Catégorie : Fiscal

Dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire des impôts déclaratifs, il est nécessaire de constituer une proposition de rectification. Celle-ci est soumise à un régime particulier lorsque l’administration fiscale …

Il y a déjà plus d’un siècle que le Conseil d’État ne cesse de rappeler le principe en vertu duquel, les contribuables d’abord mariés, puis pacsés, répondant d’une imposition commune, …

L’administration fiscale dispose de pouvoirs étendus dans le cadre de l’exercice de son activité de contrôle. Dans un souci d’équilibre, le législateur a assorti les contrôles fiscaux d’un certain nombre …