Afin de favoriser l’innovation par le biais de projets de recherche et développement sur le territoire français, l’Etat a mis en place différentes mesures fiscales, incitant par conséquent les entrepreneurs à investir dans ces domaines.
Dans cet arrêt french data network en date du 21 avril 2021[i], le Conseil d’Etat (CE) nous éclaire sur la conservation des données à l’aune des objectifs sécuritaires que la France s’est donnée. Outre le débat entre liberté de communication et sécurité nationale, cet arrêt s’inscrit également dans une réflexion portant sur la place du droit de l’union européenne au sein de notre ordre juridique.
Depuis le 1er janvier 2007, il est possible de préparer sa succession grâce au mécanisme de la donation-partage transgénérationnelle. Avant cette loi, il était possible de réaliser une donation-partage seulement au profit des descendants qualifiés juridiquement d’héritiers. La donation-partage transgénérationnelle s’applique désormais à tous les descendants. Cependant, il y a plusieurs conditions à respecter pour réaliser cette donation. Cette technique permet de transmettre des biens de son vivant à des descendants de degrés différents. Il s’agit principalement des enfants, des petits-enfants et parfois des arrières-petits-enfants.
