Afin de favoriser l’innovation par le biais de projets de recherche et développement sur le territoire français, l’Etat a mis en place différentes mesures fiscales, incitant par conséquent les entrepreneurs à investir dans ces domaines.
En effet, il existe aujourd’hui différents dispositifs fiscaux de soutien applicables aux entreprises innovantes. Ces aides à l’innovation se matérialisent notamment par des crédits d’impôts.
Il s’agit du crédit d’impôt pour dépenses de recherche (article 244 quater B du code général des impôts).
Il s’agit d’un dispositif d’aide fiscale dont peuvent bénéficier les entreprises qui engagent certaines opérations de recherche et développement. (Pour aller plus loin : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4678-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-10-20190227).
Pour compléter ce dispositif, il existe également un crédit d’impôt innovation. Cette mesure s’insère dans le dispositif de crédit d’impôt recherche. Il n’est applicable qu’aux petites et moyennes entreprises et porte sur les opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, à l’exception de celles qui sont déjà exigibles au crédit d’impôt recherche. (Pour aller plus loin : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9081-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-10-45-20150701).
Ces entreprises peuvent également bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) dans le cadre du statut de jeune entreprise innovante.
I.Les conditions de qualification de jeune entreprise innovante
Les conditions nécessaires à la qualification de jeune entreprise innovante (JEI) sont énumérées à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI).
A la clôture de chaque exercice, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
- Être une PME (petite ou moyenne entreprise) : employant moins de 250 salariés et dispose soit d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit le total du bilan est inférieur à 43 millions d’euros.
- A été créée depuis moins de 8 ans.
- A réalisé des dépenses de recherches représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice.
- Son capital est détenu de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques, certaines sociétés du secteur capital-risque, des établissements de recherche et d’enseignement, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique…
- Elle n’a pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.
De plus, l’entreprise peut être qualifiée de jeune entreprise universitaire (JEU) lorsqu’elle remplit les conditions ci-dessus et :
- Appartient pour au moins 10% à des étudiants (ou diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs.
- Exerce comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés par ses dirigeants ou associés au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions.
- A conclu une convention avec un établissement d’enseignement supérieur.
Lorsque l’entreprise dispose du statut de JEU, elle pourra bénéficier des mêmes avantages que la jeune entreprise innovante.
Les qualifications de JEI et de JEU sont applicables à toutes les formes d’entreprises et aucune condition relative au régime d’imposition des contribuables n’est exigée.
II. L’exonération d’impôt sur les bénéfices
Les entreprises qualifiées de jeunes entreprises innovantes et de jeunes entreprises universitaires au sens de l’article 44 sexies-O A du CGI peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les revenus, prévue à l’article 44 sexies A du même code.
- Les bénéfices sont exonérés à 100% durant les 12 premiers mois à compter de la qualification de jeune entreprise innovante.
- Les bénéfices sont ensuite exonérés à 50% au titre des 12 mois suivants.
Les bénéfices ici concernés correspondent aux bénéfices réalisés et déclarés par les entreprises répondant à la clôture de l’exercice à toutes les conditions requises à la qualification de JEI. En effet, l’exonération s’applique uniquement aux exercices bénéficiaires, consécutifs ou non, après déduction des déficits reportables.
Les déficits n’ayant pas pu être déduits au cours de la période d’exonération sont reportés sur les exercices ultérieurs.
Concernant le décompte de la période d’application du statut, il sera fait abstraction des années dont le résultat serait déficitaire.
Néanmoins, en vertu de l’article 44 sexies A, II du CGI, certains produits seront exclus de l’exonération. Il s’agit notamment :
- Des produits des actes ou parts de société.
- Des résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l’article 8 du CGI.
- Des produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances (en revanche, ne sont pas imposables les subventions ayant la nature d’un prix, c’est à dire celles ayant pour objet de financer des travaux de recherches spécifiques).
- Des produits de créances et d’opérations financières pour le montant excédant celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la période d’imposition.
Ces produits seront pris en compte pour leur montant brut.
L’entreprise perdra définitivement le droit à ce régime de faveur si l’une des conditions requises pour bénéficier du statut de JEI cesse d’être satisfait à la clôture d’un exercice.
L’article 44 sexies A, III du CGI met en place un mécanisme d’option pour bénéficier de ce statut lorsque l’entreprise concernée est susceptible de bénéficier des autres régimes de faveur mis en place (notamment le régime en faveur des entreprises nouvelles, le crédit d’impôt en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté, etc). En effet, il ne sera pas possible de cumuler l’exonération d’impôt ici invoquée avec d’autres avantages fiscaux (cumul possible avec le crédit d’impôt recherche).
Afin de souscrire à cette option, l’entreprise devra la notifier au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle relève en respectant le délai imparti :
- Pour les entreprises souhaitant se placer dès leur création sous le régime des JEI, l’option doit être exercée dans un délai de 9 mois à compter du début de leurs activités.
- Pour les entreprises qui ne remplissent les conditions qu’à compter de leur création, l’option doit être exercée dans les 9 premiers mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite bénéficier des allègements.
La demande doit être réalisée au moyen d’une déclaration sur l’honneur (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur).
La date de notification de l’option correspond à la date de réception au SIE dont l’entreprise relève.
L’option est irrévocable, à condition que l’entreprise réponde effectivement aux conditions pour bénéficier de la qualification de JEI.
Marillier Solenne