ENTRETIENS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES : NOUVELLE ECHEANCE AU 30 JUIN 2021 AVANT LES SANCTIONS

Introduits par la loi du 5 mars 2014 et modifié par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, l’entretien professionnel et l’entretien « bilan » s’imposent comme une obligation à la charge de l’employeur. Ce dernier doit réaliser, tous les deux ans et avec chaque salarié, « un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle » (Code du Travail, article L6315-1 et suivants). Il est également prévu que, tous les 6 ans, cet entretien fasse l’objet d’un bilan du parcours professionnel du salarié, et la première période était censée expirer au 7 mars 2020 pour les travailleurs en poste dans leur entreprise avant le 7 mars 2014 (échéance modifiée par le contexte sanitaire).

Pacte Dutreil et holding mixte

La transmission des entreprises familiales est un sujet amenant de nombreuses questions tant sur le coût de la transmission que sur la pérennité de l’entreprise. Le pacte Dutreil a été mis en place en France dans le but de s’inscrire dans une lignée européenne conduisant à réduire la pression fiscale d’une transmission.