Le contrat de bail commercial : les clauses à ne pas négliger
Le contrat de bail commercial est un contrat de location qui permet de louer un local à usage industriel, commercial ou artisanal. Le bail commercial permet au locataire (ou preneur) …
Le monopole bancaire
Le monopole bancaire est une notion de droit bancaire posée par l’article L.511-5 du Code Monétaire et Financier (CMF), lequel dispose : « Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement …
Protection des consommateurs : la loi sur les influenceurs du 9 juin 2023
I. L’émergence des métiers de l’influence et ses impacts sur les consommateurs Avant l’introduction de cette loi, l’activité d’influence n’apparaissait pas dans le champ législatif. Les métiers de l’influence n’avaient …