Le déficit fiscal correspond à la situation dans laquelle les charges déductibles d’une entreprise, au cours d’un exercice, sont supérieures à ses produits imposables. Le résultat fiscal étant négatif, l’entreprise …
Certains impôts locaux, tels que la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises, sont assis sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers servant de base à l’imposition. Cette …
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la traditionnelle Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) qui était prévue par l’article 1010 du Code général des impôts (CGI) a disparu. Elle a …
