Nouveau – Page 2 – Clinique du Droit de Rouen

Le traitement fiscal des dividendes versés par une filiale à sa société-mère

Dans le cadre d’un groupe de sociétés, formé par un ensemble de sociétés contrôlées (filiales) par une même société (société-mère), peut se rencontrer un phénomène de double imposition économique. En effet, …

Fiscal / Nouveau

L’imputation des pertes définitives des filiales européennes, dans le cadre du régime d’intégration fiscale : la question préjudicielle posée à la Cour de justice de l’Union européenne

Le régime d’intégration fiscale, institué par la loi de finances de 1988, et codifié à l’article 223 A du Code général des impôts, permet à une société mère de se …

Affaires / Nouveau

La revendication de la qualité d’associé par l’époux commun en bien (Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-15851)

La participation du conjoint d’un époux apporteur à une société soulève des enjeux complexes à la croisée du droit patrimonial et du droit des sociétés. Si la loi encadre le …

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