Le pacte Dutreil lors d’une donation-partage avec soulte
Chaque personne possède un patrimoine, constitué au fil de sa vie, qui aura vocation à être transmis un jour ou l’autre, que ce soit de son vivant ou à son …
Le taux réduit de TVA de 10 % lors d’une opération d’acquisition-amélioration d’un logement est conditionné à un niveau d’amélioration de la performance énergétique : arrêté du 5 juillet 2024
Dans le contexte de la transition énergétique, le secteur du bâtiment représente un enjeu stratégique. En effet, selon l’Agence de la transition écologique (ADEME), ce secteur serait responsable d’environ 23 …
La taxation d’après les signes extérieurs de richesse (article 168 du code général des impôts)
Dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire des impôts déclaratifs, il est nécessaire de constituer une proposition de rectification. Celle-ci est soumise à un régime particulier lorsque l’administration fiscale …