Le statut des organisations internationales en France
Au sein du projet de loi de finances pour 2024, les députés avaient intégré un article 31 qui visait à « favoriser l’installation et le maintien sur le territoire français » des organisations …
Le contrôle du pluralisme médiatique par l’ARCOM
En 1981, après son élection à la présidence de la République, François Mitterrand tient ses promesses. Avec l’aide de Georges Fillioud, ministre de la Communication, il autorise les radios privées locales à émettre, …
Le cumul des sanctions pénales et fiscales
L’article 1741 du Code général des impôts prévoit que quiconque se soustrait frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt encourt, outre les sanctions fiscales prévues à l’article 1729, des …