Le cumul des sanctions pénales et fiscales
L’article 1741 du Code général des impôts prévoit que quiconque se soustrait frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt encourt, outre les sanctions fiscales prévues à l’article 1729, des …
La TVA sur le chocolat : un casse-tête fiscal
En moyenne, les Français consomment 12,5 kg de chocolat par an et par foyer (1), comme la majorité des produits du quotidien, ce produit est soumis à la taxe sur …
La constitution d’une SCI comme outil fiscal de transmission et de gestion du patrimoine
La société civile immobilière (SCI) est une forme de société régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, qui a pour but d’organiser le patrimoine immobilier de ses associés, …