TVA et prestations parahôtelleries (CAA, Douai, 4ème chambre, 2 mars 2023)
Suit à un arrêt rendu par la Cour d’appel administrative de Douai, le Conseil d’Etat a été saisi pour avis sur la conformité du régime de TVA des prestations d’hébergement …
L’obligation de déclaration des comptes à l’étranger s’étend-elle aux sociétés commerciales ? (CE, 8 mars 2023, n° 463267)
Dans une décision du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le champ d’application de l’obligation de déclaration d’un compte à l’étranger, notamment lorsque son titulaire est une …
Les conséquences juridiques des cloches de Pâques, pas de TVA, pas de chocolat !
Cette année, Pâques aura lieu le weekend du 8 avril. Cette fête a su marquer nos jeunes esprits et continue d’être le rendez-vous annuel de chasses aux oeufs, lapins en …