L’exercice d’une profession libérale en société de capitaux
Depuis la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre …
La protection des droits de l’enfant par le juge administratif
Le 16 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour manquement à ses obligations en matière de protection des mineurs non accompagnés. Les autorités …
Diagnostics immobiliers obligatoires : focus sur le diagnostic de performance énergétique (DPE)
I. Aperçu général des différents diagnostics Parmi les différentes obligations dont doit faire preuve le vendeur d’un bien immobilier envers son acheteur, se trouve l’obligation générale d’information concernant les éléments …