La condamnation pour fraude fiscale : affaire Wendel
La 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a dû se prononcer le 20 avril 2022 sur la présence ou non d’une fraude fiscale dans l’affaire Wendel. Les faits …
La revalorisation du barème progressif de l’impôt sur le revenu de 5,4% pour 2023
Qu’est-ce qu’un barème progressif ? Le barème de l’impôt sur le revenu est progressif, c’est-à-dire que le taux augmente progressivement au fur et à mesure que la valeur de la …
Article L.267 du Livre des procédures fiscales : La responsabilité fiscale du dirigeant
« Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu …