Les distributions irrégulières
Selon l’article L. 232-11 du Code de commerce, “le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve …
L’obligation d’information du praticien en matière médicale
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a introduit, dans le droit de la santé français (Article L 1141-1 à L 1143-1 du code de la santé publique), la notion de réparation des conséquences …
Le monopole bancaire
Le monopole bancaire est une notion de droit bancaire posée par l’article L.511-5 du Code Monétaire et Financier (CMF), lequel dispose : « Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement …