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Catégorie : Nouveau

Droit privé général / Nouveau

Diagnostics immobiliers obligatoires : focus sur le diagnostic de performance énergétique (DPE)

I. Aperçu général des différents diagnostics  Parmi les différentes obligations dont doit faire preuve le vendeur d’un bien immobilier envers son acheteur, se trouve l’obligation générale d’information concernant les éléments …

Droit international / Nouveau

L’assiette de la dette douanière : articulation entre classification tarifaire, valeur en douane et origine des marchandises

La dette douanière est définie à l’article 5.18 du code des douanes de l’Union (CDU) comme : « L’obligation pour une personne de payer le montant des droits à l’importation ou …

Nouveau / Public

Loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte

Le 3 décembre 2024, le groupe de la droite Républicaine (DR) a proposé, devant l’Assemblée nationale, une loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. …

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