La procédure simplifiée de changement de nom
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Décryptage : Qu’est-ce qu’une Règle de Conflit de Lois (RCL) ?
Définition de la règle de conflit de lois La règle de conflit de lois est une règle qui va permettre dans sa finalité de désigner une loi applicable dans un …
Le régime fiscal des cryptomonnaies
Avant de disséquer la fiscalité de la cryptomonnaie, il est nécessaire de comprendre en quoi elle consiste. La cryptomonnaie, aussi appelée monnaie virtuelle d’un point de vue plus juridique, correspond …