Les garanties du contribuable vérifié
L’administration fiscale dispose de pouvoirs étendus dans le cadre de l’exercice de son activité de contrôle. Dans un souci d’équilibre, le législateur a assorti les contrôles fiscaux d’un certain nombre …
Le mécanisme de la déduction en cascade
Lors d’un contrôle fiscal, les rehaussements de droits simples peuvent être déduits immédiatement des rehaussements des bases d’imposition d’autres impôts également vérifiés. Ce système, appelé « mécanisme de la cascade …
LE DOMICILE FISCAL
Les règles de territorialité en matière de fiscalité sont essentielles pour déterminer les modalités d’imposition des revenus. En droit français, ces principes sont fixés par l’article 4 A du code …