce qui permettrait à d’autres entreprises (c’est-à-dire celles ne faisant pas un chiffre d’affaires d’un million d’euros par mois) d’en bénéficier.
Assouplissements en matière de prêt garanti par l’Etat et pour les autres prêts
En mettant en place le PGE au début de la crise sanitaire, l’Etat avait instauré un délai d’un an avant que les banques puissent exiger le remboursement des crédits. Il devait donc arriver à échéance fin mars pour certaines entreprises, alors que beaucoup d’entre elles sont encore en difficulté.
Lors de sa conférence du 14 janvier 2021, Bruno Le Maire a énoncé avoir obtenu des établissements bancaires le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’Etat.
Ainsi, les entreprises ayant contracté un PGE pourront bénéficier auprès de leur banque d’une année supplémentaire et pourront commencer à rembourser leur PGE à partir d’avril 2022.
Pour les autres prêts bancaires contractés par les entreprises, les banques examineront favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.
Un différé d’amortissement des biens
Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a annoncé en janvier 2021 qu’il sera désormais possible de différer l’amortissement comptable des biens non utilisés en raison d’une baisse d’activité « afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres ».
A titre d’exemple, les fours des restaurateurs, les équipements des discothèques ou encore certaines machines des sociétés de remontées mécaniques seront concernés par cette mesure.
Maintien des exonérations de cotisations sociales et les aides au paiement de certaines entreprises
Bruno Le Maire a annoncé que le dispositif concernant les exonérations de cotisations sociales et les aides au paiement de ces dernières pour les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur CA sont maintenues.
Un décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 a été publié sur le sujet.
Ouverture du guichet unique UrgencESS pour les structures de moins de 10 salariés
Le secrétariat d’Etat à l’économie sociale, solidaire (ESS) et responsable a mobilisé un fonds d’urgence de 3 millions d’euros pour les structures de l’ESS de moins de 10 salariés frappées par la crise.
A titre d’information, le concept d’économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d’entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d’utilité sociale. A cette issue, le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis.
Ainsi, c’est le réseau France Active qui a été choisi pour déployer ce mécanisme en France à travers un guichet unique qui est accessible depuis le 22 janvier 2021.
Mise en place d’un chèque numérique de 500€ pour les TPE
Selon une étude Next Content et Médiamétrie pour la Fevad réalisée à la fin de l’année 2020, 34% des clients de sites B2B (Business to business) reconnaissent avoir développé leurs achats sur internet du fait de la crise du coronavirus.
Plus généralement, et sans surprise, nous avons pu voir que le commerce en ligne a largement profité du contexte sanitaire.
Ainsi, pour aider les entreprises à faire face à la nécessaire digitalisation de leur activité, Bruno Le Maire s’était engagé au mois de novembre dernier à ce que les commerçants puissent bénéficier d’une aide de l’Etat d’un montant de 500 euros. Ce chèque numérique est désormais disponible depuis janvier 2021.
Un décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 précise la liste des entreprises qui peuvent faire la demande de cette aide. Pour pouvoir bénéficier de ce chèque numérique, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
- L’entreprise doit compter moins de onze salariés (les entreprises sans salariées sont aussi éligibles), et avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020, en application du décret du 29 octobre 2020 n°2020-1310. A noter que cette dernière condition ne s’applique pas aux personnes qui exercent leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires.
- L’entreprise doit avoir débuté son activité avant le 30 octobre 2020.
- L’entreprise doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers.
- L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
- L’entreprise ne doit pas être en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande et disposer d’un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros HT.
L’agence de service et des paiements (ASP) précise sur son site les dépenses qui entrent dans le cadre de cette aide numérique. A titre d’exemple, on retrouve les sites de e-commerce ou promotionnel, les services de paiement en ligne, les outils de gestion en masse d’emailing et de newsletters, etc.
Ainsi, cette demande peut être faite directement sur le site de l’ASP depuis le 26 janvier 2021.
L’entreprise devra être en mesure de produire une ou plusieurs factures de dépenses éligibles d’un montant total minimum de 450 euros TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus.
Pour conclure, il est possible de retrouver les différentes mesures de soutien aux entreprises sur le site planderelance.gouv.fr qui a été mis en place par le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance. Ce dernier permet un accès personnalisé, par profil d’utilisateur (particulier, TPE, PME, ETI…) et par nature de besoins (emploi, financement, santé…) aux aides prévues par ce plan de relance.
Claudia LANGRENAY
Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043106299
Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042994600#:~:text=Copier%20le%20texte- ,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202021%2D32%20du%2016%20janvier%202021%20relatif,prises%20pour%20li miter%20cette%20propagation
Liste des secteurs S1 et S1 bis figurant à l’annexe 1 et 2 du décret n°2020-371 : Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043070140#:~:text=Copier%20le%20texte-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202021%2D75%20du%2027%20janvier%202021%20relatif,la%20s%C3%A9curit %C3%A9%20sociale%20pour%202021
Communiqué de presse du 22 janvier 2021 sur l’ouverture d’un guichet unique pour les TPE : Microsoft Word – 584- UrgenceESS ouverture du guichet unique pour accéder au fonds d’urgence de 30 millions d’euros au service (augure.com)
Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043059724
Pour accéder à la plateforme de téléservice pour bénéficier du chèque numérique de 500€ : Accueil – Chèque France Num – Aides pour les TPE dans le cadre de France Relance
Pour accéder aux dispositifs mis en place par le plan de relance : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance